Permis de démolir
Vous allez démolir entièrement ou en partie un bâtiment d’habitation, industriel ou commercial ? Avant sa démolition, vous devez vérifier en mairie s'il est situé dans un secteur où le permis de démolir est obligatoire. Si la démolition est suivie par une construction ou un aménagement, la demande peut être faite avec le permis de construire (PC) ou d'aménager (PA). Nous vous présentons la marche à suivre.
Commune où le conseil municipal a instauré ce permis Périmètre d'un site patrimonial remarquable classé, aux abords des monuments historiques ou inscrits au titre des monuments historiquesPérimètre d'une opération de restauration immobilière Site inscrit ou site classé ou en instance de classement.
Un permis de démolir est exigé avant la démolition partielle ou totale d'une construction située dans les cas suivants :
Pour savoir si votre projet de démolition est soumis à permis, vous devez vous renseigner auprès du service de l'urbanisme de votre mairie.
Propriétaire(s) du terrain ou son mandataire Acquéreur du bien Entreprise autorisée par le ou les propriétaires à effectuer les travaux Personne en indivision ou son mandataireSyndic et copropriétaireBénéficiaire d'une expropriation (service public, établissement public, chambre de commerce...).
La demande de permis de démolir est adressée à la mairie par les personnes physiques et suivantes :
Plan de situation du terrain à l'intérieur de la commune qui précise son échelle et son orientation par rapport au nord
Les démarches sont différentes pour une :
Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place) Par lettre RAR En main propre. 4 dossiers complets de demande de permis de construire 5 exemplaires du plan de situation supplémentaires5 exemplaires du plan de masse supplémentaires5 exemplaires du plan en coupe supplémentaires.
Selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune, vous devez déposer votre dossier :
Les délais d’instruction sont différents selon que votre projet se situe ou non en :
Autorisation Refus Absence de réponse Sursis à statuer.
La décision vous est adressée par lettre ou par ou un procédé électronique équivalent.
Il y a plusieurs cas possibles :
Autorisation
La décision de la mairie prend la forme d'signé par le maire. Cette décision vous est adressée par lettre ou par courrier électronique.
Si vos travaux peuvent compromettre la protection ou la mise en valeur du patrimoine bâti, des quartiers, des monuments et des sites, le permis de démolir est accordé avec des règles précises à respecter. La mairie doit justifier sa décision.
Refus
Le refus d’autorisation prend la forme d'un . Il doit également indiquer les voies et délais de recours. Cette décision vous est adressée par courrier ou par courrier électronique.
Absence de réponse
Si vous n'avez pas de réponse de la mairie au terme du délai d'instruction, cela signifie qu'elle ne s'oppose pas à votre projet. Vous bénéficiez d'un . Vous pouvez commencer les travaux 15 jours après.
En pratique, vous avez intérêt à réclamer à la mairie un certificat attestant son absence d'opposition. Elle doit vous le délivrer sur simple demande de votre part, de préférence par lettre .
Cela vous permet d'avoir une preuve de la réalité de la décision tacite.
Sursis à statuer
En prenant une de sursis à statuer, la mairie peut suspendre sa décision pendant . La durée doit être précisée dans la décision.
Votre permis n'est ni accepté, ni refusé. Il sera examiné plus tard.
Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'.
Dans les 2 mois qui suivent la fin du délai de validité du sursis à statuer, vous devez confirmer votre demande de permis de démolir. Dans un délai de 2 mois suivant votre demande, vous recevez la décision du maire. Si vous ne la reçevez pas dans ce délai, votre permis est considéré comme accordé.
Quand le maire refuse votre projet ou prend un arrêté de sursis à statuer, vous pouvez le contester.
Dans les qui suivent la date de la de la décision, vous pouvez faire un par courrier, cachet de la poste faisant foi, auprès de la mairie.
Si la mairie ne vous répond pas, cela signifie que votre recours gracieux est refusé.
Si votre tentative de recours gracieux échoue, vous avez un nouveau délai de pour faire un recours contentieux devant le tribunal administratif. Vous devez exposer clairement les raisons qui vous permettent de justifier votre droit à l'obtention de l'autorisation d'urbanisme demandée.
Vous devez saisir, par lettre , le tribunal administratif dans le ressort duquel se situe votre commune.
1 re présentation du courrier recommandéLendemain de la date d'envoi de la notification par voie électronique.
Le permis de démolir, le permis de construire ou d’aménager avec démolition ont une durée de validité de
Cette durée démarre à compter de la de la décision de la mairie. Elle vous est adressée par courrier (ou par voie électronique si vous avez accepté ce moyen dans le formulaire de demande de permis).
En fonction du mode de transmission de la notification, la durée de validité de votre autorisation débute à la date suivante :
Sans réponse écrite de la mairie, la durée de validité se calcule à partir de la date de dépôt initial de la demande.
Votre autorisation si vous ne commencez pas les travaux dans les 3 ans ou si passé ce délai vous les interrompez pendant plus d'1 an consécutif.
À noter
Nom, raison sociale ou dénomination sociale du bénéficiaire Date et numéro de l'autorisation Nature du projet, superficie du terrain Adresse de la mairie où le dossier peut être consulté Nom de l' architecte auteur du projet architectural.
Objet de l'affichage
Vous devez sur le terrain.
Un extrait de votre autorisation est affiché en mairie dans les 8 jours qui suivent sa délivrance et ce pendant 2 mois.
Délai d'affichage
sur le terrain est. Vous devez procéder à cet affichage dès la de l' ou dès que le délai d'instruction de votre dossier est terminé (certificat de non-opposition).
Il doit rester en place .
Formalisme de l'affichage
Vous devez utiliser un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 cm. Il doit être visible de l'extérieur. Les renseignements figurant sur votre panneau d'affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public.
L'affichage indique les informations suivantes :
Il indique également, en fonction de la nature du projet, les éléments suivants :
L’affichage doit également informer des possibilités de recours en mentionnant les informations suivantes :
«
»
Vous n’avez pas à faire de si vous avez obtenu un permis de démolir.
Le mode de transmission de votre DOC diffère selon la commune :
À noter
Vous n’avez pas à faire de si vous avez obtenu un permis de démolir.
Si vous avez obtenu un permis de construire ou un permis d'aménager qui s'accompagne d'une démolition vous devez déposer en mairie une DAACT.
Quand vous avez terminé vos travaux, vous devez envoyer à la mairie une .
Le mode de transmission de votre DAACT diffère selon que vous êtes en province ou à Paris :
À noter
Votre projet peut avoir un impact sur les impôts locaux. Pour plus de renseignements, il faut contacter le centre départemental des impôts fonciers.
- Décret n° 2025-461 du 26 mai 2025 prorogeant le délai de validité des autorisations d'urbanisme délivrées entre le 1er janvier 2021 et le 28 mai 2024
- Code de l'urbanisme : articles R*421-26 à R421*-29
- Code de l'urbanisme : articles R*423-1 et R*423-2
- Code de l'urbanisme : article R*423-6
- Code de l'urbanisme : article R*424-1
- Code de l'urbanisme : articles R451-1 à R*451-7
- Code de l'urbanisme : article R452-1
- Code de l'urbanisme : article R*424-15
- Code des relations entre le public et l'administration : article L411-2
Services en ligne et formulaires
- Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
- Demande de permis de démolir
- Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)
- Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
- Demande de permis d'aménager
- Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux