Permis de démolir
Vous souhaitez démolir tout ou partie d’un bâtiment ? Avant sa démolition, vous devez vérifier s'il est situé dans un secteur où le permis de démolir est obligatoire. Si la démolition est suivie d’un projet de construction ou d’aménagement, la demande de permis de démolir peut être faite dans le dossier de permis de construire (PC) ou d'aménager (PA). Nous vous guidons dans les étapes de la démarche.
Vous devez tout d'abord vous renseigner auprès de votre mairie pour savoir si votre projet se situe dans un :
Le contenu du dossier de permis de démolir, le nombre d'exemplaires à fournir et les délais d'instruction sont différents quand votre projet se situe dans un secteur protégé ou non.
- Code de l’urbanisme : article L600-12-2
- Code de justice administrative : article R421-1
- Code de l'urbanisme : articles R*421-26 à R*421-29
- Code de l'urbanisme : articles R*423-1 à R*423-2-1
- Code de l'urbanisme : article R*423-6
- Code de l'urbanisme : article R*424-1
- Code de l'urbanisme : article R*424-14
- Code de l'urbanisme : article R*424-15
- Code de l'urbanisme : articles R*424-17 à R*424-20
- Code de l'urbanisme : articles R451-1 à R*451-7
- Code de l'urbanisme : article R452-1
- Décret n° 2025-461 du 26 mai 2025 prorogeant le délai de validité des autorisations d'urbanisme délivrées entre le 1er janvier 2021 et le 28 mai 2024
Services en ligne et formulaires
- Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
- Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
- Demande de permis de démolir
- Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)
- Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
- Demande de permis d'aménager
- Déclaration d'ouverture de chantier
- Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux
Questions ? Réponses !
- Qui peut déposer une demande d'autorisation d'urbanisme (permis de construire, déclaration préalable...) ?
- Urbanisme : quelle est la durée de validité d'une autorisation ?
- Peut-on contester une autorisation d'urbanisme accordée au voisin ?
- Infractions aux règles d'urbanisme : quels sont les délais de prescription ?
- Surface de plancher, emprise au sol et surface taxable d'une construction : quelles sont les règles de calcul ?
- Peut-on passer sur le terrain de son voisin pour faire des travaux chez soi (servitude de tour d'échelle) ?
Et aussi
- Transfert du permis de construire, du permis d'aménager ou d'une déclaration préalable de travaux
- Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain ou la façade du bâtiment
- Modification d'une autorisation d'urbanisme
- Taxe d'aménagement (TA)
- Déclaration d'ouverture de chantier (DOC)
- Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)
- Recours gracieux, recours hiérarchique et recours administratif préalable obligatoire (Rapo)
- Recours devant le juge administratif
- Quelles sont les conditions pour saisir le juge administratif ?
- Permis de construire (PC)
- Permis d'aménager