Permis de construire (PC)
Vous souhaitez construire un bâtiment de plus de 20 m² ou faire des travaux importants sur une construction existante. Suivant la situation de votre projet, vous devez obtenir une autorisation d'urbanisme auprès de la mairie en déposant un permis de construire (PC). Les travaux et constructions de plus faible importance sont soumis à déclaration préalable de travaux (DP). Nous vous guidons dans les étapes de la démarche.
Vous devez tout d'abord vous renseigner auprès de votre mairie pour savoir si votre projet se situe dans un :
Le contenu du dossier de PC, le nombre d'exemplaires à fournir et les délais d'instruction sont différents quand votre projet se situe dans un secteur protégé.
- Code de l'urbanisme : article L111-15
- Code de l'urbanisme : articles L421-1 à L421-9
- Code de l'urbanisme : article L424-5
- Code de l’urbanisme : article L600-12-2
- Code de justice administrative : article R421-1
- Code de l'urbanisme : article R*421-14
- Code de l'urbanisme : articles R*423-1 et R*423-2
- Code de l'urbanisme : article R*424-1
- Code de l'urbanisme : article R*424-14
- Code de l'urbanisme : articles R*424-17 à R*424-20
- Code de l'urbanisme : article R*431-2
- Code de l'urbanisme : articles R*431-5 à R*431-12
- Code de la construction et de l'habitation : articles R122-22 à R122-38
- Code de la construction et de l'habitation : articles R162-5 à R162-7
- Décret n° 2025-461 du 26 mai 2025 prorogeant le délai de validité des autorisations d'urbanisme délivrées entre le 1er janvier 2021 et le 28 mai 2024
- Arrêté du 22 décembre 2023 relatif au contenu de l'attestation sismique au dépôt de permis de construire et à la déclaration d'achèvement des travaux
- Arrêté du 9 décembre 2021 relatif aux attestations de prise en compte de la réglementation environnementale-RE 2020
- Arrêté du 11 octobre 2011 relatif aux attestations Réglementation Thermique 2012
Services en ligne et formulaires
- Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
- Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
- Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)
- Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
- Méthode de calcul de la surface de plancher
- Attestations de prise en compte de la réglementation environnementale RE 2020 et thermique RT 2012
- Déclaration d'ouverture de chantier
- Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux
- Simulateur de taxes d'urbanisme (taxe d’aménagement et taxe d’archéologie préventive)
Questions ? Réponses !
- Qui peut déposer une demande d'autorisation d'urbanisme (permis de construire, déclaration préalable...) ?
- Urbanisme : quelle est la durée de validité d'une autorisation ?
- Peut-on contester une autorisation d'urbanisme accordée au voisin ?
- Infractions aux règles d'urbanisme : quels sont les délais de prescription ?
- Surface de plancher, emprise au sol et surface taxable d'une construction : quelles sont les règles de calcul ?
- Dans quel cas doit-on recourir à un architecte ?
- Peut-on passer sur le terrain de son voisin pour faire des travaux chez soi (servitude de tour d'échelle) ?
Et aussi
- Transfert du permis de construire, du permis d'aménager ou d'une déclaration préalable de travaux
- Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain ou la façade du bâtiment
- Modification d'une autorisation d'urbanisme
- Taxe d'aménagement (TA)
- Déclaration d'ouverture de chantier (DOC)
- Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)
- Recours gracieux, recours hiérarchique et recours administratif préalable obligatoire (Rapo)
- Recours devant le juge administratif
- Quelles sont les conditions pour saisir le juge administratif ?
- Déclaration préalable (DP)
Comment faire si