Question-réponse

Peut-on contester une autorisation d'urbanisme accordée au voisin ?

Votre voisin vient d'obtenir une (permis de construire, de démolir, d'aménager ou déclaration préalable). Le projet de construction vous gêne et vous pensez qu'il ne respecte pas les règles d'urbanisme ? Nous vous présentons les recours que vous pouvez engager pour demander l'annulation de l'autorisation.

    Pour contester une autorisation d'urbanisme accordée à votre voisin, vous devez .

    Vous devez que la construction ou l'aménagement autorisé a des sur les conditions d’occupation, d’utilisation ou de de votre bien (que vous soyez propriétaire ou locataire). Elles doivent être par le et non par les nuisances provoquées par les travaux.

    Pour cela, vous devez fournir, par exemple, la copie du permis de construire, un plan cadastral, un rapport d’expert ou des attestations à l'appui de votre démonstration.

    Le tribunal administratif étudie votre intérêt à agir à la date d'affichage de la demande d'autorisation d'urbanisme en mairie.

    À noter

    Si vous ne prouvez pas votre intérêt à agir, vous risquez une amende de 10 000 €. Le titulaire de l'autorisation d’urbanisme peut également demander au tribunal administratif des dommages et intérêts pour comportement abusif.

    Vous pouvez contester l’autorisation accordée à votre voisins de 2 façons :

    Ces recours peuvent être faits l’un de l’autre .

  • Recours devant le maire (et/ou le préfet dans une commune sans PLU, ni carte communale)
  • Recours devant le tribunal administratif.
    • Recours devant le maire et/ou le préfet

    Le recours devant le maire et/ou le préfet est un recours administratif. Il a pour but de demander l’annulation de tout ou partie de l’autorisation accordée. Pour faire votre demande, vous rédigez votre recours sur papier libre.

    Vous pouvez vous aider d’un modèle de courrier :

    Vous déposez votre recours en main propre ou l’envoyez à la mairie et/ou à la préfecture par courrier , cachet de la poste faisant foi.

    En l’absence de réponse du maire et/ou du préfet dans les qui suivent la date d’envoi ou de dépôt de votre recours, votre demande est .

    Recours devant le tribunal administratif

    Le recours devant le tribunal administratif est un recours contentieux. Il a pour but de demander l’annulation de tout ou partie de l’autorisation accordée à votre voisin.

    Vous devez saisir le tribunal dont dépend la commune où se situe le projet. Vous n'êtes pas obligé de faire appel à un avocat.

    Vous devez joindre à votre recours un acte établissant le caractère régulier de l'occupation ou de la détention de votre bien (titre de propriété, promesse de vente, bail).

    Vous joignez aussi l' de l'autorisation contestée, disponible à la mairie (ou au pour Paris).

    Vous pouvez faire votre recours à l’aide d’un téléservice :

    Vous pouvez aussi le déposer en main propre ou l’envoyer en .

    Le tribunal administratif peut décider d' tout ou partie de l’autorisation d'urbanisme.

    Il quand l'illégalité porte sur une partie du projet. Dans ce cas, elle peut être, même après l'achèvement des travaux. Le tribunal fixe alors un délai dans lequel votre voisin peut demander la régularisation.

    À noter

    La durée de validité de l'autorisation d'urbanisme accordée à votre voisin est de 3 ans. La durée de la procédure (de la date d’envoi ou de dépôt de votre recours jusqu'à la décision irrévocable du tribunal) s’y ajoute.

    Le délai est différent selon que vous faites votre recours devant le maire et/ou le préfet ou bien devant le tribunal administratif :

    À partir du 1er jour d’affichage de l’autorisation d’urbanisme sur le terrain, vous avez 1 mois pour faire un recours devant le maire et/ou le préfet (pour les communes sans PLU ni carte communale).

    À partir du 1er jour d’affichage de l’autorisation d’urbanisme sur le terrain, vous avez 2 mois pour faire un recours devant le tribunal administratif.

Services en ligne et formulaires

Questions ? Réponses !

Et aussi