Question-réponse

Peut-on contester une autorisation d'urbanisme accordée au voisin ?

Votre voisin vient d'obtenir une autorisation d'urbanisme (permis de construire, de démolir, d'aménager ou déclaration préalable). Le projet de construction vous gêne et vous pensez qu'il ne respecte pas les règles d'urbanisme ? Nous vous présentons les recours que vous pouvez engager pour demander l'annulation de l'autorisation.

    Pour contester une accordée à votre voisin, .

    Il faut prouver que la construction ou l'aménagement autorisé a des conséquences directes sur les conditions d'occupation, d'utilisation ou de du bien que vous occupez ou que vous détenez. Il en est de même avec un bien pour lequel vous bénéficiez d'une promesse de vente, d'un bail ou d'un contrat de vente d'immeuble à construire.

    Le juge apprécie votre intérêt à agir à la date d'affichage de la demande d'autorisation d'urbanisme en mairie.

    Vous devez prouver que le projet de votre voisin vous cause du tort en fournissant par exemple la copie du permis de construire, un plan cadastral ou des attestations à l'appui de votre démonstration.

    Vos conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance doivent être affectées par le projet lui-même et non par les nuisances provoquées par les travaux.

    À noter

    Si vous ne prouvez pas votre intérêt à agir, vous risquez une amende de 10 000 €. Si votre recours lui cause préjudice, le titulaire de l'autorisation peut également demander au tribunal administratif des dommages-intérêts pour comportement abusif.

    Vous pouvez faire un recours administratif devant l'administration (mairie ou préfecture) et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif.

    Le recours est rédigé sur papier libre. Vous pouvez vous aider d'un modèle de courrier :

    Mairie
    Voir l'adresse
    Modèle de document
    Exercer un recours gracieux contre l'autorisation d'urbanisme accordée à son voisin
    Accéder au simulateur
    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

    Le recours est rédigé sur papier libre. Il est à envoyer à la préfecture par courrier, cachet de la poste faisant foi.

    Préfecture de région
    Voir l'adresse

    Si vous estimez que le permis ne respecte pas les règles d'urbanisme, vous devez saisir le juge administratif pour lui demander d'annuler l'autorisation d'urbanisme.

    Tribunal administratif
    Voir l'adresse

    Vous pouvez saisir directement le juge administratif ou faire un recours administratif suivi ou non d'un recours contentieux au tribunal.

    À partir du 1er jour d'affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain de votre voisin, vous avez 2 mois pour saisir directement le tribunal administratif.

    À partir du 1er jour d'affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain de votre voisin, vous avez 2 mois pour faire, selon le cas, un recours auprès du maire ou du préfet. Ils ont 2 mois pour vous répondre. L'absence de réponse équivaut à un rejet.

    À partir du 1er jour d'affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain de votre voisin, vous avez 2 mois pour engager un recours contentieux devant le tribunal administratif. Si durant ces 2 mois, vous faites un recours administratif devant le maire ou le préfet, ce délai est interrompu.

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