Recours gracieux, recours hiérarchique et recours administratif préalable obligatoire (Rapo)
Une administration a pris une décision qui vous est défavorable ? Avant d'aller en justice, vous pouvez demander à l'administration de revoir sa position en faisant un recours administratif. Parfois, le recours administratif est obligatoire avant de saisir le juge. Il s'agit alors d'un recours administratif préalable obligatoire (Rapo). Nous vous présentons les règles à connaître.
Le recours administratif est une réclamation adressée à l'administration pour lui demander de changer une décision qu'elle a prise.
La décision de l'administration peut être ou .
La décision est quand elle résulte d'un acte juridique qui est pris par l'administration (décision écrite affichée ou ).
La décision est quand elle résulte de l'absence de réponse de l'administration à votre demande.
Contentieux fiscal (par exemple, assiette de l'impôt)Accès aux documents administratifs Accès aux professions réglementées (par exemple, Ordre des médecins) Fonction publique militaire : recours devant la Commission de recours des militaires Contentieux des étrangers (par exemple, refus de visas) Contentieux sociaux (par exemple, recours contre une décision de la MDPH ).
Recours gracieux
Le recours gracieux est une réclamation envoyée à l'auteur de la décision contestée (maire, préfet, inspecteur d'académie, etc.).
Recours hiérarchique
Le recours hiérarchique est une réclamation envoyée au supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision. Par exemple, le ministre de l'intérieur, pour une décision prise par un préfet.
Il est possible de déposer un recours hiérarchique sans avoir fait au préalable un recours gracieux ou sans attendre d'avoir reçu la réponse au recours gracieux.
Recours administratif préalable obligatoire (Rapo)
Le recours administratif préalable obligatoire (Rapo) est une réclamation qui doit nécessairement être effectuée avant de saisir le juge.
Le Rapo s'applique notamment dans les domaines suivants :
Les règles applicables sont différentes selon les Rapo.
Les différences peuvent porter sur les points suivants : délais de , instance collégiale de recours, .
La décision administrative dont la contestation est soumise à un Rapo indique les voies et délais selon lesquels le recours doit être exercé.
Vos nom, prénoms et adresse L'objet de votre recours L'explication des motifs du recours La demande explicite de réexamen. Vos nom, prénoms et adresse L'objet de votre recours L'explication des motifs du recours La demande explicite de réexamen par le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
La procédure varie selon que le recours est obligatoire ou non :
La situation varie selon que le recours est obligatoire ou non :