Question-réponse

Qui peut déposer une demande d'autorisation d'urbanisme (permis de construire, déclaration préalable...) ?

Quand des travaux sont soumis à permis de construire, déclaration préalable, permis d’aménager ou permis de démolir, le propriétaire du bien concerné doit déposer une demande d' à la mairie. D'autres personnes peuvent également faire cette démarche. Nous vous présentons la liste des personnes habilitées à faire une demande d'autorisation d'urbanisme.

    Oui, plusieurs propriétaires peuvent demander ensemble une .

    Ils doivent remplir une fiche complémentaire de demande dans laquelle ils donnent l'identité et les coordonnées de chaque propriétaire :

    Ils joignent cette fiche à leur demande d'autorisation.

    Oui, le locataire peut demander une avec l'accord écrit du propriétaire.

    À noter

    Les formulaires d'autorisation d'urbanisme contiennent une attestation dans laquelle le demandeur déclare être habilité à faire cette demande. L'administration ne demande aucun justificatif et ne contrôle pas l'exactitude de cette déclaration.

    Oui, une entreprise ou une personne chargée des travaux peut déposer une demande avec un mandat écrit du propriétaire ou de son mandataire (un notaire par exemple).

    À noter

    Les formulaires d'autorisation d'urbanisme contiennent une attestation dans laquelle le demandeur déclare être habilité à faire cette demande. L'administration ne demande aucun justificatif et ne contrôle pas l'exactitude de cette déclaration.

    Des travaux affectant les ou l'aspect extérieur de l'immeuble peuvent nécessiter une .

    Ces travaux peuvent être à l'initiative du ou d'un ou plusieurs copropriétaires.

    Quand des travaux sur des parties communes ont été votés en assemblée générale, le syndic de l'immeuble dépose en mairie une demande d'autorisation d'urbanisme, au nom du syndicat des copropriétaires.

    Un ou plusieurs copropriétaires peuvent déposer une demande d'autorisation d'urbanisme (ou mandater le syndic pour le faire). Ils doivent d'abord obtenir l'accord de l'assemblée générale de copropriété pour effectuer ces travaux.

    Dans le cas d'une , peut faire une demande d'.

    Si l'un des indivisaires conteste la demande de permis, le litige est porté devant le juge judiciaire.

    À noter

    Les formulaires d'autorisation d'urbanisme contiennent une attestation dans laquelle le demandeur déclare être habilité à faire cette demande. L'administration ne demande aucun justificatif et ne contrôle pas l'exactitude de cette déclaration.

    Oui, une personne publique qui bénéficie d'une en cours, peut demander une.

    Il s'agit, par exemple, d'une collectivité territoriale (commune, département, région).

    À noter

    Les formulaires d'autorisation d'urbanisme contiennent une attestation dans laquelle le demandeur déclare être habilité à faire cette demande. L'administration ne demande aucun justificatif et ne contrôle pas l'exactitude de cette déclaration.

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