Recours devant le juge administratif
Vous avez un litige avec un organisme public et vous voulez porter l'affaire en justice ? C'est la justice administrative qui est chargée d'examiner ce type d'affaire. Vous devez saisir la juridiction administrative compétente en fonction du litige. Mais il faut d'abord vérifier s'il y a ou non un ou une médiation obligatoire.
Rapo
Si la décision administrative que vous souhaitez contester en justice fait l'objet d'un , cela est précisé dans sa .
Dans ce cas, vous devez impérativement exercer le .
Sinon, le juge administratif rejettera votre demande sans l'examiner au fond.
Médiation obligatoire
Si la décision administrative que vous souhaitez contester en justice fait l'objet d'une médiation obligatoire, cela est précisé dans sa .
Dans ce cas, vous devez impérativement effectuer la médiation.
Sinon, le juge administratif rejettera votre demande sans l'examiner au fond.
La juridiction compétente dépend de l'objet du litige :
| Objet du litige | Juridiction compétente |
|---|---|
| Décision administrative défavorable | Tribunal administratif dans le ressort (territoire) duquel siège l'administration qui a pris la décision |
| Bien immobilier (remembrement, urbanisme, expropriation, permis de construire, etc.) | Tribunal administratif du lieu où se situe le bien |
| Mesure de police administrative (par exemple, licence d'exploitation) | Tribunal administratif du lieu où vous résidiez à la date de la mesure |
| Activité professionnelle | Tribunal administratif où se trouve l'activité en litige |
| Marché public ou contrat administratif | Tribunal administratif où le marché ou contrat est exécuté |
| Pension de retraite des fonctionnaires | Tribunal administratif où se situe la personne publique dont vous releviez lors de votre mise à la retraite |
| Conflit du travail dans la fonction publique | Tribunal où vous êtes affecté à la date de la décision attaquée (où se trouve l'auteur de la décision si elle concerne plusieurs agents) |
| Demande d'indemnisation | Tribunal administratif où s'est produit le fait qui a causé le dommage |
| Reconnaissance de certaines qualités (par exemple, qualité d'ancien combattant) | Tribunal administratif de votre lieu de résidence |
| Naturalisation | Tribunal administratif de Nantes |
| Visa d'entrée en France | Tribunal administratif de Nantes |
| Litige relevant de plusieurs tribunaux administratifs | Tribunal administratif de Paris |
| Litige ne relevant d'aucun tribunal administratif identifiable | Tribunal administratif de Paris |
| Décret et acte réglementaire d'un ministre | Conseil d'État |
| Décision d'une autorité administrative nationale | Conseil d'État |
| Élections régionales et européennes | Conseil d'État |
| Délibération d'un conseil départemental ou régional d'outre-mer ou d'une collectivité d'outre-mer | Conseil d'État |
| Aide sociale | Rapo |
| Pension militaire d'invalidité | Rapo |
| Octroi du statut de réfugié | Cour nationale du droit d'asile |
| Indemnisation des rapatriés | Commission du contentieux de l'indemnisation des rapatriés d'outre-mer (Office national des anciens combattants et victimes de guerre) |
| Ehpad | Tribunal administratif de Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Nantes, Nancy, Paris, Toulouse ou Versailles, selon où se trouve l'établissement ou le service dont la tarification est contestée |
Le mode de dépôt d'une demande auprès de la justice administrative varie en fonction de la juridiction compétente pour le litige.
Contraventions de grande voirie (par exemple, installation sans autorisation de parasols sur la plage) Contributions directes, taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées Décisions d'ordre individuel concernant les agents publics Pensions, prestations, allocations ou droits attribués pour l'aide sociale, le logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, les emplois réservés et l'indemnisation des rapatriés Décisions d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public qui relève de la collectivité Demande d'exécution d'un jugement définitif Tarification sanitaire et sociale. Demande d'annulation d'une décision prise par une autorité administrative Litiges en matière électorale Pourvoi en cassation contre une décision en matière de pension et d'aide sociale .
La situation varie en fonction de la juridiction compétente pour votre litige.
Pour que votre recours soit examiné, il faut que soient remplies.
Tout d'abord, il faut que le litige relève de la compétence de la justice administrative.
Ensuite, le recours doit être déposé devant la juridiction administrative compétente en fonction de l'objet du litige et du lieu où se déroule l'affaire.
La juridiction vérifiera par ailleurs si vous avez déposé le recours dans les délais.
Pour calculer les délais, c'est la date à laquelle la juridiction enregistre le recours qui est prise en compte (et non la date d'envoi). Toutefois, si la décision que vous contestez ne mentionne pas les délais de recours, il ne peut pas vous être reproché d'agir hors délai.
Enfin, vous devez de joindre au recours une copie de la décision de l'administration que vous contestez.
La requête qui expose votre demande, rappelle les faits et présente vos arguments (l'identification de l'auteur de la requête dans l'application Télérecours citoyens vaut signature) La décision attaquée La signature des autres requérants, si vous introduisez la requête au nom de plusieurs personnes Le mandat inscrit dans l'application Télérecours citoyens, si vous introduisez la requête pour le compte d'un tiers Les fichiers de pièces jointes (un fichier par pièce, avec un intitulé qui comporte un numéro de série) L'inventaire des pièces jointes, avec un titre qui décrit le contenu de chaque pièce de manière claire et explicite, sauf si vous utilisez l'inventaire automatique du téléservice Télérecours citoyens. Nom, signature et adresse des parties Exposé des faits Exposé des moyens (arguments juridiques). Vous devez démontrer que l'acte attaqué est illégal. Énoncé des conclusions (ce que vous demandez au juge). Par exemple, annulation de la décision contestée, octroi de dommages et intérêts, etc. En cas de demande d'indemnisation, le montant doit être précis et détaillé.
Cela dépend si vous déposer le recours en ligne via le téléservice Télérecours ou si vous le faites en version papier.
Le fait de saisir la juridiction administrative n'empêche pas la décision attaquée de s'appliquer.
Pour éviter des effets graves, irréversibles ou irréparables de la décision, vous pouvez demander au juge de prendre une mesure provisoire de précaution en urgence, via la .
- Code de justice administrative : articles R411-1 à R411-6
- Code de justice administrative : articles R412-1 à R412-3
- Code de justice administrative : articles R413-1 à R413-6
- Code de justice administrative : articles R414-6 à R414-11
- Code de justice administrative : articles R431-1 à R431-10-1
- Code de justice administrative : article R312-18
- Code de l'action sociale et des familles : articles L 134-1 à L 134-4
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L 733-1 à L 733-5
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : articles L 711-1 à L 711-5
- Arrêté du 2 mai 2018 relatif aux caractéristiques techniques du téléservice dénommé "Télérecours citoyens"
- Décret du 9 octobre 2020 relatif à l'utilisation des téléprocédures devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs et portant autres dispositions