Taxe d'aménagement (TA)
Vous avez obtenu une autorisation de construire et vous recherchez des informations sur la taxe d'aménagement que vous devez payer ? Nous vous apportons les renseignements sur son application, son calcul et les démarches à réaliser.
- Code de l'urbanisme : articles L331-1 à L331-17
- Code de l'urbanisme : articles R331-1 à R331-16
- Code général des impôts : articles 1635 quater A à 1635 quater T
- Code général des impôts - Article 1635 quater H
- Code général des impôts : article 1679 octies
- Code général des impôts : article 1679 nonies
- Loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - Article 155
- Décret n° 2022-1102 du 1er août 2022 fixant les modalités et la date du transfert de la gestion de la taxe d'aménagement
- Décret n° 2022-1188 du 26 août 2022 fixant les obligations déclaratives des redevables de la taxe d'aménagement
- Circulaire du 18 juin 2013 relative à la réforme de la fiscalité de l'aménagement