Infractions aux règles d'urbanisme : quels sont les délais de prescription ?
Si vous avez réalisé des travaux sans ou sans respecter l'autorisation obtenue, il s'agit d'un . La mairie ou des peuvent vous poursuivre. Vous risquez des sanctions pénales, civiles et administratives tant que les ne sont pas terminés. Il existe 3 délais de prescriptions différents. Nous faisons le point sur la réglementation.
Le délai de est la durée pendant laquelle vous pouvez être poursuivi devant le tribunal correctionnel en cas d'infraction aux règles d'urbanisme.
Le délai de est la durée pendant laquelle la mairie ou un peut saisir le tribunal judiciaire pour demander réparation d'un causé par votre construction.
Le délai de est la durée pendant laquelle la mairie peut vous refuser une autorisation d'urbanisme pour des travaux sur un bâtiment existant. Le refus est fondé sur l'absence d'autorisation pour l'édifier ou le non respect de l'autorisation obtenue.
Le à partir de la date d'achèvement des travaux. Passé ce délai de 6 ans, la mairie ne peut plus vous poursuivre devant le tribunal correctionnel.
Pendant 6 ans, vous risquez une amende si vous avez réalisé des travaux sans autorisation ou sans respecter l'autorisation que vous avez obtenue. Selon le cas, elle est comprise entre et maximum. En cas de , en plus de l'amende, un emprisonnement de 6 mois peut être prononcé.
Violation d'un droit réel (empiètement sur le terrain du tiers, violation d'une servitude conventionnelle, non respect ducahier des charges d'un lotissement)Trouble anormal de voisinage, tel que la privation de vue ou d'ensoleillement Violation d'une servitude d'urbanisme (non respect du PLU ).
Le délai de prescription varie selon l'auteur du recours :
Le délai de prescription administrative est de.
Il est différent pour des travaux réalisés sur un bâtiment irrégulier (édifié sans autorisation ou non conforme à la réglementation) ou pour un bâtiment construit sans autorisation d’urbanisme :
Si vous avez réalisé des travaux sans autorisation ou sans respecter les imposées par l'autorisation obtenue, la commune ou l' peut vous délivrer une amende d'un montant maximum de . Elle peut aussi vous de déposer une demande d’autorisation pour régulariser ou mettre en conformité la construction dans un délai déterminé. La mise en demeure peut être complétée par une astreinte de maximum par jour de retard.