Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)
Vous avez obtenu une autorisation d'urbanisme (déclaration préalable, permis de construire par exemple) pour réaliser des travaux et vos travaux sont terminés ? Vous devez effectuer une déclaration attestant l'achèvement et la conformité de vos travaux (DAACT). Elle permet d'informer la mairie de la fin de vos travaux. Vous attestez de leur conformité à l'autorisation d'urbanisme obtenue.
Si vous avez obtenu une autorisation d'urbanisme (déclaration préalable de travaux, permis de construire ou permis d'aménager) et si vos travaux sont terminés, vous devez déposer une DAACT.
À noter
Construction d'une maison individuelle pour être louée ou mise à disposition ou pour être vendue Construction d'un bâtiment d'habitation collectif ou d'une partie nouvelle d'un bâtiment à usage d'habitation collectif Construction d'un bâtiment à usage d'habitation collectif ou d'une partie nouvelle d'un bâtiment à usage d'habitation collectif destiné à l'occupation temporaire ou saisonnière Travaux dans un bâtiment d'habitation collectif existant où sont créés des logements par changement de destination Travaux dans un bâtiment d'habitation collectif existant ou dans un bâtiment existant où sont créés des logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière Construction ou création d'un ERP Travaux dans un ERP existant ou création d'un ERP dans un cadre bâti existant
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Vous devez signer la DAACT ou la faire signer par l'architecte quand il a dirigé les travaux.
En fonction du projet, vous devez joindre à la DAACT des attestations certifiant le respect de certaines règles de construction.
Attestation d'accessibilité
Vous devez fournir une attestation d'accessibilité dans les cas suivants :
L'attestation est établie par un contrôleur technique ou par un architecte. L'architecte ne peut pas être celui qui a conçu le projet ou établi les plans ou signé la demande de permis de construire.
Attestation de prise en compte de la réglementation environnementale RE2020 et thermique RT2012
Vous devez fournir une attestation de prise en compte de la réglementation environnementale RE2020 et thermique (RT2012) pour les.
L'attestation est établie par un contrôleur technique ou par un architecte.
L'architecte ne peut pas être celui qui a conçu le projet, établi les plans ou signé la demande de permis de construire.
Pour les maisons individuelles, un diagnostiqueur agréé pour la réalisation de diagnostics de performance énergétique (DPE) peut rédiger cette attestation.
Pour trouver un diagnostiqueur certifié, un annuaire est à votre disposition :
Attestation acoustique
Pour des bâtiments d'habitation neufs ou des maisons individuelles accolées ou superposées à un autre local, vous devez fournir une attestation acoustique.
Elle atteste du respect de la .
Elle est établie par un architecte, le maître d’œuvre, un contrôleur technique ayant un agrément, un bureau d'études ou un ingénieur conseil en acoustique.
Attestation parasismique et paracyclonique
Dans les zones exposées à un risque sismique ou cyclonique, un contrôleur technique atteste que les règles de construction parasismiques et paracycloniques sont respectées.
Pour savoir si vous êtes dans l'un de ces zones, une base de données est à votre disposition :
Le mode de transmission de votre DAACT diffère selon que vous êtes en province ou à Paris.
La mairie peut contester la conformité de votre construction à l'autorisation d'urbanisme, en vérifiant sur place, pendant un délai qui varie suivant le lieu de votre construction.
Votre projet peut se situer en , secteur présentant un caractère historique, esthétique ou de nature à justifier la conservation, la restauration et le mise en valeur de tout ou partie d'un ensemble d'immeubles.
Votre projet peut aussi se situer dans un secteur exposé aux risques naturels, technologiques ou miniers (glissement de terrain, zone inondable ou risque nucléaire par exemple).
Si votre construction n'est pas conforme, la mairie peut vous , par courrier , d'effectuer les travaux nécessaires. Pour cela, elle peut vous demander de déposer un .
Sans réponse de la mairie dans les délais, les travaux sont considérés achevés et conformes.
Le mode d'obtention d'une attestation de non contestation diffère selon que vous êtes en province ou à Paris.
Si la mairie ne vous transmet pas cette attestation ou si elle ne vous répond pas, vous devez en faire la demande auprès du préfet du département où se situe la construction.
- Code de l'urbanisme : articles L462-1 et L462-2
- Code de l'urbanisme : articles R462-1 à R462-10
- Code de l'urbanisme : article A462-1
- Code de la construction et de l'habitation : articles R122-22 à R122-38
- Arrêté du 26 décembre 2023 relatif à l'attestation du respect de la réglementation acoustique applicable en France métropolitaine aux bâtiments d'habitation neufs
- Arrêté du 26 décembre 2023 relatif aux attestations de respect de la réglementation d'accessibilité dans les bâtiments neufs et existants aux personnes en situation de handicap
- Arrêté du 22 décembre 2023 relatif au contenu de l'attestation sismique au dépôt de permis de construire et à la déclaration d'achèvement des travaux
Services en ligne et formulaires
- Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
- Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
- Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux
- Attestations de prise en compte de la réglementation environnementale RE 2020 et thermique RT 2012
- Trouver un diagnostiqueur immobilier certifié