Dans quelles conditions peut-on saisir le juge administratif ?
Si vous avez un litige avec un service public ou une administration, vous pouvez saisir le juge administratif dans la plupart des cas. Mais parfois, certains litiges impliquant l'administration ne sont pas de la compétence des juridictions administratives. Nous vous présentons les informations à connaître.
Litiges concernant la contestation des décisions de l'administration, quel qu'en soit l'auteur (État, collectivité territoriale , hôpital, établissement public)Litiges concernant une demande d'indemnisation pour un préjudice causé par l'action de l'administrationLitiges concernant la contestation des impôts directs (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, taxe foncière...) et de la TVA Litiges concernant la contestation de la régularité de certaines élections (municipales, cantonales, régionales et européennes).
Vous pouvez saisir le juge administratif pour les :
Contentieux fiscal (par exemple, assiette de l'impôt) Accès aux documents administratifs Accès aux professions réglementées (par exemple, Ordre des médecins) Fonction publique militaire : recours devant la commission de recours des militaires Contentieux des étrangers (par exemple, refus de visas).
, vous ne pouvez pas toujours saisir directement le juge administratif pour un litige qui relève de sa compétence.
Parfois, vous devez d'abord de l'administration, exercer un ou engager une .
Décision préalable
Pour que votre soit devant le juge administratif, vous devez d’abord avoir et donné l’opportunité à l’administration de répondre à votre demande. Cela concerne les décisions ou de l’administration. On parle de .
La décision préalable permet entre l’administration et vous pouvant permettre le du litige.
Recours administratif préalable obligatoire (Rapo)
Le est un recours qui est parfois imposé avant de pouvoir saisir le juge administratif.
Ce recours est adressé à l'administration pour lui permettre, si elle l'estime justifiée, de prendre une nouvelle décision sans l'intervention du juge.
Dans les litiges où ce recours est prévu, il constitue un préalable obligatoire à la du juge administratif.
Le Rapo s'applique notamment dans les :
Les règles applicables (délais de saisine, instance collégiale de recours, ) sont différentes selon les Rapo.
La décision de l’administration que vous contestez indique les voies et délais selon lesquels le recours peut être exercé.
Médiation préalable obligatoire
Pour certains litiges, il est obligatoire de recourir d'abord à la procédure de médiation avec l'administration avant de saisir le juge administratif.
Il s'agit, par exemple, des litiges en matière de ou des aides au retour à l'emploi.
La de la décision ou l’accusé de réception mentionne cette obligation et indique les coordonnées du médiateur compétent.
Pour contester une décision de l'administration, vous devez .
Si vous ne le faites pas, votre sera rejetée.
Le délai varie en fonction du lieu depuis lequel vous faites la demande :
En principe, si vous faites un , cela interrompt le délai de recours contentieux. Celui-ci repart à zéro, pour généralement, une durée de 2 mois.
À noter
, vous ne devez pour faire un recours devant le tribunal administratif.
, si vous prenez un avocat, vous devez payer .
En fonction de vos revenus et de la valeur de votre patrimoine, vous pouvez demander à bénéficier de .
Vous pouvez aussi demander au tribunal de condamner l'administration à vous rembourser vos frais d'avocat. Vous devez en faire la demande argumentée par écrit. Vous devez également joindre tous les documents permettant de justifier le montant des frais avancés (devis, facture, etc.). À la fin du procès, le juge prend la décision ou non de condamner l'administration.
- Code de justice administrative : articles R421-1 à R421-7
- Code de justice administrative : articles L213-11 à L213-14
- Code de l'environnement : articles R412-21 à R412-22
- Décret n°2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux
- Conseil d'État - Arrêt n°387763 du 13 juillet 2016 relatif à l'impossibilité de faire un recours juridictionnel au-delà d'un délai raisonnable