Permis d'aménager
Vous souhaitez aménager un , un camping, une aire de stationnement, un terrain de sport ou de loisirs, une aire d'accueil des gens du voyage () ou faire des travaux de terrassement. Avant de commencer vos travaux, vous devez obtenir un permis d'aménager (PA). Il est délivré par la mairie. Nous vous guidons dans les étapes de votre demande de permis.
Vous devez tout d'abord pour savoir si votre projet se situe dans un , car les règles y sont différentes.
Propriétaire(s) du terrain ou son mandataire Acquéreur du bien Entreprise autorisée par le ou les propriétaires à effectuer les travaux Personne en indivision ou son mandataireSyndic et copropriétaireBénéficiaire d'une expropriation (service public, établissement public, chambre de commerce...).
La est adressée à la mairie par les personnes physiques et suivantes :
Le moyen de constituer votre dossier de permis d'aménager diffère selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune :
Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place) Par lettre RAR En main propre. Projet situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable , auxabords des monuments historiques , dans unsite classé, site inscrit ou dans une réserve naturelle : 1 exemplaire supplémentaireProjet situé dans un cœur de parc national : 2 exemplaires supplémentaires Projet soumis à autorisation d'exploitation commerciale : 2 exemplaires supplémentaires (dont 1 sur support dématérialisé).
Selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune, vous devez déposer votre dossier :
Projet situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou auxabords des monuments historiques :4 mois Projet soumis à l'avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers : 4 mois Projet soumis à autorisation d'exploitation commerciale : 5 mois Projet situé dans un espace ayant vocation à être classé dans le cœur d'un futur parc national ou dans le cœur d'un parc national délimité : 5 mois .Projet situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou auxabords des monuments historiques :4 mois Projet soumis à l'avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers : 4 mois Projet soumis à autorisation d'exploitation commerciale : 5 mois Projet situé dans un espace ayant vocation à être classé dans le cœur d'un futur parc national ou dans le cœur d'un parc national délimité : 5 mois .
La mairie vous délivre un suite au dépôt de votre dossier.
Le récépissé comporte le numéro d'enregistrement et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.
Cette date est différente selon que votre dossier est complet ou non :
Terrain qui fait partie du périmètre d'une zone d'aménagement concerté ( Zac )Ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique ( DUP ) d'une opérationConstructions projetées qui peuvent compromettre ou rendre plus onéreuse l'exécution de travaux publics ou la réalisation d'une opération d'aménagement Constructions projetées de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur PLU Projet situé dans un espace ayant vocation à figurer dans le cœur d'un parc national. Projet soumis pour avis à la commission départementale d'aménagement commercial Projet d'extension ou de réouverture d'un cinéma dont la demande a été refusée par la commission départementale compétente Travaux soumis à l'autorisation du ministre de la défense.
La décision vous est adressée par lettre ou par ou un procédé électronique équivalent.
Vous pouvez recevoir une décision d'autorisation, de refus, de sursis à statuer ou ne pas recevoir de réponse :
Recours devant le maire (et/ou le préfet dans une commune sans PLU , ni carte communale)Recours devant le juge administratif.
Quand le maire refuse votre demande d’autorisation d’urbanisme ou prend un de , vous pouvez contester sa décision de 2 façons :
Ces 2 recours peuvent être faits l’un de l’autre .
1 re présentation du courrier recommandéLendemain de la date d'envoi de la notification par voie électronique.
Le permis d'aménager a une initiale qui peut être prolongée sur demande.
Durée de validité du permis d'aménager
Le permis d'aménager a une .
Cette durée démarre à compter de la de la décision de la mairie. Elle vous est adressée par courrier (ou par voie électronique si vous avez accepté ce moyen dans le formulaire de demande de permis).
En fonction du mode de transmission de la notification, la durée de validité de votre autorisation débute à la date suivante :
Sans réponse écrite de la mairie, la durée de validité se calcule à partir de la date de dépôt initial de la demande.
Votre autorisation si vous ne commencez pas les travaux dans les 3 ans ou si passé ce délai vous les interrompez pendant plus d'1 an consécutif.
À noter
Demander une prolongation du permis d'aménager
Le délai de validité peut être prolongé si les règles d'urbanisme et les servitudes administratives n'ont pas changé.
Vous devez en faire la (ou avant la fin du délai de validité de votre 1 demande de prolongation).
La demande doit être adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre ou déposée en mairie.
À réception de votre demande, la mairie a pour vous répondre.
La prolongation est accordée si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai.
Seules les peuvent être prolongées.
Si les règles d'urbanisme et les servitudes administratives ont changé, vous ne pouvez pas demander la prolongation de votre autorisation. Vous devez déposer une nouvelle demande d'urbanisme conforme aux nouvelles règles.
Nom, raison sociale ou dénomination sociale du bénéficiaire Date et numéro du permis Nature du projet, superficie du terrain Adresse de la mairie où le dossier peut être consulté Nom de l' architecte auteur du projet architectural.
Objet et durée de l'affichage
L' sur le terrain est. En cas d'obtention d'un permis , c'est le qui doit être affiché. Vous devez le demander au préalable à la mairie.
Vous devez procéder à cet affichage dès la de l'arrêté ou dès que le délai d'instruction de votre dossier est terminé (en cas de permis ).
Il doit rester en place .
Un extrait du permis est affiché en mairie dans les 8 jours qui suivent la délivrance de l'autorisation et ce pendant 2 mois.
Forme et contenu de l'affichage
Vous devez utiliser un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 cm. Il doit être visible de l'extérieur. Les renseignements figurant sur votre panneau d'affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public.
L'affichage indique les informations suivantes :
Il indique également, en fonction de la nature du projet, les éléments suivants :
L'affichage doit également mentionner la possibilité pour les d'exercer un . Ils doivent alors prévenir le titulaire du permis dans les 15 jours qui suivent leur recours . , ces tiers peuvent en effet effectuer un auprès du maire qui a délivré l'autorisation.
En l'absence d'affichage, ils pourront contester l'autorisation durant 6 mois à partir de l'achèvement des travaux.
La est obligatoire. Selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune, la démarche est différente.
Vous pouvez commencer vos travaux dès que vous réceptionnez l' de PA. En l'absence de réponse, vous pouvez commencer vos travaux dès la fin du délai d'instruction.
Le délai de validité peut être prolongé si les règles d'urbanisme et les servitudes administratives n'ont pas changé.
Vous devez en faire la (ou avant la fin du délai de validité de votre 1 demande de prolongation).
La demande doit être adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre ou déposée en mairie.
À réception de votre demande, la mairie a pour vous répondre.
La prolongation est accordée si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai.
Seules les peuvent être prolongées.
Si les règles d'urbanisme et les servitudes administratives ont changé, vous ne pouvez pas demander la prolongation de votre autorisation. Vous devez déposer une nouvelle demande d'urbanisme conforme aux nouvelles règles.
Quand vous avez terminé vos travaux, vous devez envoyer à la mairie une .
Le mode de transmission de votre DAACT diffère selon que vous êtes en province ou à Paris :
Taxe d'aménagement Redevance d'archéologie préventive PAE Participation pour réalisation de parcs publics de stationnement ou PNRAS Pepe PVR Participation des riverains (dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle).
Vous avez diverses contributions à payer : une taxe, une redevance et des participations.
Taxe, redevance et participations à payer
L'arrêté vous informe du montant des contributions éventuelles que vous devez payer. Elles peuvent être les suivantes :
Les participations peuvent également prendre la forme suivante :
Vous pouvez faire une simulation du montant de votre taxe d'aménagement et de la taxe d’archéologie préventive :
À noter
Connaître les montants et payer
Vous devez vous adresser à votre centre des impôts fonciers pour la et la :
Vous devez vous adresser au service de l'urbanisme de votre mairie pour les :
- Code de l'urbanisme : articles A424-1 à A424-8
- Code de l'urbanisme : articles A424-15 à A424-19
- Code de l'urbanisme : articles L441-1 à L441-4
- Code de l'urbanisme : articles L442-1 à L442-14
- Code de l'urbanisme : article L332-6
- Code de l’urbanisme : article L600-12-2
- Code de justice administrative : article R421-1
- Code de l'urbanisme : articles R421-19 à R421-22
- Code de l'urbanisme : articles R*423-1 et R*423-2
- Code de l'urbanisme : articles R*423-17 à R423-37-3
- Code de l'urbanisme : article R*424-14
- Code de l'urbanisme : article R*424-16
- Code de l'urbanisme : articles R*424-17 à R*424-20
- Code de l'urbanisme : article R*423-23
- Code de l'urbanisme : articles R423-24 à R*423-33
- Code de l'urbanisme : article R441-4-2
- Code de l'urbanisme : articles R462-1 à R462-10
Questions ? Réponses !
- Qui peut déposer une demande d'autorisation d'urbanisme (permis de construire, déclaration préalable...) ?
- Urbanisme : quelle est la durée de validité d'une autorisation ?
- Peut-on contester une autorisation d'urbanisme accordée au voisin ?
- Infractions aux règles d'urbanisme : quels sont les délais de prescription ?
- Surface de plancher, emprise au sol et surface taxable d'une construction : quelles sont les règles de calcul ?
- Dans quel cas doit-on recourir à un architecte ?
Et aussi
- Transfert du permis de construire, du permis d'aménager ou d'une déclaration préalable de travaux
- Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain ou la façade du bâtiment
- Modification d'une autorisation d'urbanisme
- Taxe d'aménagement (TA)
- Déclaration d'ouverture de chantier (DOC)
- Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)
- Recours gracieux, recours hiérarchique et recours administratif préalable obligatoire (Rapo)
- Recours devant le juge administratif
- Quelles sont les conditions pour saisir le juge administratif ?
Comment faire si