Transfert du permis de construire, du permis d'aménager ou d'une déclaration préalable de travaux
Vous achetez ou vendez un terrain pour lequel un permis de construire ou d'aménager ou une déclaration préalable a déjà été accordé ? Vous achetez ou vendez un bien en cours de construction ? Vous pouvez changer le titulaire du permis en demandant le transfert de l'autorisation d'urbanisme du vendeur à l'acheteur. La mairie autorise ce transfert sous certaines conditions. Nous faisons le point sur le sujet.
Autorisation d'urbanisme en cours de validité Accord du titulaire et du bénéficiaire du transfert Capacité du bénéficiaire du transfert à déposer une autorisation d'urbanisme .Autorisation d'urbanisme en cours de validité Accord du titulaire et du bénéficiaire du transfert Capacité du bénéficiaire du transfert à déposer une autorisation d'urbanisme .
Les conditions sont différentes selon que l'on transfère une autorisation d'urbanisme à une ou physique.
Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place) Par lettre RAR En main propre
Vous devez déposer votre demande de transfert en mairie :
La décision est rendue dans un délai de .
L'absence de décision écrite de la mairie signifie qu'elle autorise le transfert.
Le nouveau titulaire doit .
La en tant que nouveau titulaire.
Vous êtes redevable des taxes et participations (par exemple, la taxe d'aménagement, la participation pour voirie et réseaux - PVR, redevance d'archéologie préventive - RAP).
Pour connaitre les montants à payer vous devez vous adresser au centre des impôts foncier.
Vous pouvez être poursuivi par la mairie si vous ne respectez pas les règles de l'autorisation d'urbanisme accordée et transférée.
Votre voisin peut exercer un si votre construction lui cause un préjudice. .
Comment faire si