Fiche pratique

Modification d'une autorisation d'urbanisme

Vous avez obtenu une . Votre permis de construire (PC), d'aménager (PA) ou la non opposition à votre déclaration préalable (DP) est en cours de validité. Vous souhaitez y apporter de petits changements. Vous pouvez demander à modifier l’autorisation obtenue. Par contre, si vous modifiez la nature du projet initial, vous devez déposer une nouvelle demande d'autorisation.

    Vous pouvez déposer une demande de modification si votre projet remplit les 2 conditions cumulatives suivantes :

  • Le PC, le PA ou la DP est en cours de validité.
  • La nature du projet initial est conservée.
    • Validité de l'autorisation d’urbanisme initiale

    Votre PC, PA ou la non opposition à votre DP doit encore être . Les travaux accordés ne doivent pas être terminés.

    Modifications limitées respectant la nature du projet initial

    Votre PC, PA ou DP peut être modifié si la conception générale du projet est conservée. Les modifications envisagées ne doivent pas changer la nature du projet.

    Les conditions sont différentes suivant qu'il s'agit d'un PC, d’un PA ou d’une DP :

    Pour vérifier si une demande de modification peut suffire pour changer l'autorisation en cours, vous devez consulter le service de l’urbanisme de votre mairie ou le  pour Paris.

    Dans le cas d'un PC ou d’une DP, la demande de modification est adaptée pour réaliser des petites modifications de l'aspect extérieur du projet initial. Elle peut également être utilisée pour modifier l'emprise au sol ou la surface de plancher de la construction.

    Dans le cas d'un PA pour créer un lotissement, le permis modificatif est nécessaire pour réaliser de petites modifications, par exemple modifier la voie d'accès, corriger la numérotation des parcelles, ajouter des plantations, modifier l'emprise au sol ou la surface de plancher.

    Les règles d’urbanisme applicables à votre demande de modification varient suivant le type d’autorisation à modifier.

    Votre demande de DP modificative doit être instruite selon les règles d’urbanisme en vigueur au moment de la délivrance du modificatif.

    Votre demande de PC ou de PA modificatif, déposée dans les 3 ans suivant la date de délivrance du permis initial, est instruite selon les règles d’urbanisme en vigueur à cette date. Cependant, des règles intervenues après s’imposent si elles préservent la sécurité ou la salubrité publiques (par exemple, risques d’affaissement de terrain ou d’inondation, détérioration de la qualité des eaux ou nuisances sonores dans un secteur habité). Dans ce cas, votre demande peut être refusée ou votre autorisation assortie de prescriptions.

    L'instruction de votre demande porte uniquement sur les éléments à modifier, les droits acquis par l'autorisation initiale ne sont pas remis en cause.

    Vous joignez au formulaire uniquement les pièces relatives à la partie modifiée.

    Vous pouvez remplir votre dossier de demande de modification sur internet ou au moyen d'un formulaire.

    Vous pouvez remplir votre dossier de demande de modification sur internet.

    Téléservice
    Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
    Accéder au simulateur
    Ministère chargé de l'urbanisme

    Vous pouvez remplir votre demande de modification au moyen d'un formulaire.

    Formulaire
    Demander la modification d’une autorisation délivrée en cours de validité ou de régularisation
    Accéder au simulateur
    Ministère chargé de l'urbanisme

    Le mode de transmission de votre dossier diffère selon que vous êtes en province ou à Paris.

    Vous pouvez transmettre votre dossier de demande de modification par internet.

    Téléservice
    Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
    Accéder au simulateur
    Ministère chargé de l'urbanisme

    Vous pouvez transmettre votre dossier de demande de modification au moyen d'un formulaire.

    Formulaire
    Demander la modification d’une autorisation délivrée en cours de validité ou de régularisation
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    Ministère chargé de l'urbanisme

    Vous devez déposer votre dossier de demande de modification au Basu uniquement par voie dématérialisée.

    Téléservice
    Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
    Accéder au simulateur
    Ville de Paris

    A compter de la réception en mairie , le délai d'instruction de votre demande de modification est différent selon l'autorisation à modifier :

    Toutefois, dans le mois qui suit le dépôt de votre dossier, la mairie, ou le pour Paris, peut vous contacter pour vous avertir qu'un autre délai est applicable. C’est le cas lorsque votre projet nécessite la consultation d'autres services comme l' par exemple.

    Si vous n'avez rien reçu à la fin du 1 mois suivant votre dépôt, le délai initial ne pourra plus être modifié.

    Vous pouvez également être informé que votre projet correspond à un cas où un n'est pas possible. C'est le cas, par exemple, si votre projet porte sur un ou si votre projet se situe au coeur d'un parc national.

  • 1 mois pour une DP
  • 2 mois pour un PC de maison individuelle
  • 3 mois pour un PC autre que de maison individuelle (par exemple, pour un bâtiment commercial ou agricole...) ou un PA.

    L'autorisation de modification de votre PC, PA ou DP n’est pas un nouveau PC, PA ou DP. La décision concerne uniquement les points modifiés. Elle est signée par le maire et vous est adressée par lettre .

    Il y a plusieurs cas possibles :

    La décision d'autorisation prend la forme d'un arrêté. Vous pouvez commencer vos travaux.

    Mairie
    Voir l'adresse

    Votre demande est acceptée sous réserve de respecter une ou plusieurs prescriptions.

    Si votre projet est refusé, la mairie, ou le Basu pour Paris, prend un arrêté d'opposition. C'est une décision de refus.

    Dans certaines circonstances, le maire, ou le Basu pour Paris, peut reporter sa décision sur votre demande d’autorisation modificative pendant 2 ans maximum. C'est le cas, par exemple, lorsque votre demande de travaux peut compromettre ou rendre plus coûteuse la mise en œuvre d’un futur PLU ou d'une opération d'aménagement.

    Quand le maire refuse votre demande d’autorisation d’urbanisme ou prend un de , vous pouvez contester sa décision de 2 façons :

    Ces 2 recours peuvent être faits l’un de l’autre .

  • Recours devant le maire (et/ou le préfet dans une commune sans PLU, ni carte communale)
  • Recours devant le juge administratif.

    • Vous avez 1 mois pour faire un recours gracieux devant le maire à compter de la date de notification de son refus (date de dépôt ou cachet de la poste faisant foi). Si votre commune est sans PLU ni carte communale, dans ce même délai, vous pouvez aussi déposer un recours hiérarchique devant le préfet, en plus du recours devant le maire.

    Mairie
    Voir l'adresse

    Vous avez 2 mois pour faire un recours contentieux devant le juge administratif à compter de la date de notification du refus du maire ou la date de rejet implicite (date de dépôt ou cachet de la poste faisant foi). Ce délai reste de 2 mois, même si vous avez fait au préalable un recours devant le maire et/ou le préfet.

    Tribunal administratif
    Voir l'adresse
    Téléservice
    Télérecours citoyens (recours devant le juge administratif)
    Accéder au simulateur
    Tribunal administratif de Paris

    La modification de l’autorisation initiale n’entraine aucun changement de sa . Elle est conservée sans être augmentée. L’autorisation est périmée si vous ne n'avez pas commencé les travaux dans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d'1 an.

    À noter

    • entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024 : 5 ans (l’autorisation ne peut être prolongée)
    • entre le 1er janvier 2021 et le 27 mai 2022 : le délai est prolongé d’1 an

    Une fois votre demande d’autorisation modificative acceptée, son affichage sur le terrain est obligatoire.

    doit rester en place et être visible de l'extérieur. Les renseignements figurant sur votre panneau d'affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public.

    Durant à partir du 1 jour d'affichage sur le terrain, vos voisins peuvent qui vous a été accordé. Ils font alors un qui a délivré l'autorisation.

    À noter

    L'affichage de l’autorisation modificative ouvre un nouveau délai de recours, mais il porte uniquement sur les modifications et non sur tout le projet.

    si les règles d'urbanisme et les servitudes administratives n'ont pas changé.

    Vous devez en faire la demande . Si vous effectuez une 2 demande, vous devez la transmettre .

    Cette demande doit être adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre ou déposée en mairie, ou au pour Paris.

    À réception de votre demande, la mairie, ou le pour Paris, ont pour vous répondre.

    La prolongation est accordée si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai.

    Quand vous avez terminé vos travaux figurant sur votre autorisation initiale et votre autorisation modificative, vous devez transmettre à la mairie, ou au pour Paris, une de vos travaux.

    Le mode de transmission de votre DAACT diffère selon que vous êtes en province ou à Paris.

    Vous pouvez remplir votre dossier de demande de DAACT sur internet.

    Téléservice
    Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
    Accéder au simulateur
    Ministère chargé de l'urbanisme

    Vous pouvez remplir votre demande de DAACT au moyen d'un formulaire.

    Formulaire
    Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux
    Accéder au simulateur
    Ministère chargé de l'urbanisme

    Vous devez déposer votre dossier de DAACT au Basu uniquement par voie dématérialisée.

    Téléservice
    Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
    Accéder au simulateur
    Ville de Paris

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