Déclaration préalable (DP)
Vous souhaitez réaliser des petits travaux ou des modifications sur une construction. Avant de commencer, vous devez obtenir une autorisation en déposant une déclaration préalable de travaux (DP). La DP est obligatoire pour réaliser les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire. Il peut s'agir de la création de surface, d'un aménagement intérieur et/ou extérieur ou encore d’un de votre bien. Nous vous guidons dans les étapes de la démarche.
Vous devez tout d'abord vous renseigner auprès de votre mairie pour savoir si votre projet se situe dans un :
Le contenu du dossier de DP, le nombre d'exemplaires à fournir et les délais d'instruction sont différents quand votre projet se situe dans un site protégé.
- Code de l'urbanisme : article L332-6
- Code de l'urbanisme : articles L424-1 à L424-9
- Code de l’urbanisme : article L600-12-2
- Code de justice administrative : article R421-1
- Code de l'urbanisme : article *R421-5
- Code de l'urbanisme : articles R421-9 à R*421-12
- Code de l'urbanisme : article R*421-17
- Code de l'urbanisme : articles R*423-1 et R*423-2
- Code de l'urbanisme : articles R*423-3 à R*423-5-1
- Code de l'urbanisme : article R*423-23
- Code de l'urbanisme : articles R423-24 à R*423-33
- Code de l'urbanisme : articles R*423-38 à R*423-41-1
- Code de l'urbanisme : article R*424-1
- Code de l'urbanisme : article R*424-13
- Code de l'urbanisme : article R*424-14
- Code de l'urbanisme : article R*424-15
- Code de l'urbanisme : articles A424-1 à A424-8
- Code de l'urbanisme : articles A424-15 à A424-19
- Code de l'urbanisme : articles R*424-17 à R*424-20
- Code de l'urbanisme : articles R*424-21 à R*424-23
- Code de l'urbanisme : articles R*431-35 à R*431-37
- Code de l'urbanisme : articles R462-1 à R462-10
- Code des relations entre le public et l'administration : articles L112-8 à L112-10
- Code des relations entre le public et l'administration : articles L410-1 à L412-8
- Décret n° 2025-461 du 26 mai 2025 prorogeant le délai de validité des autorisations d'urbanisme délivrées entre le 1er janvier 2021 et le 28 mai 2024
- Question écrite n°15770 du 28 octobre 2010 relative à la renonciation à une décision de non-opposition à une déclaration préalable
- Réponse ministérielle du 30 mars 2017 relative à la transformation d'un garage en pièce d'habitation
Services en ligne et formulaires
- Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
- Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
- Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire
- Déclaration préalable Installations et aménagements non soumis à permis d’aménager
- Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux
- Simulateur de taxes d'urbanisme (taxe d’aménagement et taxe d’archéologie préventive)
Questions ? Réponses !
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