Qu'est-ce que le changement de destination d'un bâtiment ?
Vous êtes propriétaire d'un logement et souhaitez y installer un commerce. Vous avez une exploitation agricole et souhaitez en faire des bureaux. C'est ce que l'on appelle un . Il existe différents types de destinations et sous-destinations. Avant de faire votre changement de destination, vous devez déposer une demande d'autorisation d'urbanisme à la mairie. Nous faisons le point sur la réglementation.
Le changement de destination consiste à modifier l'affectation de tout ou partie d'un bâtiment. Par exemple, vous souhaitez transformer un commerce en habitation ou inversement.
- Exploitation agricole
- Exploitation forestière
- Logement
- Hébergement
- Artisanat et commerce de détail
- Restauration
- Commerce de gros
- Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle
- Cinéma
- Hôtels
- Autres hébergements touristiques
- Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés
- Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés
- Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale
- Salles d'art et de spectacles
- Équipements sportifs
- Lieux de culte
- Autres équipements recevant du public
- Industrie
- Entrepôt
- Bureau
- Centre de congrès et d'exposition
- Cuisine dédiée à la vente en ligne
Il existe qui se décomposent en sous-destinations.
| Destinations | Sous-destinations |
|---|---|
| Exploitation agricole et forestière | |
| Habitation | |
| Commerce et activités de service | |
| Équipements d'intérêt collectif et services publics | |
| Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire |
Il y a changement de destination lorsque vous passez d'une destination à une autre destination, par exemple d'une habitation à un commerce ou d'une grange d'une exploitation agricole à une habitation.
À noter
Pour obtenir l', vous devez déposer en mairie une (DP) ou une demande de .
Services en ligne et formulaires
- Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
- Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
- Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire
- Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
- Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties (déclaration n° 6704)