Fiche pratique

Faire de sa résidence secondaire une location de vacances (meublé de tourisme)

Pour mettre en location votre résidence secondaire durant une courte période, par exemple durant vos vacances ou le week-end, des démarches préalables s’imposent. Vous devez notamment déclarer votre aux impôts et, selon votre commune, à la mairie. Nous vous expliquons.

    Un meublé de tourisme est une maison ou un appartement proposé à la location et équipé notamment de meubles, d’un lit, d’un réfrigérateur, d’une gazinières ou de plaques chauffantes, d’ustensiles de cuisines...

    Ce logement doit être proposé à la location à un client en respectant les 4 conditions suivantes :

  • Le client a l'usage exclusif du logement loué, c'est-à-dire que vous n'êtes pas présent durant la location,
  • Le client utilise le logement comme résidence secondaire, c'est-à-dire qu’il n’en fait pas de son domicile,
  • Le client réside dans le logement pour une courte durée (location à la journée, à la semaine ou au mois),
  • Un même client ne peut pas totaliser plus de 90 jours consécutifs de location par année civile.

    Tout dépend de la date d’établissement du règlement de copropriété :

    Le règlement de copropriété mentionne si les meublés de tourisme sont ou non autorisés.

    Si le règlement de copropriété comprend une clause d'habitation exclusivement bourgeoise, toute activité professionnelle est interdite, notamment le meublé de tourisme.

    Vous devez déclarer votre meublé de tourisme à mairie.

    2 démarches existent :

    Vous devez interroger votre mairie pour connaître la démarche à faire.

  • Dans la plupart des grandes communes, vous devez faire une déclaration avec enregistrement,
  • Dans les autres communes, vous devez faire une déclaration simple.

    • La déclaration avec enregistrement se compose des 2 démarches suivantes :

    Mairie
    Voir l'adresse
    • Soit une autorisation définitive. Cette autorisation vous est attachée, elle prend fin lorsque vous cessez définitivement votre activité.
    • Soit une autorisation définitive, soumise à compensation. Cette règle vous impose de transformer en habitation un ou plusieurs autres locaux (par exemple, une boutique ou un ensemble de bureaux). Cette autorisation est attachée au meublé de tourisme, elle ne prend pas fin lorsque le demandeur cesse définitivement son activité.
    • Soit une autorisation temporaire, pour moins de 5 ans. Elle n’est pas renouvelable automatiquement.
    Complément d'information
    • Le numéro d’enregistrement est composé de 13 caractères séparés en 3 groupes répartis de la manière suivante :

    Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°14004. Vous devez l’envoyer au maire de la commune pour courrier recommandé avec accusé de réception.

    • Votre identité et adresse,
    • L'adresse du meublé de tourisme,
    • Le nombre de pièces composant le meublé de tourisme,
    • Le nombre de lits,
    • La ou les périodes prévisionnelles de location
    • Éventuellement, la date de la décision de classement du meublé de tourisme et son niveau de classement.

    Vous devez demander votre inscription au répertoire Sirène de l'.

    Cette formalité est gratuite.

    Vous devez utiliser le site internet du Guichet des formalités des entreprises :

    Cette démarche faite, l' vous attribue un .

    Ce numéro vous permettra de vous identifier auprès des services fiscaux lors de vos futures démarches.

    Cette démarche est facultative et payante.

    Qu’est-ce que le classement d’un meublé de tourisme (classement en étoiles) ?

    Le classement d’un meublé de tourisme est une preuve de qualité.

    Il permet d’indiquer son niveau de confort et d'équipement au client, à l’aide du nombre d’étoiles attribué.

    Il existe 5 catégories de classement, de 1 à 5 étoiles.

    Le se concrétise notamment par l’obligation d’afficher dans le meublé de tourisme la décision de classement, de manière visible, et la possibilité d’afficher un dans tous les supports de communication.

    À noter

    Vous pouvez aussi demander l'attribution d'un label (par exemple le label Tourisme & Handicap), afin de signaler au client les spécificités de votre meublé de tourisme.

    Comment demander le classement d’un meublé de tourisme ?

    Vous pouvez demander le classement de votre meublé de tourisme à de votre choix, à l'aide du formulaire suivant :

    L'organisme évaluateur visite le logement. Dans le mois suivant cette visite, il vous remet un certificat de visite comprenant les éléments suivants :

    Vous avez 15 jours à compter de la réception du certificat de visite pour refuser la proposition de classement.

    Passé ce délai et en l'absence de refus, le classement est acquis.

    La décision de classement est valable 5 ans.

    • Rapport de contrôle
    • Grille de contrôle
    • Proposition de décision de classement du meublé pour la catégorie mentionnée dans le rapport de contrôle.
    À noter

    Vous pouvez consulter le guide de contrôle indiquant la méthode d'évaluation des critères exigés.

    Quel avantage fiscal procure un meublé de tourisme classé (résidence secondaire) ?

    Lorsque vous voulez mettre en location votre résidence secondaire comme meublé de tourisme, demander son classement permet de bénéficier d'avantages fiscaux, sous certaines conditions.

    Il s’agit des avantages fiscaux suivants :

    Pour cela, vous devez utiliser ces formulaires :

    Les formulaires sont à envoyer au centre des finances publiques.

    • Lorsque votre commune ou l’EPCI applique une taxe de séjour, éviter d’avoir à appliquer un montant majoré, qui s’impose au meublé de tourisme non classé.
    • Abattement forfaitaire accru sur les revenus de la location, si vous êtes sous le régime fiscal de la micro-entreprise,
    • Exonération de la taxe foncière et de la taxe d’habitation, si le meublé de tourisme se situe dans une ZFRR concernée,

    , l’annonce doit obligatoirement comporter les informations suivantes :

  • Ce numéro d’enregistrement, y compris si l’annonce est publiée sur une plateforme internet
  • La mention « annonce d’un particulier » ou « annonce d’un professionnel ». Cette mention est liée à votre statut fiscal, en tant que loueur d’un meublé de tourisme (loueur en meublé professionnel ou loueur en meublé non professionnel). Si vous recourez à une plateforme internet, l’annonce doit indiquer ces mentions de façon visible et lisible.

    Durant la location de votre meublé de tourisme, vous devez accomplir les démarches suivantes :

    Taxe de séjour

    Lorsque votre commune ou l’ applique une , le client doit la payer. Vous devez collecter le montant de la taxe de séjour auprès du client, puis .

    Si vous faites appel à une plateforme comme intermédiaire de paiement, c'est à cette plateforme qu'il revient de collecter la et de la reverser à la commune.

    Vous pouvez connaître le montant de la taxe séjour à appliquer à l'aide de ce téléservice :

    Fiche de police

    Si le client n'est pas de nationalité française, vous devez lui faire remplir une .

    Vous devez conserver la fiche de police pendant 6 mois.

    Vous devrez la transmettre aux services de la police ou de la gendarmerie, sur leur demande.

    Les règles sont différentes selon que le meublé de tourisme est classé ou non :

    Lorsque vous avez mis en location votre résidence secondaire, comme meublé de tourisme, vous devez utiliser le numéro SIRET que vous a attribué l'Insee pour vous identifier auprès des services fiscaux lors des démarches suivantes :

    • Déclaration complémentaire de revenus. En effet, les revenus tirés de la location, en tant que loueur non professionnel, sont soumis à l'impôt sur le revenu. Si vous utilisez une plateforme pour louer le meublé de tourisme, elle doit vous fournir en janvier un document indiquant le montant brut de vos transactions durant l'année passée.
    • Paiement de cotisations sociales, au-delà d'un certain montant de revenus tirés de la location
    • Paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE), selon votre situation (lieu et utilisation personnelle du logement loué). Vous devez consulter le service des impôts des entreprises (SIE) du lieu où se situe le logement loué pour savoir si vous aurez ou non à régler cet impôt.

    Lorsque vous avez mis en location votre résidence secondaire comme meublé de tourisme, vous devez utiliser le numéro SIRET que vous a attribué l'Insee pour vous identifier auprès des services fiscaux lors des démarches suivantes :

    • Déclaration complémentaire de revenus. En effet, les revenus tirés de la location, en tant que loueur non professionnel, sont soumis à l'impôt sur le revenu. Si vous utilisez une plateforme pour louer le meublé de tourisme, elle doit vous fournir en janvier un document indiquant le montant brut de vos transactions durant l'année passée.
    • Paiement de cotisations sociales, au-delà d'un certain montant de revenus tirés de la location
    • Paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE), selon votre situation (lieu et utilisation personnelle du logement loué). Vous devez consulter le service des impôts des entreprises (SIE) du lieu où se situe le logement loué pour savoir si vous aurez ou non à régler cet impôt.

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