Fiche pratique

Mettre en location sa résidence secondaire (en faire un meublé de tourisme)

Vous voulez mettre en location votre résidence secondaire durant une courte période, comme par exemple durant vos vacances ou le week-end ? Vous pouvez le faire, à la condition de le déclarer préalablement à la mairie et aux impôts, et de respecter les règles de location d'un . Nous vous expliquons.

    Le est un hébergement individuel de type villa, appartement, studio meublé proposé à la location. Il doit notamment comporter les équipements suivants :

  • Meubles
  • Literie
  • Gazinière ou plaques chauffantes
  • Réfrigérateur
  • Ustensiles de cuisine

    Vous devez proposer votre logement à un client qui correspond aux 3 caractéristiques suivantes :

    Vous ne pouvez pas louer votre logement à un même client plus de 90 jours consécutifs par .

    Si le client n'est pas de nationalité française, vous devez lui faire remplir une .

    Lorsque votre commune applique la , le client doit la payer. Vous devez collecter le montant de la taxe de séjour auprès du client, puis . Si vous faites appel à une plateforme comme intermédiaire de paiement, c'est à cette plateforme qu'il revient de collecter la et de la reverser à la commune.

    Vous pouvez connaître le montant de la taxe séjour pratiqué par votre commune à l'aide de ce téléservice :

  • Il a l'usage exclusif du logement loué, c'est-à-dire que vous n'êtes pas présent durant la location
  • Il utilise le logement comme résidence secondaire, il ne s'agit pas de son domicile
  • Il y réside pour une courte durée (location à la journée, à la semaine ou au mois)
    • À noter

    Vous pouvez utiliser le bail mobilité si le locataire rentre dans les critères exigés pour ce type de bail (apprenti, stagiaire, travailleur en formation, etc.). Sa durée minimale est d'1 mois et de 10 mois maximum, non renouvelable.

    Lorsque le logement fait partie d'une copropriété, vous devez vérifier que le règlement de copropriété ne comprend pas de . La présence de cette clause interdit toute activité professionnelle, notamment le meublé de tourisme.

    Vous devez demander votre inscription au répertoire Sirène de l'. Cette formalité est gratuite.

    Vous devez réaliser cette formalité sur le site internet du guichet des formalités des entreprises :

    Cette démarche faite, l' vous attribue un numéro SIRET.

    Ce numéro vous permet de vous identifier auprès des servies fiscaux lors des démarches suivantes :

  • Déclaration complémentaire de revenus. En effet, les revenus tirés de la location, en tant que loueur non professionnel, sont soumis à l'impôt sur le revenu.
  • Paiement de cotisations sociales, au-delà d'un certain montant de revenus tirés de la location
  • Paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE), selon votre situation (lieu et utilisation personnelle du bien loué).

    Vous devez déclarer votre meublé de tourisme en mairie.

    3 procédures existent :

    Vous devez interroger votre mairie pour connaître la démarche à faire :

  • Dans certaines très grandes communes (comme Annecy, Aix-en-Provence, Biarritz, Bordeaux, Cannes, Lyon, Nice, Paris, Strasbourg, Toulouse, Tours...), vous devez d'abord demander une autorisation de changement d'usage. Si vous l'obtenez, vous devez ensuite faire la déclaration de votre meublé de tourisme.
  • Dans les autres grandes communes (notamment les communes de plus de 200 000 habitants, les communes des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne) vous devez d'abord faire une déclaration, puis demander une autorisation de changement d'usage.
  • Dans toutes les autres communes, faire une déclaration suffit.

    • Vous devez obtenir une autorisation de la mairie pour pouvoir modifier l'usage de votre logement en meublé de tourisme (passage en meublé touristique).

    Mairie
    Voir l'adresse

    Vous devez déclarer le logement en mairie.

    Téléservice
    Déclarer en mairie un meublé de tourisme ou une chambre d'hôtes
    Accéder au simulateur
    Ministère chargé de l'économie

    Vous devez déclarer le logement en mairie.

    Téléservice
    Déclarer en mairie un meublé de tourisme ou une chambre d'hôtes
    Accéder au simulateur
    Ministère chargé de l'économie

    Comment obtenir le classement ?

    Vous pouvez demander le classement de votre meublé de tourisme à l'organisme évaluateur accrédité ou agréé de votre choix (figurant sur les ) à l'aide du formulaire suivant :

    L'organisme évaluateur visite le logement. Dans le mois suivant cette visite, il vous remet un certificat de visite comprenant les éléments suivants :

    Vous avez 15 jours à compter de la réception du certificat de visite pour refuser la proposition de classement. Passé ce délai et en l'absence de refus, le classement est acquis.

    La décision est valable 5 ans. Elle indique les éléments suivants :

    Vous devez afficher la décision de classement de manière visible dans le meublé.

    En cas d'absence ou d'insuffisance grave d'entretien de votre meublé, le préfet peut le radier de la liste des meublés classés.

    Si le descriptif annoncé ou le classement affiché ne correspond aux caractéristiques de votre meublé, le client peut saisir la direction départementale de la protection des populations (DDPP ou DDCSPP) pour pratique commerciale trompeuse :

    • Rapport et grille de contrôle
    • Proposition de décision de classement de votre meublé pour la catégorie mentionnée dans le rapport de contrôle
    À noter

    Vous pouvez consulter le guide de contrôle indiquant la méthode d'évaluation des critères exigés.

    Quelles sont les avantages du classement ?

    Le classement d'un meublé de tourisme permet d'indiquer son niveau de confort et d'équipement au client. Il en existe 5 catégories (de 1 à 5 étoiles).

    Pour cela, vous devez utiliser ces formulaires :

    Les formulaires sont à envoyer au centre des finances publiques :

    Si vous faites appel à un intermédiaire (entremetteur ou négociateur, ou plateforme internet), il doit vous informer de vos obligations (déclaration, demande d'autorisation).

    Avant la publication de l'annonce de location, vous devez fournir à cet intermédiaire une attestation sur l'honneur. Votre devez attester sur l'honneur que vous avez bien rempli les obligations préalables (déclaration, voire autorisation de changement d'usage) et que le logement n'est pas votre résidence principale. Si la mairie vous a attribué un numéro de déclaration, vous devez également indiquer ce numéro à votre intermédiaire.

    Vous pouvez vous aider de ce modèle d'attestation sur l'honneur :

    Vous devez respecter les autres règles de mise en location d'un meublé de tourisme, notamment en matière de et .

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