Quels sont les travaux à déclarer aux impôts ?
Une nouvelle construction ou les travaux effectués sur une construction existante (démolition, agrandissement, sont à déclarer aux services des impôts à la suite de leur achèvement. Les éléments transmis servent à calculer les impôts locaux et les taxes d'aménagement et d'archéologie préventive à payer. Nous vous présentons ces différentes déclarations et les démarches à effectuer.
Construction nouvelle reconstruction suite à démolition Changement de consistance (transformation d'un local existant qui modifie son volume ou sa surface) tel que :Changement d'affectation dans 2 cas :Changement des caractéristiques physiques
Les travaux suivants doivent être déclarés aux impôts :
À noter
Des impôts locaux et des taxes d’urbanisme sont à payer suite aux travaux déclarés.
Impôts locaux
La réalisation des travaux entraine le de 2 taxes locales.
La est établie pour l'année entière pour les occupants de locaux meublés et leurs dépendances utilisés au 1 janvier de l'année d'imposition.
Elle est calculée de la manière suivante : x taux fixé par la collectivité territoriale. Elle peut être majorée dans les communes situées en zone tendue ou peut faire l'objet d'une exonération.
La est établie pour l’année entière pour les propriétaires ou usufruitiers au 1 janvier de l’année d’imposition.
Elle est calculée de la manière suivante : (valeur locative cadastrale/2) x taux fixé par la collectivité territoriale. Elle peut faire l'objet d'une exonération totale ou partielle, d'un dégrèvement ou d'un plafonnement.
Taxes d'urbanisme
Après la réalisation de travaux soumis à autorisation d'urbanisme (construction, reconstruction, agrandissement, changement de destination...), 2 taxes d'urbanisme sont à payer.
La est calculée sur la base d'une valeur taxable du projet à laquelle sont appliqués un taux communal et un taux départemental (plus un taux régional en Île-de-France). Elle peut faire l'objet d'un ou d'une exonération.
La est due lors de travaux affectant le sous-sol. Elle est calculée de la manière suivante : surface taxable x valeur forfaitaire au m² x taux (pourcentage de la valeur forfaitaire de l'ensemble immobilier). Elle peut faire l'objet d'une exonération.
À partir de 90 jours de la date d'achèvement de vos travaux 6 mois après la 1 re demande9 e mois :50 % de la taxe18 e mois :35 % de la taxe
Pour les, la déclaration est à faire dans les à partir de l'achèvement des travaux.
Pour les , le propriétaire transmet la déclaration dans des délais différents suivant la de son projet :
Le propriétaire doit faire 2 déclarations différentes, une pour le calcul des impôts locaux, l'autre pour le calcul des taxes d'urbanisme.
Impôts locaux : taxe foncière et taxe d'habitation
Pour l'établissement des impôts locaux, le propriétaire dépose une déclaration foncière spécifique à la nature des travaux réalisés auprès du service des impôts fonciers du lieu de situation du bien.
Taxes d'urbanisme : taxe d'aménagement et taxe d'archéologie préventive
Le propriétaire déclare les éléments nécessaires au calcul de la taxe d'aménagement et de la taxe d'archéologie préventive .
Ils doivent être déclarés simultanément à la souscription de la déclaration foncière depuis l’espace « Gérer mes biens immobiliers » accessible dans l'espace sécurisé sur le site impots.gouv.fr :
L'absence de déclaration dans les délais entraine des sanctions différentes s'il s'agit des impôts locaux ou bien des taxes d'urbanisme.
Impôts locaux
L'absence de déclaration dans le délai de 90 jours après l'achèvement des travaux entraine l'application d'une amende de .
La déclaration inexacte entraine une amende de par oubli ou inexactitude. Le total des amendes applicables par déclaration est compris entre et .
La déclaration tardive (après les 90 jours) réduit . L'exonération est alors limitée à la période restant à courir après le 31 décembre de l'année suivant celle du dépôt hors délai.
Taxes d'urbanisme
En l'absence de déclaration dans le délai de 90 jours après l'achèvement des travaux, une de régulariser est transmise au propriétaire par le service des impôts fonciers.
Si le propriétaire ne déclare pas les éléments nécessaires au calcul des taxes dans les 30 jours à compter de cette mise en demeure, leurs montants sont calculés d'office.
- Code général des impôts : articles 1380 à 1381
- Code général des impôts : articles 1388 à 1388 octies
- Code général des impôts : article 1406
- Code général des impôts : articles 1407 bis
- Code général des impôts : articles 1409 à 1413
- Code général des impôts : articles 1494 à 1508
- Code général des Impôts : article 1729 C
- Livre des procédures fiscales : article L66
Services en ligne et formulaires
- Impôts : accéder à votre espace Finances publiques
- Déclaration modèle H1 - Impôts locaux - Locaux d’habitation - Maison individuelle (et dépendances)
- Déclaration modèle H2 - Impôts locaux - Locaux d’habitation - Appartement (et dépendances) dans un immeuble collectif
- Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties (déclaration n° 6704)
- Déclaration d'un local à usage commercial ou professionnel (formulaire n° 6660-REV)
Pour en savoir plus
- Gérer mes biens immobiliers : mode d'emploi
- La valeur locative cadastrale
- Brochure pratique - Impôts locaux 2024
- Comment sont calculés mes impôts locaux ?
- Comment est calculée ma taxe foncière ? Pourquoi a-t-elle augmenté en 2024 ?
- Comment est calculée la taxe d'habitation pour ma résidence secondaire ?
- Qui est concerné, en 2024, par le paiement d’une taxe d’habitation ?