Question-réponse

Création d'une ouverture ou d'un aménagement avec vue chez le voisin : quelles sont les règles ?

La création d'ouverture dans votre maison (fenêtre, porte ou baie vitrée) ou d'aménagement extérieur (balcon, terrasse, véranda, escalier extérieur) peut entrainer une vue dans le jardin ou dans certaines pièces de la maison de votre voisin. Vous devez alors respecter des règles de distance vis-à-vis des limites de propriété avec votre voisin. En général, vous devez aussi obtenir une .

Attention

Si vous réalisez vos travaux dans un immeuble en copropriété, vous devez avoir l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires avant de les entreprendre. Cette autorisation est accordée par un vote à la majorité des voix de tous les copropriétaires.

    Les règles de distance varient en fonction du type de travaux :

    Si l'ouverture vous permet de voir directement chez le voisin depuis l'intérieur de la maison sans avoir à vous pencher, on parle d'une vue droite.

    Si l'ouverture vous permet de voir chez le voisin, non pas directement, mais en vous penchant à l'extérieur (accès visuel indirect), on parle de vue oblique.

    Les jours de souffrance, doivent être constitués d'un châssis fixe (non ouvrant) et de verre translucide, garni d'un treillis de fer.

    • 2,6 mètres au-dessus du plancher si c'est au rez-de-chaussée
    • 1,9 mètre au-dessus du plancher pour les étages supérieurs.

    Les parois en briques de verre sont des parties de mur. Ces parois sont fixes, c’est-à-dire sans châssis ouvrant. Elles ne laissent passer que la lumière sans permettre de voir chez votre voisin.

    Si l'ouverture ne laisse aucune place à une vue sur le terrain voisin, les règles de distance vis-à-vis des limites de propriété ne s'appliquent pas.

    Si l'aménagement vous permet de voir directement chez le voisin depuis l'intérieur de votre construction sans avoir à vous pencher, on parle d'une vue droite.

    Mairie
    Voir l'adresse

    Si l'aménagement vous permet de voir chez le voisin, non pas directement, mais en vous penchant à l'extérieur (accès visuel indirect), on parle de vue oblique.

    Mairie
    Voir l'adresse

    Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend des travaux à réaliser, une ouverture (porte, fenêtre, jour de souffrance, ...) ou un aménagement extérieur (balcon, terrasse, véranda, escalier extérieur, ...).

    En créant une ouverture, vous modifiez l'aspect extérieur du bâtiment. Vous devez déposer une déclaration préalable de travaux en mairie.

    Si vos travaux modifient la structure porteuse ou la façade du bâtiment et vous changez sa destination, vous devez demander un permis de construire en mairie.

    Votre projet est soumis à déclaration préalable de travaux (DP).

    Votre projet est soumis à permis de construire.

    Votre projet est soumis à déclaration préalable de travaux (DP).

    Votre projet est soumis à permis de construire.

    Votre projet est soumis à déclaration préalable de travaux (DP).

    Votre projet est soumis à permis de construire.

    Si vous avez obtenu une , vous devez l'afficher sur le terrain dès la de l'

    En l'absence de notification de la mairie dans le délai d'instruction imparti, vous bénéficiez d'une . Dans ce cas, vous devez dès la fin de ce délai.

    doit rester en place et être visible de l'extérieur. Les renseignements figurant sur votre panneau d'affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public.

    Durant 2 mois à partir du 1 jour d'affichage sur le terrain, un peut qui vous a été accordée. Il fait alors un qui a délivré l'autorisation. Il peut aussi décider de pour demander l'annulation de l'autorisation d'urbanisme.

    Quand vous avez terminé vos travaux, vous devez envoyer à la mairie une .

    Le mode de transmission de votre DAACT diffère selon que vous êtes en province ou à Paris :

    Vous pouvez remplir votre dossier de demande de DAACT sur internet :

    Téléservice
    Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
    Accéder au simulateur
    Ministère chargé de l'urbanisme

    Vous pouvez remplir votre demande de DAACT au moyen d'un formulaire :

    Formulaire
    Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux
    Accéder au simulateur
    Ministère chargé de l'urbanisme

    Vous devez déposer votre dossier de DAACT au Basu uniquement par voie dématérialisée.

    Téléservice
    Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
    Accéder au simulateur
    Ville de Paris

    Impôts fonciers

    Vos travaux peuvent avoir une incidence sur vos impôts fonciers. Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter votre centre départemental des impôts fonciers.

    Taxe d'aménagement

    La création d'ouvertures (fenêtres, portes ou jours de souffrance) ou d'aménagements extérieurs (balcons, terrasses, escaliers extérieurs) ne sont pas soumis au paiement de la taxe d'aménagement.

    La construction d'une véranda de plus de 5 m² de surface de plancher est soumis au paiement de la . Vous déclarez à partir de votre les éléments nécessaires au calcul de la taxe d'aménagement dans un délai de 90 jours après .

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