Faire de sa résidence principale une location de vacances (meublé de tourisme)
Pour mettre en location votre résidence principale (ou votre domicile), durant une courte période, par exemple durant vos vacances ou le week-end, des démarches préalables sont à faire. Vous devez notamment déclarer votre aux impôts et, selon votre commune, à la mairie. Nous vous expliquons.
Le client a l'usage exclusif du logement loué, c'est-à-dire que vous n'êtes pas présent durant la location, Le client utilise le logement comme résidence secondaire, c'est-à-dire qu’il n’en fait pas de son domicile, Le client réside dans le logement pour une courte durée (location à la journée, à la semaine ou au mois), Un même client ne peut pas totaliser plus de 90 jours consécutifs de location par année civile .
Un meublé de tourisme est une maison ou un appartement proposé à la location et équipé notamment de meubles, d’un lit, d’un réfrigérateur, d’une gazinières ou de plaques chauffantes, d’ustensiles de cuisines...
Ce logement doit être proposé à la location à un client en respectant les 4 conditions suivantes :
Que vérifier lorsque le logement se situe dans une copropriété ?
Tout dépend de la date de rédaction du règlement de copropriété :
Que vérifier lorsqu’on est locataire de sa résidence principale ?
Tout dépend de votre situation :
Que vous soyez propriétaire ou locataire de votre , vous devez demander votre inscription au répertoire Sirène de l'.
Cette démarche est gratuite.
Vous devez utiliser le site internet du Guichet des formalités des entreprises :
Cette démarche faite, l' vous attribue un .
Ce numéro vous permettra de vous identifier auprès des services fiscaux lors de vos futures démarches.
Votre identité, votre adresse postale, votre adresse électronique (mail), Soit l'adresse du logement, en précisant le bâtiment, l'escalier, l'étage et le numéro d'appartement lorsque le logement fait partie d'un immeuble comportant plusieurs locaux, soit le numéro invariant identifiant le logement tel qu'il figure sur l’avis de taxe d'habitation, L’indication que le logement est votre résidence principale, Le nombre de pièces composant le logement et le nombre de lits.
Dans la plupart des communes, il n'y a pas de démarches à faire en mairie.
Mais dans certaines grandes communes, vous devez faire une déclaration à la mairie.
Pour vérifier si vous devez déclarer votre et savoir comment le faire, vous devez vous renseigner auprès de votre mairie.
Déclarer votre meublé de tourisme consiste à fournir les informations suivantes :
La déclaration faite, la mairie vous délivre sans délai un accusé de réception indiquant le pour votre résidence principale.
Vous devez indiquer le numéro d’enregistrement dans les cas suivants :
Vous avez bien rempli vos obligations préalables (déclaration, autorisation du propriétaire si vous êtes locataire) Le logement est votre résidence principale Vous avez un numéro d’enregistrement du meublé de tourisme.
, vous ne pouvez votre comme , par .
Quel est le nombre total de jours de location à ne pas dépasser ?
et donc l’attribution d’un numéro d’enregistrement, vous ne pouvez votre résidence principale . Selon la commune, ce nombre total de jours de location à ne pas dépasser par .
Ce nombre total maximum peut toutefois être dépassé pour cause d'obligation professionnelle, pour raison de santé ou en cas de . Par exemple, vous vous absentez de votre résidence principale durant plus de 3 mois pour suivre une formation continue.
Y a t-il vérification du nombre total de jours de location ?
du meublé de tourisme, et donc l’attribution d’un numéro d’enregistrement, vous devez respecter un nombre maximum de jours de location de votre résidence principale par année civile.
de la part de la mairie concernée.
Le mode de vérification est différent, selon que vous utilisez ou non à une plateforme internet pour la mise en location de votre résidence principale :
Rapport de contrôle Grille de contrôle Proposition de décision de classement du meublé pour la catégorie mentionnée dans le rapport de contrôle. Lorsque la commune ou l’ EPCI applique unetaxe de séjour , éviter d’avoir à appliquer un montant majoré, qui s’impose au meublé de tourisme non classé.Abattement forfaitaire accru sur les revenus de la location , si vous êtes sous le régime fiscal de la micro-entrepriseExonération de la taxe foncière , si le meublé de tourisme se situe dans uneZFRR concernée. Pour cela, vous devez utiliser leformulaire cerfa n°15532 , et l’envoyer au centre des finances publiques.
Cette démarche est facultative et payante.
Qu’est-ce que le classement d’un meublé de tourisme (classement en étoiles) ?
Le classement d’un meublé de tourisme est une preuve de qualité.
Il permet d’indiquer son niveau de confort et d'équipement au client, à l’aide du nombre d’étoiles attribué.
Il existe 5 catégories de classement, de 1 à 5 étoiles.
Le se concrétise notamment par l’obligation d’afficher dans le meublé de tourisme la décision de classement, de manière visible, et la possibilité d’afficher un dans tous les supports de communication.
À noter
Comment demander le classement d’un meublé de tourisme ?
Vous pouvez demander le classement de votre meublé de tourisme à de votre choix, à l'aide du formulaire suivant :
L'organisme évaluateur visite le logement. Dans le mois suivant cette visite, il vous remet un certificat de visite comprenant les éléments suivants :
Vous avez 15 jours à compter de la réception du certificat de visite pour refuser la proposition de classement.
Passé ce délai et en l'absence de refus, le classement est acquis.
La décision de classement est valable 5 ans.
À noter
Quel avantage fiscal procure le classement du meublé de tourisme (domicile) ?
Lorsque vous voulez mettre en location votre résidence secondaire comme meublé de tourisme, demander son classement permet de bénéficier d'avantages fiscaux, sous certaines conditions.
Il s’agit des avantages fiscaux suivants :
Ce numéro d’enregistrement, y compris si l’annonce est publiée sur une plateforme internet La mention « annonce d’un particulier » ou « annonce d’un professionnel ». Cette mention est liée à votre statut fiscal, en tant que loueur d’un meublé de tourisme (loueur en meublé professionnel ou loueur en meublé non professionnel). Si vous recourez à une plateforme internet, l’annonce doit indiquer ces mentions de façon visible et lisible.
, l’annonce doit obligatoirement comporter les informations suivantes :
Durant la location de votre meublé de tourisme, vous devez accomplir les démarches suivantes :
Taxe de séjour
Lorsque votre commune ou l’ applique une , le client doit la payer. Vous devez collecter le montant de la taxe de séjour auprès du client, puis .
Si vous faites appel à une plateforme comme intermédiaire de paiement, c'est à cette plateforme qu'il revient de collecter la et de la reverser à la commune.
Vous pouvez connaître le montant de la taxe séjour à appliquer à l'aide de ce téléservice :
Fiche de police
Si le client n'est pas de nationalité française, vous devez lui faire remplir une .
Vous devez conserver la fiche de police pendant 6 mois.
Vous devrez la transmettre aux services de la police ou de la gendarmerie, sur leur demande.
Déclaration complémentaire de revenus . En effet, les revenus tirés de la location, en tant que loueur non professionnel, sont soumis àl'impôt sur le revenu . Si vous utilisez une plateforme pour louer le meublé de tourisme, elle doit vous fournir en janvier un document indiquant le montant brut de vos transactions durant l'année passée.Paiement de cotisations sociales, au-delà d'un certain montant de revenus tirés de la location Paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE) , selon votre situation (lieu et utilisation personnelle du logement loué). Vous devez consulter le service des impôts des entreprises (SIE) du lieu où se situe le logement loué pour savoir si vous aurez ou non à régler cet impôt.Déclaration complémentaire de revenus . En effet, les revenus tirés de la location, en tant que loueur non professionnel, sont soumis àl'impôt sur le revenu . Si vous utilisez une plateforme pour louer le meublé de tourisme, elle doit vous fournir en janvier un document indiquant le montant brut de vos transactions durant l'année passée.Paiement de cotisations sociales, au-delà d'un certain montant de revenus tirés de la location Paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE) , selon votre situation (lieu et utilisation personnelle du logement loué). Vous devez consulter le service des impôts des entreprises (SIE) du lieu où se situe le logement loué pour savoir si vous aurez ou non à régler cet impôt.
Les règles sont différentes selon que le meublé de tourisme est classé ou non :
Certaines vérifications sont parfois nécessaires, car le règlement de la copropriété peut interdire les meublés de tourisme, et parce que le propriétaire du logement peut refuser la mise en location en meublé de tourisme. Dans certaines communes, il faut déclarer le meublé de tourisme à la mairie , pour obtenir unnuméro d’enregistrement , qui devra figurer dans toutes les annonces d’offre de location.Il faut déclarer le meublé de tourisme aux impôts , pour obtenir unnuméro de SIRET , qui vous sera nécessaire pour faire toutes les démarches liées à la fiscalité du meublé de tourisme.Il est possible de demander le classement du meublé de tourisme (classement en étoiles). Cettedémarche est facultative et payante .
1/ de mettre en location une résidence principale comme meublé de tourisme :
2/ la location de la résidence principale en meublé de tourisme :
3/ S’agissant des du meublé de tourisme :
- Code du tourisme : articles L324-1 à L324-2-1
- Code du tourisme : articles D324-1 à R324-8
- Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
- Arrêté du 2 août 2010 fixant les normes et la procédure de classement des meublés de tourisme
- Arrêté du 6 décembre 2010 relatif aux organismes de contrôle des meublés de tourisme
Pour en savoir plus
- Meublé de tourisme
- Réglementation du meublé de tourisme
- Meublés de tourisme au sein d'une copropriété : nouveautés !
- Location meublée de tourisme : quelles sont les règles à respecter pour sa résidence principale ?
- Classement d’un meublé de tourisme
- Arrêté du 2 août 2010 fixant les normes et la procédure de classement des meublés de tourisme (annexe 1 : classement, annexe 4 : descriptif)
- Professionnels du tourisme : obtenez le label Tourisme & Handicap