Mettre en location sa résidence principale (en faire un meublé de tourisme)
Vous voulez mettre en location votre domicile (ou ) durant une courte période, par exemple durant vos vacances ou le week-end ? Vous pouvez le faire, à la condition de le déclarer préalablement à la mairie et aux impôts, et de respecter les règles de location d'un . Nous vous expliquons.
Si le logement fait partie d'une copropriété
Lorsque le logement fait partie d'une copropriété, vous devez vérifier que le règlement de copropriété ne comprend pas de . La présence de cette clause interdit toute activité professionnelle, notamment le meublé de tourisme.
Si vous êtes locataire du logement
Si vous êtes locataire de votre domicile et que vous voulez sous-louer ce logement, vous devez d'abord obtenir l'autorisation écrite de votre propriétaire.
Déclaration complémentaire de revenus . En effet, les revenus tirés de la location, en tant que loueur non professionnel, sont soumis àl'impôt sur le revenu .Paiement de cotisations sociales, au-delà d'un certain montant de revenus tirés de la location Paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE) , selon votre situation (lieu et utilisation personnelle du bien loué).
Que vous soyez propriétaire ou locataire de votre résidence principale, vous devez demander votre inscription au répertoire Sirène de l'. Cette formalité est gratuite. Vous devez réaliser cette formalité sur le site internet du guichet des formalités des entreprises :
Cette démarche faite, l' vous attribue un numéro SIRET.
Ce numéro vous permet de vous identifier auprès des servies fiscaux lors des démarches suivantes :
Vous devez indiquer ce numéro dans chacune des annonces d'offre de location du logement .Vous ne pouvez pas mettre en location votre logement plus de 120 jours par . Cette durée peut uniquement être dépassée pour cause d'obligation professionnelle, pour raison de santé ou en cas deannée civile force majeure .Vous avez bien rempli vos obligations préalables (déclaration, autorisation du propriétaire si vous êtes locataire) Le logement est votre résidence principale Vous avez un numéro de déclaration du logement
à faire en mairie.
déclarer votre résidence principale en mairie afin d' . C'est notamment le cas à Annecy, Aix-en-Provence, Biarritz, Bordeaux, Cannes, Lyon, Nice, Paris, Reims, Strasbourg, Toulouse, Tours.
Pour savoir si vous devez déclarer votre résidence principale et comment le faire, vous devez vous renseigner auprès de votre mairie :
Après avoir reçu votre déclaration, la mairie vous délivre sans délai un accusé de réception comprenant un numéro de déclaration.
En conséquence :
Après une de mise en location, la mairie peut vous demander de lui indiquer le nombre total de jours de mise en location du logement. La démarche à faire est différente selon que vous utilisez ou non comme intermédiaire une plateforme pour mettre en location votre logement :
Il a l'usage exclusif du logement loué, c'est-à-dire que vous n'êtes pas présent durant la location Il utilise le logement comme résidence secondaire, il ne s'agit pas de son domicile Il y réside pour une courte durée (location à la journée, à la semaine ou au mois)
Vous devez proposer votre logement à un client qui correspond aux 3 caractéristiques suivantes :
Vous ne pouvez pas louer votre logement à un même client plus de 90 jours consécutifs par .
Si le client n'est pas de nationalité française, vous devez lui faire remplir une .
Lorsque votre commune applique la , le client doit la payer. Vous devez collecter le montant de la taxe de séjour auprès du client, puis . Si vous faites appel à une plateforme comme intermédiaire de paiement, c'est à cette plateforme qu'il revient de collecter la et de la reverser à la commune.
Vous pouvez connaître le montant de la taxe séjour pratiqué par votre commune à l'aide de ce téléservice :
À noter
Certaines communes limitent la durée totale de location du logement à 120 jours par . Cette durée peut toutefois être dépassée pour cause d'obligation professionnelle, pour raison de santé ou en cas de .
Pour savoir si votre commune est concernée, vous devez contacter votre mairie.
Protéger votre connexion internet afin qu'elle ne soit pas utilisée à des fins frauduleuses Veiller à ce que votre compagnie d'assurance couvre les dommages qui pourraient être causés par les vacanciers Informer les vacanciers des spécificités du logement (règles de collectes des déchets, nom et horaires du gardien, règles liées à la présence d'animaux et aux bruits...)
Vous devez respecter les autres règles de mise en location d'un meublé de tourisme, notamment en matière de et .
Certaines précautions sont à prendre lors de la mise en location. Parmi elles :