Comment transformer un local professionnel ou commercial en logement ?
Pour transformer votre local professionnel ou commercial (bureau, boutique, cabinet médical...) en logement, vous avez des démarches à effectuer auprès des services de l'urbanisme et des impôts. Si votre local est en copropriété ou/et qu'il est en location, vous avez également des démarches à effectuer, respectivement, auprès du syndic ou/et auprès du propriétaire. Nous vous présentons la réglementation.
Dans tous les cas, vous devez vérifier que votre projet est compatible avec les règles du de votre commune. Pour connaître ces règles, vous devez contacter le service de l'urbanisme de votre mairie.
En transformant un local professionnel ou commercial en logement, vous . Selon que votre changement de destination s'accompagne ou pas d'une modification de façade, vous devez déposer une ou une demande de à la mairie.
En transformant un local professionnel ou commercial en logement, vous devez payer une . Cela peut aussi avoir une incidence sur vos . Par contre, vous n'avez plus à payer la .
Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter votre centre départemental des impôts fonciers.
Vous devez déclarer le changement d'affectation en remplissant un formulaire :
Vous devez l'envoyer par courrier ou le déposer au bureau du cadastre dont dépend votre local, dans les 90 jours de la réalisation du changement de destination.
Le définit la (habitation, bureau, commerce...).
Si la transformation de votre local ne respecte pas cette destination, vous devez demander l'autorisation de de votre local en .
La décision est prise à l'.
En tant que locataire, vous devez obtenir l'autorisation écrite du propriétaire pour transformer votre local professionnel ou commercial en habitation. Votre propriétaire est libre d'accepter ou de refuser.
En tant que propriétaire, vous devez respecter les si vous avez l'intention de louer le futur logement.
À noter
- Code de l'urbanisme : articles R*421-14 et R*421-16
- Code de l'urbanisme : article R*421-17
- Code général des impôts : article 1406
- Code général des impôts : article 1635 quater B
- Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 26
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 6
- Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent
Services en ligne et formulaires
- Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
- Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
- Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire
- Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
- Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties (déclaration n° 6704)
Et aussi
- Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain ou la façade du bâtiment
- Déclaration d'ouverture de chantier (DOC)
- Déclaration préalable (DP)
- Permis de construire (PC)
- Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)
- Recours gracieux, recours hiérarchique et recours administratif préalable obligatoire (Rapo)
- Utilisation du logement et travaux par le locataire