Quelle autorisation d'urbanisme déposer pour installer une annexe dans son jardin ?
Pour installer une permanente ou provisoire dans votre jardin, vous devez parfois déposer en mairie une déclaration préalable de travaux ou une demande de permis de construire (PC). Dans certains cas, vous n'en avez pas besoin. L' à déposer dépend de la localisation du terrain (en zone urbaine d'un ou non, en ou non), du caractère permanent ou provisoire de votre installation et de sa surface. Nous vous présentons la réglementation.
Votre annexe est si elle reste en place pendant plus de 3 mois sur votre terrain. Par exemple, il peut s'agir d’un , d’un ou d’un .
Votre annexe est si elle reste en place pendant 3 mois maximum sur votre terrain. Elle doit aussi être destinée à une occupation temporaire. Par exemple, il peut s'agir d'une tonnelle, d’une balancelle, d’un lit balinais ou d'une structure légère d'aire de jeux (portique, toboggan, balançoire, trampoline...).
Attention
- Code de l'urbanisme : article R*421-1
- Code de l'urbanisme : article R*421-2
- Code de l'urbanisme : article R*421-5
- Code de l'urbanisme : article R*421-7
- Code de l'urbanisme : article R421-9
- Code de l'urbanisme : article R421-11
- Code de l'urbanisme : article R111-17
- Code civil : articles 675 à 680
- Code général des impôts : articles 1635 quater A à 1635 quater T
- Code général des impôts : article 235 ter ZG
Services en ligne et formulaires
- Méthode de calcul de la surface de plancher
- Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
- Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
- Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire
- Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)
- Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
- Simulateur de taxes d'urbanisme (taxe d’aménagement et taxe d’archéologie préventive)
Questions ? Réponses !
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Et aussi
- Installation ou construction d'une piscine privative
- Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain ou la façade du bâtiment
- Déclaration d'ouverture de chantier (DOC)
- Déclaration préalable (DP)
- Permis de construire (PC)
- Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)
- Recours gracieux, recours hiérarchique et recours administratif préalable obligatoire (Rapo)
- Taxe d'aménagement (TA)
- Taxe d'archéologie préventive (TAP)