Question-réponse

Procès civil : comment agir seul devant le tribunal ?

, vous pouvez vous , que vous soyez en ou en . Vous pouvez saisir le tribunal par une ou une . Avant l'audience, vous devez communiquer vos demandes et vos documents à votre adversaire. Lorsque le jugement est rendu, vous pouvez le contester ou le . Nous vous présentons les informations à connaître.

    Il est possible d'engager une procédure judiciaire (en tant que ) ou de s'en défendre (en tant que ) dans tous Par exemple, pour un litige entre propriétaire et locataire.

    La procédure doit concerner un litige

  • entre 2 particuliers
  • ou entre un particulier et un professionnel (un commerçant ou un artisan par exemple).

    Une tentative de , de ou de est de saisir la justice pour les litiges dont les demandes .

    Cette tentative est également pour les litiges suivants :

    La conciliation, la médiation ou la procédure participative avant toute demande en justice n'est pas obligatoire dans les cas suivants :

    La peut avoir lieu à tout moment de la procédure, même si le tribunal est saisi.

    Au cours de la procédure, le juge peut aussi inviter les parties à rencontrer un conciliateur de justice.

  • Bornage
  • Certaines servitudes (droit de passage, conduite d'eau, égout...)
  • Distances des plantations ou leur élagage (arbres et haies)
  • Respect des distances pour certaines constructions (par exemple pour la construction ou l'installation d'une clôture...)
  • Curage des fossés et canaux servant à l'irrigation des propriétés
  • Trouble anormal de voisinage.

    Le peut être saisi par , ou .

    La est possible lorsque le montant des demandes n'excède pas ou dans certaines matières fixées par la loi ou le règlement (par exemple en matière de tutelle ou d'autorité parentale).

    Quand sont pour faire trancher le litige par le tribunal, le tribunal est saisi par une .

    Lorsque le montant du litige est compris entre et , le tribunal judiciaire est saisi par .

    Pour déterminer la valeur du litige, il faut prendre en compte le montant total des demandes (remboursement de la valeur d'un bien, ...).

    Il existe différents formulaires à compléter en fonction de la nature du litige (familial, locatif, mise sous protection judiciaire...).

    Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité
    Voir l'adresse
    • Identité complète des parties
    • Tribunal saisi
    • Objet et montant de la demande (dommages-intérêts, remise d'un bien, annulation d'un contrat...)
    • Motifs du litige
    • Démarches entreprises en vue d'une résolution amiable du litige ou la justification de la dispense d'une telle tentative
    • Liste des documents
    • Date et signature de la partie qui engage la procédure.
    Complément d'information
    • La procédure peut se dérouler sans audience, c'est-à-dire que les parties ne sont pas convoquées au tribunal. Dans ce cas, toutes les parties doivent être d'accord et remplir un formulaire.
    • La demande peut se faire à tout moment de la procédure.
    • Le juge organise les échanges entre les adversaires. Ils doivent mutuellement se les transmette par courrier recommandé avec accusé de réception, en devant le justifier au juge. Le juge fixe la date avant laquelle les parties doivent communiquer au greffe leurs demandes, leurs arguments et leurs justificatifs par écrit. À partir de cette date, le greffe informe les parties de la date à laquelle le jugement sera prononcé.
    • Le juge peut ordonner que les parties se présentent devant lui s'il estime que les documents fournis ne lui permettent pas de rendre une décision ou si une partie le demande.

    La requête conjointe peut être utilisée quand les parties sont d'accord pour saisir ensemble le tribunal. Elles peuvent conjointement demander à faire valider les points où elles ont trouvé un accord et trancher les points restant litigieux.

    Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité
    Voir l'adresse
    • Noms, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance des parties
    • Objet et montant de la demande
    • Tribunal devant lequel est portée la demande.
    Complément d'information
    • La procédure peut se dérouler sans audience, c'est-à-dire que les parties ne sont pas convoquées au tribunal. Dans ce cas, toutes les parties doivent être d'accord et remplir un formulaire.
    • La demande peut se faire à tout moment de la procédure.
    • Le juge organise les échanges entre les adversaires. Ils doivent mutuellement se les transmettre par courrier recommandé avec accusé de réception, en devant le justifier au juge. Le juge fixe la date avant laquelle les parties doivent communiquer au greffe leurs demandes, leurs arguments et leurs justificatifs par écrit. À partir de cette date, le greffe informe les parties de la date à laquelle le jugement sera prononcé.
    • Le juge peut ordonner que les parties se présentent devant lui s'il estime que les documents fournis ne lui permettent pas de rendre une décision ou si une partie le demande.

    Lorsque le montant du litige est compris entre 5 000 € et 10 000 €, le tribunal judiciaire est saisi en faisant délivrer à l'adversaire une assignation par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice).

    Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
    Voir l'adresse
    Modèle de document
    Modèle d'assignation sans représentation obligatoire
    Accéder au simulateur
    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
    • Désignation du tribunal compétent
    • Lieu, jour et heure de l'audience (informations que le demandeur doit obtenir auprès du tribunal)
    • Objet et montant de la demande (dommages-intérêts, remise d'un bien, annulation d'un contrat...)
    • Identité complète des parties
    • Motifs du litige
    • Somme correspondant aux frais engagés pour la procédure (frais de déplacement, photocopies, frais du commissaire de justice...)
    • Liste des documents justificatifs
    • Démarches entreprises en vue d'une résolution amiable du litige ou la justification de la dispense d'une telle tentative
    • Conséquences en cas de non comparution de l'adversaire.
    Complément d'information
    • La procédure peut se dérouler sans audience, c'est-à-dire que les parties ne sont pas convoquées au tribunal. Dans ce cas, la demande est indiquée dans l'assignation. L'adversaire doit être d'accord.
    • La demande peut se faire à tout moment de la procédure.
    • Le juge organise les échanges entre les adversaires. Ils doivent mutuellement se les transmettre par courrier recommandé avec accusé de réception, en devant le justifier au juge. Le juge fixe la date avant laquelle les parties doivent communiquer au greffe leurs demandes, leurs arguments et leurs justificatifs par écrit. À partir de cette date, le greffe informe les parties de la date à laquelle le jugement sera prononcé.
    • Le juge peut ordonner que les parties se présentent devant lui s'il estime que les documents fournis ne lui permettent pas de rendre une décision ou si une partie le demande.

    Date d'audience

    Si la juridiction a été saisie par , les parties reçoivent une convocation du tribunal qui indique la date, l'heure et la salle d'audience.

    Si la juridiction a été saisie par , la date, l'heure et la salle d'audience y sont indiquées.

    Constitution du dossier

    Le peut faire également faire des demandes, en lien avec le litige, appelées (demander un délai de paiement ou une expertise...).

    Il constitue un dossier composé de toutes qu'il estime nécessaires (facture, contrat, courrier, expertise...). Il peut également joindre des attestations de témoins. Un modèle est disponible en ligne :

    Le défendeur doit respecter le principe du contradictoire : ou à son s'il se fait représenté par lui.

    Les documents appelés doivent également être transmises au tribunal avant l'audience ou au plus tard le jour de l'audience.

    Le est affiché à la porte de la salle d'audience. Ce document est la liste des affaires appelées à l'audience. Il permet de vérifier que l'affaire qui concerne les parties se déroule bien dans cette salle.

    Présence, assistance ou représentation des parties

    Les parties peuvent être à l'audience, éventuellement assistées par un avocat.

    Les parties peuvent être si elles en ont fait la demande.

    Les parties peuvent être , mais représentées par un avocat ou par un tiers muni d'un écrit.

    Si une partie souhaite être représentée à l'audience par une autre personne, elle doit lui donner un .

    Ce pouvoir est un document écrit qui permet à la personne désignée () de se présenter à l'audience et de prendre la parole à la place et au nom de la partie ().

    Le représentant désigné par le pouvoir doit être . Il doit se présenter à l'audience avec le et les copies de sa et de celle du mandant.

    La partie peut désigner une des personnes suivantes pour la représenter :

    Si la partie se rend à l'audience, ces mêmes personnes sont autorisées à l'assister à la place d'un avocat.

    Le modèle suivant permet de rédiger un pouvoir :

    • Époux ou épouse, concubin ou concubine, partenaire de Pacs
    • Père ou mère
    • Enfant
    • Frère ou sœur
    • Neveu ou nièce
    • Tante ou oncle
    • Personne attachée à son service personnel ou à son entreprise (le juriste de l'entreprise ou un employé de maison par exemple).
    Demande de renvoi

    Une demande de peut être formulée au juge (délai trop court pour préparer le dossier, demande d'aide juridictionnelle en cours de traitement, hospitalisation...).

    Cette demande doit être par des documents.

    Le juge peut la demande de renvoi (il doit être grave et justifié). Dans ce cas, le juge fixe la date de la prochaine audience.

    Il peut aussi la demande. Dans ce cas, l'affaire est examinée le jour-même.

    En cas de renvoi, une partie peut demander au juge à être dispensée de se présenter à la prochaine audience.

    Déroulement de l'audience

    Les affaires sont appelées par le juge à tour de rôle.

    Les parties doivent manifester leur présence lorsque leur affaire est appelée.

    La procédure est .

    Le juge donne la parole, en premier lieu au demandeur, c'est-à-dire à celui qui a saisi le tribunal. Il doit exposer ses demandes et arguments qui sont pris en note par le greffier.

    Le juge donne ensuite la parole à son adversaire (le ) qui expose ses propres demandes et arguments.

    Le juge peut demander à l'une ou l'autre des parties des précisions.

    Si une des parties souhaite apporter des explications supplémentaires, elle doit demander au juge l'autorisation de reprendre la parole.

    Une fois que les parties se sont exprimées, le juge clôt les débats. , mais le juge peut en donner l'autorisation à l'audience.

    Le juge donne la date du , c'est-à-dire la date à laquelle le jugement est rendu.

    Le jour du délibéré, le juge peut donner la décision oralement. Les parties n'ont pas l'obligation d'être présentes.

    Le jugement est c'est-à-dire que les parties peuvent le au greffe sur présentation d'une pièce d'identité. ne sera .

    Le juge peut décider de rendre le jugement à une autre date que celle prévue au départ (). Un avis est adressé par tout moyen aux parties qui indique la nouvelle date ainsi que les motifs de ce report.

    Jugement

    Le jugement indique les informations suivantes :

    Le jugement expose les contenus suivants :

    Le jugement peut être établi sur support papier ou électronique.

    Il est signé par le juge et le greffier.

    Une requête en peut être adressée au juge si une erreur matérielle est constatée dans le jugement (nom erroné, date inexacte...).

    Une requête en peut être adressée au juge s'il n'a pas répondu à une demande (par exemple, le montant d'une indemnisation...). La demande doit être présentée dans le après que la .

    Lorsque les parties ne s'entendent pas sur l'interprétation d'un jugement, une requête en peut être adressée au juge afin qu'il apporte des précisions. Il ne faut pas que cette décision soit frappée d'appel. Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties ou par requête commune.

    • Juridiction qui l'a rendu
    • Noms des juges et du greffier
    • Date du prononcé
    • Nom, prénoms ou dénomination des parties ainsi que de leur domicile ou siège social
    • Nom des avocats ou de toute personne ayant représenté ou assisté les parties.
    Notification ou signification de la décision

    Une fois la décision rendue, elle doit être portée à la connaissance des parties.

    La décision peut être par le par lettre recommandée avec accusé de réception.

    Si ce n'est pas le cas, la décision doit être par un commissaire de justice par la partie qui a un intérêt à la faire exécuter (généralement celle qui a gagné le procès).

    La ou la permet de contre la décision.

    Le se calcule à compter d'une des dates suivantes :

    • Date de remise de la lettre recommandée
    • Date de remise de la signification à la partie ou à la personne présente au domicile du destinataire par le commissaire de justice
    • Date de l'avis de passage du commissaire de justice au cas où il n'y a personne au domicile.
    Recours

    La voie de recours dépend de. Le jugement est rendu en ou en .

    est possible quand la décision est rendue en .

    Si la décision est rendue en , le seul recours est le .

    Si le jugement a été rendu , c'est-à-dire en l'absence du défendeur parce qu'il n'a pas eu connaissance de la date de l'audience, celui-ci peut faire .

    Exécution de la décision

    La , c'est-à-dire immédiatement, même en cas de recours, sauf si la loi ou le juge en décide autrement.

    La partie qui obtient gain de cause devant le tribunal peut demander à son adversaire de payer les sommes ou d'exécuter les obligations auxquelles il a été condamnées.

    L'exécution peut se faire à en prenant contact avec l'adversaire ou son avocat.

    Si l'exécution amiable n'est pas possible, la partie qui a gagné le procès peut faire appel à un pour une de la décision.

    L'exécution forcée se pratique par la saisie de somme d'argent sur le compte en banque ou sur le salaire ou par la saisie de biens (voiture, télévision...).

    Le commissaire de justice peut demander une avance () à son client avant la réalisation des actes.

    La partie condamnée aux doit assumer les .

    Pour pouvoir exécuter la décision, une simple copie certifiée conforme n'est pas suffisante.

    sur laquelle est ajoutée une (ou ) permet au commissaire de justice de procéder à l'exécution de la décision. La se fait au tribunal qui a rendu la décision.

    Lorsque le demandeur ou le défendeur rencontre une difficulté lors de l'exécution de la décision, le peut être saisi. Il peut échelonner les paiements ou suspendre l'exécution.

    La procédure au tribunal est en elle-même .

    Les frais d'un commissaire de justice sont à la charge du demandeur. Si une partie souhaite être assistée ou représentée par un avocat, elle doit en assumer les frais.

    Si les ressources de la partie ne lui permettent pas de les payer, elle peut demander à bénéficier de l' pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.

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