Question-réponse

Procès civil : comment agir rapidement (en référé) devant le tribunal ?

Pour agir rapidement devant le tribunal, vous pouvez utiliser le . C'est une qui permet au juge de prononcer rapidement des , dans le respect du . Nous vous présentons les informations à connaître.

    Le référé est une qui permet au juge de prendre des

    Le référéde régler définitivement le litige.

    Le procès qui permet de régler le litige, qu'on appelle , peut avoir lieu plus tard. Le peut porter sur la des problèmes à résoudre. Les mesures prises dans l' de référé peuvent être revues lors de ce procès.

    Dans certains cas très urgents, il est possible de saisir un juge en quelques heures, avec un référé qu’on l'appelle . Le juge peut être saisi très rapidement y compris les week-ends et les jours fériés. Il peut par exemple, en référé, interdire la diffusion d'une image ou d'un contenu illicite sur internet.

    En référé, les mesures suivantes peuvent être demandées :

  • Mesures d'instruction (enquête), qui ne pourront plus être réalisées ultérieurement ou qui perdront de leur intérêt si elles étaient tardives. Par exemple, faire expertiser un véhicule pour établir des vices cachés, dans l'attente du procès.
  • Mesures qui ne peuvent pas être contestées par votre adversaire, car vous êtes dans votre droit (par exemple, expulsion du locataire)
  • Mesures, même contestées par votre adversaire, qui sont nécessaires pour éviter un dommage qui va se produire ou pour faire cesser un trouble évident de la loi. Cela peut être par exemple une demande pour sécuriser un immeuble qui menace de s'effondrer ou limiter le niveau sonore d’un bar.
  • Versement d’une provision (somme d'argent) ou l'exécution d'une obligation (par exemple, livrer le bien). Dans ce cas, la dette ou l'obligation doit être incontestable (existence d'un contrat par exemple).
  • Fixation d’une astreinte pour contraindre l’adversaire à respecter ses obligations.

    Vous devez saisir le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection en fonction de la nature du litige.

    Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité
    Voir l'adresse

    Vous devez saisir le juge aux affaires familiales pour un litige en droit de la famille (par exemple sur la fixation de la résidence de l’enfant en cas de séparation des parents).

    Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité
    Voir l'adresse

    Vous devez saisir le président du conseil de prud'hommes pour un litige en droit du travail.

    Conseil de prud'hommes
    Voir l'adresse

    Vous devez saisir le président du tribunal de commerce pour les litiges entre commerçants.

    Greffe du tribunal de commerce
    Voir l'adresse

    Vous devez saisir le président du tribunal paritaire des baux ruraux pour un litige entre propriétaire et exploitant agricole.

    Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité
    Voir l'adresse

    Saisir le tribunal

    Pour introduire une action en référé, une à votre adversaire.

    Cette assignation doit être délivrée par un .

    Représentation par avocat

    Pour les litiges d'un montant supérieur ou égal à , vous devez

    La représentation par un avocat n'est toutefois dans les litiges suivants :

    Si vous n'avez pas suffisamment de revenus pour payer les frais d’avocat et du commissaire de justice, vous pouvez demander à bénéficier de l.

    • Autorité parentale
    • Protection des majeurs (tutelle, curatelle,...)
    • Expulsion
    • Bail d'habitation
    • Crédit à la consommation
    • Surendettement des particuliers
    • Contentieux électoral ou de désignation de divers représentants (par exemple, délégué syndical au comité social et économique d’entreprise)
    • Litiges d'un montant inférieur ou égal à 10 000 €
    • Litiges d’un montant indéterminé ayant pour origine l’exécution d’une obligation inférieure à 10 000 €.
    Décision du tribunal

    Lors de l'audience, le tribunal s'assure que votre adversaire a eu suffisamment de temps entre l’assignation et la tenue de l’audience pour préparer sa défense.

    Le juge rend une . Elle peut être rendue directement après l'audience ou à une date ultérieure fixée par le tribunal.

    À noter

    La procédure peut se dérouler sans audience. Dans ce cas, toutes les parties doivent donner leur accord.

    Si la décision ne vous convient pas, vous pouvez dans un délai de après la ou la de l'ordonnance. Votre adversaire peut aussi faire appel.

    Si la décision a été rendue en et qu’elle ne vous convient pas, vous pouvez faire .

    Si la décision a été rendue en , vous pouvez faire un dans de la notification ou de la signification de l'ordonnance.

    Cependant, la décision estmême en cas d'appel. On dit qu'elle est appliquée , dans l'attente de la décision d'appel ou du jugement principal.

    En cas de nécessité, le juge peut ordonner que l’exécution de l’ordonnance de référé a lieu au seul vu de la décision, c’est-à-dire sans attendre la notification ou la signification.

    La procédure de référé devant le tribunal judiciaire, le tribunal de proximité, le tribunal paritaire des baux ruraux, le conseil de prud'hommes et la cour d’appel est .

    Vous devez , qui délivre l'assignation et qui la décision, et les .

    Si vous n'avez pas suffisamment de revenus pour payer les frais du commissaire de justice et de l'avocat, vous pouvez demander à bénéficier de .

    La procédure de référé devant le . Dans ce cas, vous devez vous renseigner auprès du greffe compétent, car les tarifs ne sont pas identiques pour tous les tribunaux de commerce.

Services en ligne et formulaires

Questions ? Réponses !

Et aussi