Saisir le tribunal judiciaire
Vous voulez saisir le tribunal judiciaire ? La demande en justice se fait par . La demande peut également être faite par Nous vous présentons les informations à connaître.
Le tribunal judiciaire est compétent que la loi n’a pas confiées à un tribunal spécialisé comme le , ...
Pour certains litiges, le tribunal judiciaire est le seul tribunal compétent (par exemple, action en responsabilité médicale, action en responsabilité liées à une construction immobilière, contestation des décisions en assemblée générale).
Certains tribunaux judiciaires sont spécialisés et seuls compétents pour certaines matières (par exemple le contentieux de la sécurité sociale).
Si l’affaire concerne un immeuble Si l’affaire concerne une succession , vous devez saisir le tribunal judiciaire du dernier domicile de la personne décédée.
Le tribunal judiciaire compétent est celui du appelé (ou de l'un de vos adversaires).
En matière de (achat, location, vente, prestation de service…), vous pouvez aussi saisir le tribunal judiciaire ou celui de la prestation de service.
En matière de vous pouvez saisir le tribunal où du lieu où le.
, la loi désigne
L’activité du tribunal judiciaire est partagée entre . Il y a des juges (protection des majeurs, divorce....)
Si la matière est du tribunal, c'est à ce juge spécialisé que votre demande doit être adressée. Il peut s’agir du , du , du
Lorsque la matière n’est pas confiée à un juge spécialisé, les demandes ordinaires sont adressées au tribunal judiciaire et les demandes de et d'sont adressées au président du tribunal judiciaire.
À noter
| Type d'affaires | Service ou juge compétent |
|---|---|
| Tutelle, bail d'habitation, crédit à la consommation, surendettement | Juge du contentieux de la protection |
| Divorce, autorité parentale | Juge aux affaires familiales |
| Saisies, saisie des rémunérations, difficultés d'exécution d'une décision de justice | Juge de l'exécution |
| Contentieux sécurité sociale et incapacité | Tribunal judiciaire, pôle social |
| Droit des personnes (état civil, filiation, adoption...) | Tribunal judiciaire |
| Successions | Tribunal judiciaire |
| Propriété immobilière | Tribunal judiciaire |
| Autres affaires civiles | Tribunal judiciaire |
Désignation du tribunal compétent Lieu, jour et heure de l'audience (informations que vous devez obtenir auprès du tribunal) Objet de la demande (dommages-intérêts, remise d'un bien, annulation d'un contrat...) Identité complète des parties Motifs du litige Liste des pièces Démarches entreprises en vue d'une résolution amiable du litige ou justification de la dispense d'une telle tentative Mode de comparution de votre adversaire devant la juridiction, c'est-à-dire s'il doit prendre un avocat, dans quel délai Conséquences en cas de non-comparution de votre adversaire. Identité complète des parties Tribunal saisi Objet de la demande (dommages-intérêts, remise d'un bien, annulation d'un contrat...) Motifs du litige Démarches entreprises en vue d'une résolution amiable du litige ou la justification de la dispense d'une telle tentative Liste des pièces. Identité complète des parties Tribunal saisi Objet de la demande (dommages-intérêts, remise d'un bien, annulation d'un contrat...) Motifs du litige Liste des pièces.
Vous devez saisir le tribunal par ou par .
Le recours à un avocat peut être obligatoire selon type de procédure et selon le montant du litige. Avant d'entamer vos démarches, .
Une tentative de est avant l'introduction de la pour . C'est aussi le cas pour certains litiges spécifiques (par exemple troubles anormaux de voisinage, actions en bornage...).
La requête est possible lorsque le montant de vos demandes n'excède pas ou dans certaines matières fixées par la loi (par exemple en matière de tutelles ou d'autorité parentale).
Pour déterminer la valeur du litige, il faut prendre en compte le . Il arrive que vous ne puissiez pas chiffrer la valeur du litige (par exemple si vous demandez l'annulation d'un contrat). Dans ce cas, vous devez saisir le tribunal par assignation.
Si vous êtes d'accord avec votre adversaire pour faire trancher votre litige par le tribunal, vous pouvez utiliser une requête conjointe.
Le type de saisine dépend de la ou de la
La procédure en elle-même est .
Vous devez en revanche payer votre avocat et le commissaire de justice chargé de délivrer l'. D'autres frais peuvent s'ajouter en cours de procédure, comme les frais d'expertise par exemple.
Le et le peuvent bénéficier de pour prendre en charge tout ou partie des frais si leurs ressources sont insuffisantes.
À noter
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