Saisir le tribunal judiciaire pour un litige civil
Vous avez un litige avec une autre personne ou une société et vous voulez saisir la justice pour obtenir un jugement ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Litiges familiaux (divorce, résidence des enfants, droit de visite et d’hébergement, pension alimentaire, succession....) Litiges concernant un bien immobilier (litige entre un propriétaire et son locataire, action en responsabilité liées à une construction immobilière, contestation des décisions en assemblée générale, droit de passage....) Litiges liés à la personne (mesure de protection d’un majeur, établissement de la filiation...). Litiges concernant les obligations entre plusieurs personnes (dette non réglée, contrat mal exécuté, accident dont les conséquences doivent être réparées ...).
Le tribunal judiciaire est compétent entre personnes privées sauf si l’affaire est de la compétence d’un tribunal spécialisé comme le , ...
Il est par exemple compétent pour les litiges suivants :
Certains tribunaux judiciaires sont spécialisés et seuls compétents pour certaines matières (par exemple, le contentieux de la sécurité sociale).
Toute personne physique peut saisir le tribunal judiciaire pour agir contre un autre particulier, un professionnel (par exemple un commerçant, un artisan) ou (SA, SARL, EURL...)
Un professionnel ou une peut aussi saisir le tribunal judiciaire pour un litige avec un particulier.
Si l’affaire concerne un immeuble Si l’affaire concerne une succession , le tribunal judiciaire compétent est celui du dernier domicile de la personne décédée.
Le tribunal judiciaire compétent est celui du , appelé . S’il y a plusieurs adversaires, le demandeur saisit à son choix le tribunal du domicile de l’un d’eux.
, un tribunal judiciaire est :
Lorsque le litige porte sur l’exécution d’un contrat, le tribunal du lieu de ou celui de la prestation de service peut être saisi.
En matière de (par exemple réparation d’un dommage corporel ou matériel), il est possible de saisir le tribunal du lieu où le.
L’activité du tribunal judiciaire est partagée entre . Il y a des juges .
Lorsque la nature de l’affaire est de la compétence d’un juge spécialisé comme le , le , le , la demande lui est adressée.
Lorsque l’objet du litige n’est pas attribué à un juge spécialisé, les demandes sont adressées au tribunal judiciaire. Elles sont ensuite affectées au du juge compétent en fonction du litige.
Les demandes concernant un ou une doivent être adressées au président du tribunal judiciaire.
| Type d'affaires | Service ou juge compétent |
|---|---|
| Tutelle, bail d'habitation, crédit à la consommation, surendettement | Juge du contentieux de la protection |
| Divorce, autorité parentale | Juge aux affaires familiales |
| Saisies, saisie des rémunérations, difficultés d'exécution d'une décision de justice | Juge de l'exécution |
| Contentieux sécurité sociale et incapacité | Tribunal judiciaire, pôle social |
| Droit des personnes (état civil, filiation, adoption...) | Tribunal judiciaire |
| Successions | Tribunal judiciaire |
| Propriété immobilière | Tribunal judiciaire |
| Autres affaires civiles | Tribunal judiciaire |
Identité complète des parties Tribunal saisi Objet de la demande (dommages-intérêts, remise d'un bien, annulation d'un contrat...) Motifs du litige Démarches entreprises en vue d'une résolution amiable du litige ou la justification de la dispense d'une telle tentative Liste des pièces. Identité complète des parties Tribunal saisi Objet de la demande ( dommages et intérêts , remise d'un bien, annulation d'un contrat...)Motifs du litige Liste des pièces. Désignation du tribunal compétent Lieu, jour et heure de l'audience (informations obtenues auprès du tribunal) Objet de la demande ( dommages-intérêts , remise d'un bien, annulation d'un contrat...)Identité complète des parties Motifs du litige Liste des pièces Démarches faites en vue d'une résolution amiable du litige ou justification de la dispense d'une telle tentative Mode de comparution de la partie adverse devant la juridiction, c'est-à-dire s'il doit prendre un avocat et dans quel délai Conséquences en cas de non-comparution de la partie adverse.
Le tribunal judiciaire est saisi par ou par , en fonction de la ou de la .
Lorsque les parties sont d’accord pour faire juger leur litige par le tribunal, elles peuvent utiliser une .
Le selon le type de procédure ou le montant du litige.
Vous devez régler un de , sauf si vous êtes bénéficiaire de .
Les honoraires des avocats et du commissaire de justice chargé de délivrer sont à a charge des parties.
D'autres frais peuvent s'ajouter en cours de procédure, comme les frais d'expertise par exemple.
Le et le peuvent bénéficier de pour prendre en charge tout ou partie des frais si leurs ressources sont insuffisantes.
À noter
- Code de procédure civile : articles 42 à 48
- Code de procédure civile : article 750
- Code de procédure civile : articles 751 à 755
- Code de procédure civile : articles 756 à 759
- Code de procédure civile : articles 53 à 59
- Code de l'organisation judiciaire : articles R211-11 à R211-18
- Code général des impôts : article 1635bis Q
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