Frais liés à la procédure (dépens)

Les dépens correspondent aux frais suivants :

• Droits, taxes, redevances, émoluments dus au greffe (par exemple, délivrance de copies de jugements)
• Taxes fiscales (telles que le paiement d'un timbre fiscal)
• Frais de traduction d'un acte (par exemple, un contrat de mariage) lorsqu'elle est obligatoire
• Indemnités de comparution des témoins (frais de déplacement, de séjour, etc.)
• Rémunération des techniciens désignés par le juge (par exemple, un expert)
• Rémunération des officiers publics et ministériels (par exemple, la rémunération des commissaires de justice lorsqu'ils signifient un acte)
• Rémunération des avocats lorsqu'elle est réglementée (par exemple, le droit de plaidoirie, les formalités réalisées lors d'une saisie immobilière)
• Frais occasionnés par la notification d'un acte à l'étranger
• Frais occasionnés par une enquête sociale lors d'une procédure sur l'autorité parentale, d'adoption ou devant le juge des contentieux de la protection
• Rémunération de la personne désignée pour entendre un mineur dans le cadre d'une procédure d'émancipation
• Rémunérations et frais propres aux mesures, enquêtes et examens requis dans le cadre d'une procédure pour le déplacement illicite d'un enfant à l'étranger.

Frais irrépétibles

Les frais irrépétibles sont ceux qui ne sont pas compris dans les dépens. Il s'agit notamment des frais suivants :

Ces frais sont normalement avancés par chaque .

• Honoraires de l'avocat (ils sont fixés librement et précisés dans une convention d'honoraires)
• Frais de déplacement, de logement les parties doivent assister à l'audience
• Rémunération des consultants ou experts qui n'ont pas été désignés par le juge.

Prise en charge des frais du procès

Les sommes qui constituent les dépens sont avancées par chaque partie au procès.

Cependant, lorsqu'il rend sa décision, le juge précise la qui doit finalement régler les dépens.

En principe, les dépens doivent être payés par la partie qui a perdu le procès.

Par exception, le juge peut ordonner par que :

Le remboursement des frais irrépétibles peut être demandé à la partie adverse.

Pour obtenir un remboursement, la partie qui a avancé ces frais (ou son ) doit faire une demande par écrit (par exemple, dans son ).

Elle doit également fournir tous les documents permettant de justifier sa demande (devis, factures, etc.).

À la fin du procès, le juge peut ordonner que la partie condamnée à régler tout ou partie des dépens (ou qui a perdu le procès) soit également obligée de payer les frais irrépétibles.

Pour rendre sa décision, le juge doit tenir compte de la situation économique de la partie qui a perdu le procès.

Il n'est pas obligé de la condamner à régler les frais irrépétibles avancés par la partie adverse.

• La somme soit partagée entre les parties au procès
• Ou qu'elle soit mise à la charge de l'une des parties.

Frais liés à la procédure (dépens)

Les dépens correspondent aux frais suivants :

• Droits, taxes, redevances, émoluments dus au greffe (immatriculation d'une société, délivrance de copies de jugements, etc.)
• Taxes fiscales (telles que le paiement d'un timbre fiscal)
• Frais de traduction d'un acte (par exemple, un acte modifiant les statuts d'une société) lorsqu'elle est obligatoire
• Indemnités de comparution des témoins (par exemple, frais de déplacement, de logement permettant de se présenter à l'audience)
• Rémunération des techniciens désignés par le juge (par exemple, un expert)
• Rémunération des officiers publics et ministériels (par exemple, la rémunération des commissaires de justice lorsqu'ils signifient un jugement)
• Rémunération des avocats lorsqu'elle est réglementée (par exemple, le droit de plaidoirie, les formalités réalisées lors d'une saisie immobilière)
• Frais occasionnés par la notification d'un acte à l'étranger

Frais irrépétibles

Les frais irrépétibles sont ceux qui ne sont pas compris dans les dépens. Il s'agit notamment des frais suivants :

Ces frais sont normalement avancés par chaque .

• Honoraires de l'avocat (ils sont fixés librement et précisés dans une convention d'honoraires)
• Frais de déplacement, de logement les parties doivent assister à l'audience
• Rémunération des consultants ou experts qui n'ont pas été désignés par le juge.

Prise en charge des frais du procès

Les sommes qui constituent les dépens sont avancées par chaque partie au procès.

Cependant, lorsqu'il rend sa décision, le juge précise la qui doit finalement régler les dépens.

En principe, les dépens doivent être payés par la partie qui a perdu le procès.

Par exception, le juge peut ordonner par que :

Le remboursement des frais irrépétibles peut être demandé à la adverse.

Pour obtenir un remboursement, la partie qui a avancé ces frais (ou son ) doit faire une demande par écrit (par exemple, dans son ).

Elle doit également fournir tous les documents permettant de justifier sa demande (devis, factures, etc.).

À la fin du procès, le juge ordonner que la soit également obligée de payer les frais irrépétibles.

Pour rendre sa décision, le juge doit tenir compte de la situation économique de la partie qui a perdu le procès.

Il n'est pas obligé de la condamner à régler les frais irrépétibles avancés par la partie adverse.

• La somme soit partagée entre les parties au procès
• Ou qu'elle soit mise à la charge de l'une des parties.

Frais correspondant au droit fixe de procédure

Le montant du droit fixe de procédure varie en fonction du type de rendue et de la juridiction compétente :

En cas de conduite sous l'emprise de drogues, ces droits fixes de procédure sont augmentés de .

• 62 € pour les décisions rendues par le tribunal de police
• 62 € pour les ordonnances pénales rendues par le tribunal correctionnel
• 254 € pour les autres décisions rendues par le tribunal correctionnel
• 1054 € pour les décisions rendues par la cour d'assises
• 338 € pour les décisions rendues par la cour d'appel en matière criminelle, correctionnelle ou contraventionnelle
• 422 € pour les décisions rendues par la cour de cassation en matière criminelle, correctionnelle ou contraventionnelle

Frais de justice criminelle, correctionnelle et de police

Les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police correspondent notamment aux frais suivants :

Les frais engagés doivent être réglés , sauf si l’État décide de les prendre à sa charge en tout ou en partie.

Lorsque plusieurs personnes sont condamnées pour une même , ils sont divisés en autant de qu’il y a de condamnés et chacun doit payer sa part.

• Frais de traductions demandées par les services de la police nationale ou de la gendarmerie nationale
• Frais d’extradition
• Honoraires et indemnités accordés aux experts, aux personnes chargées d’enquêtes sociales, aux commissaires de justice, etc.
• Frais de voyage et indemnités de séjours accordés aux témoins, aux jurés et aux parties civiles
• Frais de séquestre, de saisie, de garde, et de destruction des scellés
• Si le condamné ne les a pas payés, frais d’enlèvement et de garde en fourrière de son véhicule faisant l’objet d’une immobilisation prononcée par l’autorité judiciaire
• Frais d’impression des décisions de justice
• Frais liés à une mesure de géolocalisation
• Frais liés aux écoutes téléphoniques.

Frais irrépétibles

Les frais irrépétibles correspondent notamment aux frais suivants :

Ces frais sont généralement avancés par les parties au procès.

Cependant, l'auteur de peut être condamné à rembourser à la les frais qu'elle a avancé.

Pour obtenir un remboursement, la partie civile doit en faire la demande au greffe de la et fournir tout document (exemple : devis, facture) qui pourrait justifier le montant de ces frais.

La somme à régler est fixée par le juge en fonction de la situation économique de la personne condamnée.

Le juge n'est pas obligé de condamner l'auteur de l'infraction à régler les frais irrépétibles.

• Honoraires de l'avocat (ils sont fixés librement et précisés dans une convention d'honoraires)
• Frais de déplacement, de logement si les parties doivent se présenter à l'audience
• Rémunération des consultants ou experts qui n'ont pas été désignés par le juge.

Frais du procès

En matière administrative, les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction (exemple : visite d'un établissement public) lorsqu'ils ne sont pas pris en charge par l'État.

Les frais irrépétibles sont ceux qui ne sont pas compris dans les dépens. Il s'agit notamment des frais suivants :

Ces frais sont normalement avancés par chaque .

• Honoraires de l'avocat (ils sont fixés librement et précisés dans une convention d'honoraires)
• Frais de déplacement, de logement les parties doivent assister à l'audience
• Rémunération des consultants ou experts qui n'ont pas été désignés par le juge.

Prise en charge des frais du procès

Les dépens doivent être réglés par la qui perd le procès.

Toutefois, si les circonstances de l'affaire le justifient, ils peuvent être pris en charge par une autre partie ou être partagés entre les parties au procès.

Le remboursement des frais irrépétibles peut être demandé à la partie adverse.

Pour obtenir un remboursement, chaque (ou son ) doit faire une demande de remboursement écrite et argumentée.

Elle doit également joindre tous les documents permettant de justifier le montant des frais qu'elle a avancé (exemple : devis, facture, etc.).

À la fin du procès, le juge ordonner que la soit également obligée de payer les frais irrépétibles.

Pour rendre sa décision, le juge doit tenir compte de la situation économique de la partie qui a perdu le procès.

Il n'est pas obligé de la condamner à régler les frais irrépétibles avancés par la partie adverse.