Comment acheter un timbre fiscal pour engager une procédure civile ou faire appel d’une décision civile ?
Pour ou à l’occasion d’une procédure en , vous devez acheter un . Il est vendu .
Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.
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