Appel d'un jugement : comment acheter un timbre fiscal ?
Si vous faites appel d'un jugement, vous devrez payer une contribution via l'apposition d'un sur la . Vous devez aussi acheter ce timbre si vous êtes l'adversaire (qu'on appelle également ). Le timbre fiscal est vendu . Nous vous présentons les informations à connaître.
Ce timbre fiscal électronique s’achète :
Le paiement se fait par .
Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
Le timbre coûte . Il n'est pas dû par la partie bénéficiaire de .
Le timbre est valable pendant à compter de sa date d'achat.
Si vous ne l’avez pas utilisé, vous pouvez en .
La demande se fait en ligne :
Le nécessite un délai de 3 jours après la date d'achat.
Il est remboursable pendant à compter de cette date.
- Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
- SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.