Comment obtenir la copie d'une décision de justice civile (jugement, arrêt) ?
Il est possible d’obtenir une copie d’une décision de justice. Vous pouvez en faire la demande au du tribunal qui a prononcé la décision. Nous vous expliquons comment faire.
Vous ne pouvez pas obtenir une copie d’une décision dans les cas suivants :
Les règles dépendent de votre situation (, , ayant droit d'une partie décédée, ) :
Complément d'information
La délivrance d’une copie simple ou d’une copie exécutoire de la décision doit répondre à .
La démarche diffère selon la situation :
En cas de refus ou si le greffe ne répond pas à la demande dans les , vous pouvez saisir le président du tribunal auprès duquel la demande a été faite.
L’avocat n’est pas obligatoire.
Le président rend sa décision par une
Vous pouvez faire du président dans .
La délivrance d’une copie est sauf pour les décisions rendues par le tribunal de commerce.
- Code de procédure civile : article 465
- Code du patrimoine : articles L213-1 à L213-8
- Code de procédure civile : articles 1435 à 1441
- Code de procédure pénale : articles R154 à R160
- Loi n°72-626 du 5 juillet 1972 relative à la procédure civile : article 11-2
- Loi n°72-626 du 5 juillet 1972 relative à la procédure civile : article 11-3
- Code de procédure civile : article 1082-1
- Code de procédure pénale : article R165
- Code de procédure civile : articles 950 à 953
- Code de procédure pénale : articles R166 à R172
- Code de l'organisation judiciaire : articles L111-1 à L111-14