Accord amiable pour éviter un procès civil
Pour éviter un procès, les personnes qu’un différend oppose peuvent tenter de le résoudre de façon amiable avec l’aide d’un juge, d’un conciliateur de justice, d’un médiateur ou d’avocats dans le cadre d’une procédure participative.
Litige entre un propriétaire et un locataire Litige avec un commerçant Trouble anormal du voisinage Problèmes de construction Litige entre salarié et employeur Conflits familiaux Litige entre le syndicat des copropriétaires et le syndic ou entre copropriétaires.
Avant de saisir la justice, il est possible de trouver un accord à l'amiable quelque soit le différend qui oppose les parties.
Une solution amiable peut être trouvée par exemple dans les situations suivantes :
Bornage Certaines servitudes (droit de passage , conduite d'eau, égout...)Distances des plantations ou leur élagage (arbres et haies)Respect des distances pour certaines constructions (par exemple pour la construction ou l'installation d'une clôture) Curage des fossés et canaux servant à l'irrigation des propriétés Trouble anormal de voisinage .
Une tentative de , de ou de est de saisir la justice pour les litiges dont les demandes ne dépassent pas .
Elle est également pour les litiges suivants :
Une des parties demande l’homologation d'un accordUn motif légitime l'en empêche (par exemple, le conciliateur est indisponible et ne peut organiser la conciliation que dans un délai supérieur à 3 mois).Le juge ou l'autorité administrative doit procéder lui-même à une tentative de conciliation préalable. Par exemple, l'obligation de saisir la commission de recours amiable de laCaf avant tout procès.Un créancier a engagé uneprocédure simplifiée de recouvrement des petites créances qui n'a pas donné de résultat.Un recours préalable obligatoire est déjà prévu dans la procédure. Par exemple, pour un litige avec la sécurité sociale, la commission médicale de recours amiable doit obligatoirement être saisie d'un recours gracieux.
Les parties sont de tenter une conciliation, une médiation ou une procédure participative avant toute demande en justice dans les cas suivants :
un avocat, leur époux, leur concubin ou leur partenaire de Pacs, un parent (père, mère, beaux-parents, gendre, belle-fille, frère, sœur, neveu, nièce...). le médiateur familial pour les conflits familiaux (autorité parentale, droit de visite et/ou d'hébergement...),le médiateur de l'énergie pour les litiges avec les entreprises du secteur de l'énergie,les médiateurs pour les litiges de consommation (voyage, assurance, loisirs...),les médiateurs d'un centre de médiation du notariat (succession, droit immobilier...).Date à laquelle elle est conclue Identité des parties : s’il s’agit de personnes physiques personnes morales
L'accord amiable n'est possible que si pour trouver un arrangement pour éviter un procès.
L'accord peut porter sur une indemnisation, des travaux à effectuer, un bien à livrer...
Pour trouver cet accord, il est possible de faire appel à un , un médiateur, un avocat ou un juge.
Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 € , c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.Pour un litige supérieur à 10 000 € , c'est le tribunal judiciaire.
La procédure amiable a pour but d’arriver à un accord entre les parties.
Cet accord peut être formalisé par écrit.
Les parties peuvent le constat d'accord. Les parties ou l'une d'elles présentent alors une requête en homologation au juge compétent.
Les parties peuvent également demander l’apposition de la formule exécutoire sur l’acte constatant l’accord signé par les parties et leurs avocats. La demande est faite par écrit en double exemplaire adressée au greffe de la juridiction compétente du domicile du demandeur.
En cas d’échec de la procédure amiable, les parties peuvent saisir le tribunal de leur litige.
La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.
Les constatations et déclarations recueillies par le conciliateur ou le médiateur au cours de la conciliation ou la médiation. Elles peuvent uniquement être produites si les parties en sont d’accord.
Sauf accord contraire des parties, les constatations et déclarations recueillies par le conciliateur ou le médiateur au cours de la conciliation ou la médiation ne peuvent pas être produites au cours d’une procédure.
La conciliation est gratuite .La médiation de la consommation est totalement gratuite pour le consommateur, le coût de celle-ci est à la charge du professionnel. La médiation concernant les litiges civils ou familiaux est payante. Le médiateur est rémunéré par le versement d'honoraires .La procédure participative est payante (honoraires des avocats).
Le coût dépend de l'intervention du tiers :
- Code de procédure civile : articles 1528 à 1529
- Code de procédure civile : article 1530
- Code de procédure civile : article 1530-1
- Code de procédure civile : article 1530-2
- Code de procédure civile : article 1536
- Code de procédure civile : article 1545
- Code de procédure civile : article 1546
- Code de procédure civile : article 1528-3
- Décret n°78-381 du 20 mars 1978 relatif aux conciliateurs de justice
- Code de procédure civile : article 750-1
- Code civil : articles 2044 à 2052
- Code civil : articles 2062 à 2068
- Code civil : article 2238
- Code de la consommation : articles L 611-1 à 616-3
- Code de la consommation : articles R612-1 à R612-5
- Code de la consommation : articles R616-1 à R616-2
- Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : article 10