Fiche pratique

Exécution d'une décision du juge civil

Vous souhaitez savoir comment une décision rendue en matière civile  ? Nous vous présentons les informations à connaître.

    On peut exiger l’ d'une décision civile à partir du moment où elle est .

    Ce caractère exécutoire (ou ) est . Mais parfois il faut attendre le moment où la décision ne peut plus être contestée (on dit alors qu'elle passe en ).

    Le juge a le pouvoir d'accorder des pour l'exécution.

    Exécution immédiate

    En principe, on peut obtenir l’exécution d'une décision dès lors qu'elle est et qu'elle porte mention de la . C’est la règle de l’.

    Cette règle concerne l’ensemble des jugements civils (jugement du juge aux affaires familiales, du tribunal judiciaire, etc). Elle permet de faire exécuter une décision même si les délais de recours ne sont pas expirés, et même si la partie condamnée fait un

    Exécution au passage en force de chose jugée

    Certaines décisions ne bénéficient pas de l'exécution provisoire de droit.

    Dans ce cas, la décision devient exécutoire quand elle passe en , c’est-à-dire après l’expiration des délais de recours (, ), et si aucun recours n’est exercé.

    Cela concerne les décisions suivantes :

    Pour toutes ces décisions, c'est la règle de l' qui s'applique. Elle permet au juge de rétablir l'exécution provisoire à son initiative ou à la demande des parties.

    Le juge doit préciser dans la décision les raisons pour lesquelles il décide d'ordonner l'exécution provisoire.

    • Décisions statuant sur la nationalité
    Exécution reportée par un délai de grâce

    Le juge peut accorder un délai supplémentaire pour l'exécution de la décision. C'est ce qu'on appelle un . Il faut pour pouvoir exiger l'exécution.

    Quand le jugement doit être ou , le délai de grâce court à compter de la date de notification ou de signification. Dans les autres cas, il court à compter de la date du prononcé du jugement.

    Les effets de l'appel sont différents pour les décisions avec et celles sans exécution provisoire.

    Avec l'exécution provisoire (de droit ou ordonnée par le juge), l'appel n'a pas d'effet suspensif : le débiteur doit exécuter la décision même s'il fait appel.

    Complément d'information
    • Pour obtenir la suspension de l'exécution provisoire, il faut présenter une demande de référé au premier président de la cour d'appel.
    • La demande de suspension doit reposer sur un motif sérieux. Le débiteur doit avoir de sérieuses chances de gagner son procès en appel. Il doit également démontrer que l'exécution risque d'entrainer des conséquences manifestement excessives (destruction d'un bien, graves difficultés financières par exemple).

    L'appel a un effet suspensif pour les décisions sans exécution provisoire : l'exécution forcée est impossible pendant le délai d'appel et en cas d'appel.

    Les décisions civiles se dans un . Passé ce délai, l'exécution forcée n'est plus possible.

    (saisie bancaire, saisie-vente d'un bien par exemple, ou simple ) réalisés pendant le délai de 10 ans vont interrompre le délai prescription. Dans ce cas, un nouveau délai de 10 ans commence à courir.

    Pour une de la décision, les parties n'ont pas besoin de faire intervenir un commissaire de justice.

    Le débiteur (celui qui a perdu) peut exécuter la décision sans attendre la réclamation du créancier ou d'un commissaire de justice.

    Le créancier (celui qui a gagné) peut s'adresser directement au débiteur en vue d'une exécution amiable du jugement.

    Les parties peuvent fixer amiablement les conditions d'exécution du jugement (notamment prévoir un délai, un échéancier).

    Si l'exécution amiable échoue, le créancier doit envisager l'exécution forcée de la décision avec un .

    À noter

    Si les parties sont représentées par des avocats, ils peuvent servir d'intermédiaires.

    L'exécution forcée nécessite une de la décision au débiteur.

    Le créancier doit être en possession d'une de la décision et la remettre à un afin qu'il procède à l'exécution forcée.

    Notification de la décision

    Dans certaines procédures, le greffe notifie la décision aux parties. C'est le cas par exemple en matière prud'homale, en matière de sécurité sociale ou de fixation de pension alimentaire.

    La notification par le greffe se fait (LRAR).

    Quand la notification n'est pas effectuée par le greffe ou en cas d'échec de la notification par le greffe (LRAR non distribuée ou non réclamée), les parties doivent procéder par voie de .

    Le juge peut exceptionnellement permettre l', si cela est nécessaire. Cela concerne notamment les ordonnances de référé ou .

    Dans ce cas, un original de la décision de justice est remis au bénéficiaire et .

    Délivrance de la copie exécutoire de la décision

    La copie exécutoire est une copie certifiée conforme sur laquelle est apposée la . Sans cette copie, l'exécution forcée est impossible.

    Chaque partiepeut auprès du greffe du tribunal qui a rendu la décision.

    Il est possible d'obtenirpour un motif légitime (par exemple, perte du document, plusieurs débiteurs).

    Intervention du commissaire de justice

    L'intervention d'un est .

    Il a le des décisions exécutoires.

    Il faut choisir un commissaire de justice qui exerce dans le ressort de la cour d'appel du.

    Le commissaire de justice peut récupérer l'argent que le débiteur doit en faisant ou en pratiquant ou une .

    C'est aussi le commissaire de justice qui procède aux expulsions.

    En cas de difficultés d'exécution, vous pouvez que vous soyez ou .

    Si vous avez une décision favorable et que vous rencontrez des difficultés pour la faire exécuter, vous pouvez saisir le juge de l'exécution.

    Vous pouvez saisir le juge de l'exécution si vous contestez une mesure d'exécution forcée (par exemple, une saisie sur compte bancaire, une saisie des meubles).

Questions ? Réponses !

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