Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire priseur)
Vous avez besoin d'un huissier de justice ? Attention, vous devez désormais faire appel à un commissaire de justice. En effet, depuis le 1 juillet 2022, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires deviennent des commissaires de justice. Nous vous présentons les informations à connaître.
Depuis le 1 juillet 2022, une nouvelle profession de commissaire de justice est créée. Elle remplace les anciennes professions d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire, qui sont fusionnées.
Les commissaires de justice sont des . Ils exercent les missions qui étaient auparavant exercées par l'huissier de justice et par le commissaire-priseur judiciaire.
La nouvelle profession est dirigée par la .
Faire exécuter les décisions de justice et les actes ou titres exécutoires Faire des inventaires, fixer les prix et vendre aux enchères publiques des meubles destinés à la vente en vertu de la loi ou d'une décision de justice Faire la signification ou lanotification d'actes judiciaires ou non judiciairesPrendre des mesures conservatoires après l'ouverture d'une successionAssurer le service des audiences auprès des cours et tribunaux Délivrer et mettre à exécution le titre de recouvrement prévu en cas de non-paiement d'un chèque Mettre en œuvre la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances Établir les constats d'état des lieux Assister le greffier en chef dans sa mission de vérification des comptes de tutelle. Procéder au recouvrement amiable ou judiciaire de toutes créancesEffectuer des constatations exclusivement matérielles, à la demande de la justice ou d’un particulier Être désigné comme liquidateur dans des procédures de liquidation judiciaire ou d'assistant du juge dans le cadre des procédures derétablissement professionnel Être désigné comme séquestre (gardien temporaire d'une chose) Être désigné pour apporter au juge un avis technique sur une question de fait. L’administration d’immeubles Intermédiaire immobilier pour la vente d’un bien dont il assure déjà l’administration Agent d’assurances La médiation judiciaire ou conventionnelle.
Le commissaire de justice exerce plusieurs types de missions.
Missions exclusives
Le commissaire de justice est le seul autorisé à exercer certaines activités (monopole), notamment :
Missions partagées avec d’autres professionnels
Le commissaire de justice effectue certaines missions qui peuvent également être exercées par d’autres professionnels du droit. Il s’agit des missions suivantes :
Missions accessoires
Le commissaire de justice peut exercer d'autres activités à titre accessoire (activité complémentaire à son activité principale), comme :
La probité, le commissaire de justice doit être honnête et intègre Le secret professionnel qui l’oblige à ne pas divulguer (communiquer) les informations personnelles obtenues lors de l’exercice de ses fonctions L’indépendance et l’impartialité, le commissaire de justice veille à ne pas prendre partie et à rester objectif La rigueur qui implique le respect de délai raisonnable La compétence La dignité et l’humanité. Le commissaire de justice agit auprès des justiciables sans exercer de contrainte inutile, ni mettre en œuvre des mesures disproportionnées.
Le commissaire de justice dispose de pouvoirs spécifiques lui permettant d’accomplir ses missions de service public. Pour les réaliser, le commissaire de justice est soumis à des règles déontologiques strictes, à savoir :
Les missions exercées par le commissaire de justice sont payantes. Certains tarifs sont fixés par la loi. Vous pouvez connaître le montant de ces depuis le .
Vous pouvez trouvez les coordonnées d'un commissaire de justice proche de votre domicile sur le site de la Chambre nationale des commissaires de justice :
Si vous avez un litige avec un commissaire de justice, la .
- Code de procédure civile : articles 704 à 718
- Code de procédure civile : articles 1307 à 1315
- Code des procédures civiles d'exécution : articles L122-1 à L122-3
- Code de commerce : articles A444-11 à A444-33
- Ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice
- Décret n° 2021-1625 du 10 décembre 2021 relatif aux compétences des commissaires de justice
- Décret n° 2023-1296 du 28 décembre 2023 relatif au code de déontologie des commissaires de justice