Question-réponse

L'avocat est-il obligatoire dans un procès civil ?

Dans un procès civil, l'avocat peut être obligatoire en fonction de la procédure, du montant du litige ou du tribunal saisi.

    Devant le juge aux affaires familiales, vous pouvez vous défendre seul.

    Le juge des contentieux de la protection (JCP) règle les affaires concernant la protection des majeurs (tutelle, curatelle...), les baux d'habitation, les crédits à la consommation et le surendettement.

    Le juge de l'exécution règle les difficultés concernant l'exécution des décisions de justice et les contestations des saisies.

    Le juge des enfants règle les situations des mineurs en danger. Il peut ordonner des mesures d'assistance éducative ou des mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial.

    Le Pôle social est le service du tribunal judiciaire chargé du contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale (litiges entre les organismes de Sécurité sociale et leurs assurés : maladies, retraites, etc.).

    Devant le tribunal judiciaire (TJ), vous devez prendre un avocat dans certaines matières : on parle de compétence exclusive.

    Complément d'information
    • L'avocat est obligatoire lorsque le tribunal a une compétence exclusive, c'est le cas notamment pour les matières suivantes :

      Devant la cour d'appel, vous devez prendre un avocat.

      • Protection des majeurs (tutelle, curatelle, habilitation familiale, sauvegarde de justice)
      • Surendettement
      • Décision du juge des enfants
      • Délégation d'autorité parentale
      • Baux ruraux
      • Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale.

      L'avocat est obligatoire pour aller en cassation.

      Avocat au Conseil d'État ou à la Cour de cassation
      Voir l'adresse

      Vous devez prendre un avocat pour faire opposition d'une décision rendue dans une procédure où l'avocat est obligatoire.

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