Aide juridictionnelle lors d’une procédure en France
Vous devez vos , mais vous n'avez ?Vous pouvez faire une demande d'aide juridictionnelle. Si vous remplissez les conditions requises, prend en charge de vos et des de votre . Nous vous présentons les étapes à suivre pour obtenir cette aide.
Attention
Celles liées à l'action en justice menée devant une juridiction (par exemple, les honoraires de l'avocat , les frais du commissaire de justice, les frais designification , les frais de notaire).Celles liées à l'intervention de l'avocat pour des procédures non juridictionnelles médiation ordonnée par le juge,retenue d'un étranger pour vérification de son droit de circulation ou de séjour, audition,reconstitution ,garde à vue ouretenue d'un mineur , etc.)L’aide juridictionnelle totale correspond au taux maximum qui peut être accordé, soit un taux de 100. % Dans ce cas, les frais couverts par l’aide juridictionnelle (honoraires de l’avocat , frais designification , etc.) sont entièrement pris en charge par l’État.L'aide juridictionnelle partielle correspond à 55 % ou à25 % du montant maximum qui peut être accordé. Dans ce cas, seule une partie des frais de justice est prise en charge par l’État. Vous devez donc régler une partie des honoraires de votre avocat (prévue dans uneconvention d’honoraires ) et des frais de procédure.
Si vous avez de faibles revenus, l’aide juridictionnelle vous permet de bénéficier d’une prise en charge par l’État, des frais liés à une procédure dans laquelle vous êtes impliqué. des frais de justice sont couverts par l’aide juridictionnelle.
Quels sont les frais couverts par l’aide juridictionnelle ?
Les frais couverts par l'aide juridictionnelle incluent 2 types de dépenses :
Quels peuvent être les différents taux de l’aide juridictionnelle ?
Lorsqu’elle est accordée, l’aide juridictionnelle peut être ou :
Vous devez être de nationalité française ou ressortissant européen (sauf le Danemark). Si vous êtes de nationalité étrangère, vous devezrésider habituellement en France (même si votretitre de séjour n’est pas valide). Attention : la condition de la résidence habituelle en Francene s’applique pas aux mineurs, aux bénéficiaires d’uneordonnance de protection et aux personnes impliquées dans une procédure pénale ( témoin assisté , accusé,partie civile , etc.).Les frais de justice ne doivent pas être couverts par votreprotection juridique ou par toute autre assurance.Vos ressources financières ( revenu fiscal de référence , patrimoineimmobilier hors etrésidence principale patrimoine mobilier ) ne doivent pas dépasser les plafonds d'admission de l’aide juridictionnelle.
Pour savoir si vous êtes éligible à l’aide juridictionnelle, vous pouvez utiliser un simulateur :
L’aide juridictionnelle vous est attribuée si vous répondez à 3 conditions propres à votre situation personnelle :
Dans , les conditions de ressources ne sont pas examinées :
Vous êtes victime d'un crime considéré comme étant l'un des plus graves (meurtre, terrorisme, viol, etc.) Vous êtes un mineur isolé (par exemple, vos parents vivent à l'étranger) Vous êtes mineur et vous êtes entendu dans une procédure qui vous concerne (une procédure devant le juge aux affaires familiales , par exemple)
Dans quel délai faut-il faire une demande d’aide juridictionnelle ?
La demande d’aide juridictionnelle peut être faite avant le début de la procédure et jusqu’à la fin de l’affaire.
Néanmoins, les frais engagés avant la décision du bureau d’aide juridictionnelle ne sont pas couverts par l’. Par conséquent, si vous avez payé des frais avant de recevoir cette décision, ils ne vous seront pas remboursés.
Par quels moyens peut-on faire une demande d’aide juridictionnelle ?
La manière de solliciter l'aide juridictionnelle dépend de la juridiction devant laquelle se trouve votre affaire.
Quels sont les documents à joindre à la demande d’aide juridictionnelle ?
Selon votre situation personnelle et l'affaire pour laquelle vous sollicitez l'aide juridictionnelle, les documents à joindre à votre demande diffèrent :
vous n'avez pas à communiquer de justificatif propre à vos ressources si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
En tant que bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, (exemple : notaire, ) qui vous apportera son aide au cours de votre affaire.
Ce choix peut avoir lieu dès le début de la procédure, que le ait rendu une décision vous accordant l'aide juridictionnelle.
D’ailleurs, à l’intérieur de la demande d’aide juridictionnelle, une rubrique permet de solliciter la désignation d’un avocat et tout autre .
L'avocat est libre d'accepter ou de refuser de vous assister.
Si vous n'avez pas choisi votre avocat ou s'il a refusé de prendre votre affaire, vous pouvez demander au de l'Ordre des avocats du lieu où vous avez fait une demande d’AJ, de désigner un avocat à votre place.
Par ailleurs, dans le cadre de certaines procédures (exemple : devant ou pour une mesure d'assistance éducative), vous pouvez bénéficier d'un . , ses honoraires peuvent être couverts par l’aide juridictionnelle.
L’aide juridictionnelle totale. Ainsi, la totalité des frais de justice seront pris en charge par l’État. L’aide juridictionnelle partielle, soit 55 % ou25 % du taux maximum qui peut vous être accordé. Dans ce cas, une partie des frais de justice reste à votre charge.Vos ressources financières (revenus, patrimoine mobilier ou immobilier) sont supérieures aux plafonds d'admission de l'aide juridictionnelleVotre action en justice est irrecevable Vous avez fait plusieurs demandes de manière répétitive ou systématique (par exemple, vous faites de nombreuses demandes d'aide juridictionnelle pour une même affaire ce qui nuit au fonctionnement du BAJ) Vous bénéficiez d'une protection juridique ou d'une autre assurance qui couvre déjà les frais du procèsVous n'avez pas apporté les justificatifs permettant l'obtention de cette aide (exemple : documents justifiant votre nationalité, votre situation financière).
Après avoir examiné votre situation personnelle, le bureau d’aide juridictionnelle (BAJ) peut accepter ou refuser votre demande.
Sa décision vous est dans les meilleurs délais.
En main propre Par lettre recommandée avec accusé de réception Par fax. Par lettre recommandée avec accusé de réception Confirmer la décision du bureau d'aide juridictionnelle Annuler la décision du bureau d'aide juridictionnelle Modifier le taux de l'aide juridictionnelle dont vous bénéficierez.
En cas de refus de votre demande d’aide juridictionnelle, vous pouvez contester la décision du .
Il en est de même si le BAJ vous a uniquement accordé .
Délais pour former un recours contre la décision du BAJ
Les délais pour formuler un recours dépendent de la juridiction devant laquelle se déroule votre affaire :
Moyens de transmission du recours contre la décision du BAJ
Le recours doit être adressé au bureau d'aide juridictionnelle qui a rendu la décision que vous désapprouvez.
Vous devez indiquer les raisons pour lesquelles vous souhaitez exercer un recours.
Votre déclaration doit être accompagnée d'une copie de
Les moyens de transmission de votre recours dépendent de la juridiction devant laquelle se déroule votre affaire :
Examen du recours contre la décision du BAJ
Votre recours fait l'objet d'un examen permettant de déterminer si la décision du bureau d'aide juridictionnelle est fondée.
Une fois votre recours examiné, l’autorité compétente peut :
La nouvelle décision vous est transmise par tout dispositif permettant d'attester sa date de réception (exemple : par mail).
Dans certains cas, elle peut vous être par lettre recommandée avec accusé de réception.
Cette décision faire l'objet d'un nouveau recours.
- Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
- Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
- Arrêté du 30 décembre 2020 relatif au contenu du formulaire de demande d'aide juridictionnelle et à la liste des pièces à y joindre
- Circulaire du 16 janvier 2026 relative au montant des plafonds de ressources et de patrimoine pour l'admission à l'aide juridictionnelle
- Circulaire du 20 janvier 2026 relative au montant des plafonds de ressources pour l'admission à l'aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna