Question-réponse

Comment faire rectifier une erreur dans une décision de justice civile ?

Si vous constatez une erreur ou un oubli dans une décision de justice en matière civile, vous pouvez demander sa rectification. Il est pour cela nécessaire de présenter une requête en rectification d'erreur ou omission matérielle. En général, la rectification doit être faite par le tribunal qui a commis l'erreur. Nous vous présentons les informations à connaître.

    L'erreur ou l'omission doit être purement matérielle. Elle doit résulter d'un fait involontaire du juge (inadvertance, maladresse d'expression ou de rédaction).

    L'erreur ou l'omission doit provenir du tribunal ou de la cour qui a rendu la décision.

    Une erreur ou omission provenant de l'exposé des prétentions des parties (demandeur ou défendeur), puis reprise par le juge, peut parfois également être rectifiée. Par exemple, le juge reprend telle quelle une conversion erronée de étrangères en euros contenue dans les d'une partie.

    L'erreur rectifiable est essentiellement celle qui se trouve dans le de la décision de justice.

    Exemples d'erreur matérielle
    • Faute de frappe sur le nom d'une partie ou modifiant le sens d'une phrase
    • Faute de calcul
    • Oubli ou ajout par erreur d'un mot
    • Erreur de date
    Exemples d'omission matérielle
    • Oubli de mots ou d'une phrase dans la version originale du jugement (aussi appelée minute) du moment qu'il s'agit d'une défaillance dans la rédaction
    • Oubli d'une partie de la décision dans le dispositif alors que la demande a été examinée par le juge dans les motifs du jugement
    • Oubli dans le calcul de dommages et intérêts d'une provision déjà versée
    • Oubli du nom d'un juge ayant participé aux débats
    • Oubli de l'indexation d'une pension alimentaire ou une prestation compensatoire
    Ce qui n'est pas une erreur matérielle

    L'erreur n'est pas matérielle quand il s'agit d'une des situations suivantes :

    Dans ce cas, seules les voies de recours classiques ( et ) sont ouvertes.

    • Faute d'appréciation des faits
    • Faute d'interprétation ou d'application de la règle de droit
    • Anomalie dans le raisonnement

    Vous devez déposer votre demande devant le tribunal qui a rendu la décision même si elle est passée en force de chose jugée.

    Si un appel est en cours, vous devez déposer la demande devant la cour d'appel à partir du moment où l'affaire a été mise au rôle (inscrite par le greffier au registre des affaires en cours).

    La juridiction qui a rendu la décision à rectifier reste compétente.

    Qui peut saisir le tribunal ?

    Vous pouvez demander la rectification d'une erreur matérielle (demandeur ou défendeur) dans la décision à corriger.

    Le juge sans une demande de votre part ou de la part de votre adversaire.

    Faut-il un avocat ?

    Vous devez prendre un avocat si l'avocat était déjà obligatoire dans la procédure ayant donné lieu à la décision à rectifier. Si l'avocat n'était pas obligatoire, vous pouvez toutefois en prendre un.

    Comment saisir le tribunal ?

    Vous pouvez saisir le juge au moyen d'une simple ou conjointe.

    La requête peut être dématérialisée quand la procédure initiale était ouverte à la requête en ligne (par exemple une requête devant le juge aux affaires familiales).

    Il n'y a . Vous pouvez saisir le tribunal à tout moment.

    Le juge statue après avoir convoqué les parties (demandeurs et défendeurs) à une audience afin que chacun puisse faire valoir ses observations sur l'erreur ou l'omission.

    Lorsqu'il est saisi par requête, le juge statue sans audience à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.

    Une qui corrige l'erreur est rendue.

    Cette décision rectificative est mentionnée en marge de la décision originale (ou ).

    À noter

    À partir de ce moment, si vous avez à utiliser votre décision de justice, vous devez présenter la décision initiale accompagnée de la décision rectificative.

    Vous devez régler les éventuels honoraires de votre avocat.

    En revanche, les tels que les dépens sont généralement à la charge de la juridiction.

    Vous pouvez faire appel ou former un pourvoi en cassation.

    Vous pouvez faire appel de la décision rectificative si l'appel contre la décision rectifiée est encore possible.

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