Saisir le juge de l'exécution (JEX)
Vous êtes un ou un et vous souhaitez saisir le juge de l'exécution (JEX) ? Le JEX est un juge spécialisé du tribunal judiciaire. Il est chargé des difficultés concernant les titres exécutoires et des contestations de saisies. Il autorise une mesure urgente avant une décision judiciaire. Il accorde un délai à expulsion locative. Il est saisi par (ou par dans certains cas particuliers). Nous vous présentons les informations à connaître pour la contestation de saisie, la mesure urgente, le cas du délai à expulsion locative et les autres situations.
: la procédure est différente pour le et la .
- Code des procédures civiles d'exécution : articles L111-1 à L162-2
- Code des procédures civiles d'exécution : articles R111-1 à R162-9
- Code des procédures civiles d'exécution : articles L211-1 à L251-1
- Code des procédures civiles d'exécution : articles R211-1 à R 251-11
- Code des procédures civiles d'exécution : articles L311-1 à L341-1
- Code des procédures civiles d'exécution : articles R311-1 à R334-3
- Code des procédures civiles d'exécution : articles R411-1 à R451-4
- Code des procédures civiles d'exécution : articles R411-1 à R451-4
- Code des procédures civiles d'exécution : articles L511-1 à L533-1
- Code des procédures civiles d'exécution : articles R511-1 à R534-1
- Code de procédure civile : articles 496 à 497
- Code de procédure civile : articles 502 à 508
- Code de procédure civile : articles 446-1 à 446-4
- Code du travail : articles L3252-1 à L3252-7
- Code de procédure civile : articles 510 à 513
- Code civil : article 1343-5
- Code de la sécurité sociale : article R243-6-1
- Code de l'organisation judiciaire : article L213-5
- Code de procédure civile : articles 651 à 694