Sous-sol ou combles : peut-on en faire un logement pour y habiter ou le louer ?
Pour louer ou habiter un logement dans un ou des , vous devez respecter des caractéristiques de , de décence ainsi que le règlement sanitaire départemental. Pour cela, des travaux peuvent être à faire. Ils sont, dans certains cas, soumis à (déclaration préalable ou permis de construire). Nous vous présentons la réglementation.
Local clos et couvert Étanchéité à l'air suffisante des portes, fenêtres, murs et parois donnant sur l'extérieur ou des locaux non chauffés Absence d'exposition à des sources de pollution par les ouvertures (par exemple, gaz d'échappement) État conforme des dispositifs de retenue des personnes (par exemple, garde-corps des fenêtres, escaliers, loggias et balcons) Matériaux de construction, des canalisations et des revêtements du logement ne présentant pas de risques manifestes pour la santé et la sécurité physique des locataires (par exemple, moisissures ou revêtements dégradés contenant du plomb à de fortes concentrations) Réseaux et branchements d'électricité et de gaz et équipements de chauffage et de production d'eau chaude en bon état d'usage et de fonctionnement Dispositifs d'ouverture et éventuels dispositifs de ventilation en bon état Pièce principale destinée au séjour et au sommeil ayant un éclairement naturel suffisant et un ouvrant donnant à l'air libre ou sur un volume vitré donnant à l'air libre (l'éclairement naturel est suffisant lorsqu'il vous permet de lire par temps clair et en pleine journée sans recourir à un éclairage artificiel alors que vous êtes installé au centre de la pièce) Performance énergétique minimale Présence d’éléments d'équipement et de confort rendant le local conforme à l'usage d'habitation (chauffage, eau potable, évacuation des eaux usées, cuisine, salle de douche ou de bain, WC, installation électrique aux normes) Pièce principale ayant soit une surface habitable d’au moins 9 m² et une hauteur sous plafond d’au moins 2,20 m, soit un volume habitable d’au moins 20 m3 .
Les caractéristiques à respecter sont différentes si le sous-sol ou les combles sont destinés à un locataire ou un :
Pour savoir si louer un logement dans votre sous-sol ou vos combles ou y habiter est autorisé, vous devez consulter le à la mairie du lieu où se trouve votre bâtiment. S’il l’autorise, le RSD peut prévoir des conditions particulières.
Votre sous-sol ou vos combles doivent respecter le règlement sanitaire départemental (RSD) et les caractéristiques de salubrité pour y habiter, et aussi de décence en cas de location en logement. Sinon, des travaux doivent être réalisés pour les atteindre. Ils doivent être terminés . Dans certains cas et selon les différents types de travaux à réaliser, vous devez déposer une déclaration préalable (DP) ou un permis de construire (PC).
Certains travaux permettant de louer ou d’habiter un logement dans votre sous-sol ou vos combles engendrent le paiement d'une et, éventuellement, d'une .
Vous pouvez faire une simulation du montant de votre taxe d'aménagement :
Ils peuvent aussi avoir une incidence sur vos impôts fonciers.
Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter votre centre départemental des impôts fonciers.
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 6
- Code de la santé publique : article L1331-22
- Code de la santé publique : article L1331-23
- Code de la construction et de l'habitation : articles L511-1 à L511-22
- Code de la santé publique : article R1331-14
- Code la santé publique : article R1331-16
- Code de l'urbanisme : article R*421-14
- Code de l'urbanisme : article R*421-17
- Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent
Services en ligne et formulaires
- Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
- Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
- Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire
- Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)
- Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
- Estimer le montant des taxes d'urbanisme (taxe d’aménagement et taxe d’archéologie préventive)
Questions ? Réponses !
- Que risque le propriétaire d'un immeuble ou d'un logement insalubre ou menaçant ruine ?
- Qui peut déposer une demande d'autorisation d'urbanisme (permis de construire, déclaration préalable...) ?
- Dans quel cas doit-on recourir à un architecte ?
- Création d'une ouverture ou d'un aménagement avec vue chez le voisin : quelles sont les règles ?
- Quelle autorisation d'urbanisme déposer pour changer ses fenêtres, ses volets ou sa porte ?
- Faut-il une autorisation d'urbanisme pour faire une isolation thermique par l'extérieur (ITE) ?
- Quelle autorisation d'urbanisme déposer pour faire des travaux de réparation de toiture ?
- Quelle autorisation d'urbanisme déposer pour faire un agrandissement extérieur ou une surélévation ?
- Faut-il une autorisation d'urbanisme pour aménager des combles ?
- Quelle autorisation d’urbanisme déposer pour changer un garage en pièce de vie ?
Et aussi
- Logement à louer décent
- Habitat insalubre (ou habitat indigne)
- Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain ou la façade du bâtiment
- Déclaration d'ouverture de chantier (DOC)
- Déclaration préalable (DP)
- Permis de construire (PC)
- Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)
Comment faire si