Que risque le propriétaire d'un immeuble ou d'un logement insalubre ou menaçant ruine ?
En tant que propriétaire d'un immeuble ou d'un logement ou , vous risquez une peine de prison, une amende et une peine complémentaire si vous êtes responsable de certains faits.
Confiscation de l'immeuble ou du logement Interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale pour une durée de 5 ans maximum dès lors que les facilités procurées par cette activité ont servi pour préparer ou commettre l'infraction Interdiction d'acheter un bien immobilier pour le louer pendant 10 ans maximum.
Confiscation de l'immeuble ou du logement Interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale pour une durée de 5 ans maximum dès lors que les facilités procurées par cette activité ont servi pour préparer ou commettre l'infraction Interdiction d'acheter un bien immobilier pour le louer pendant 10 ans maximum.
Confiscation de l'immeuble ou du logement Interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale pour une durée de 5 ans maximum dès lors que les facilités procurées par cette activité ont servi pour préparer ou commettre l'infraction Interdiction d'acheter un bien immobilier pour le louer pendant 10 ans maximum.
Confiscation de l'immeuble ou du logement Interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale pour une durée de 5 ans maximum dès lors que les facilités procurées par cette activité ont servi pour préparer ou commettre l'infraction Interdiction d'acheter un bien immobilier pour le louer pendant 10 ans maximum.
Confiscation de l'immeuble ou du logement Interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale pour une durée de 5 ans maximum dès lors que les facilités procurées par cette activité ont servi pour préparer ou commettre l'infraction Interdiction d'acheter un bien immobilier pour le louer pendant 10 ans maximum.
Confiscation de l'immeuble ou du logement Interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale pour une durée de 5 ans maximum dès lors que les facilités procurées par cette activité ont servi pour préparer ou commettre l'infraction Interdiction d'acheter un bien immobilier pour le louer pendant 10 ans maximum.
Confiscation de l'immeuble ou du logement Interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale pour une durée de 5 ans maximum dès lors que les facilités procurées par cette activité ont servi pour préparer ou commettre l'infraction Interdiction d'acheter un bien immobilier pour le louer pendant 10 ans maximum.