Question-réponse

Faut-il une autorisation d'urbanisme pour aménager des combles ?

L'autorisation d'urbanisme est différente si les de la construction constituent déjà de la ou si des travaux sont nécessaires pour créer ou ajouter de la surface de plancher.

Attention

Pour toute modification de l’aspect extérieur de votre bâtiment (par exemple, pose d’une fenêtre de toit), vous devez déposer une déclaration préalable (DP) quelque soit la surface de votre projet.

Les combles de la construction présentent les caractéristiques suivantes :

Unité départementale de l'architecture et du patrimoine (UDAP) 
Voir l'adresse
  • Hauteur sous plafond de plus d'1,80 m
  • Plancher (ou dalle) résistant à la charge d'une activité humaine (habitation, professionnelle, artisanale, industrielle, commerciale)
  • Charpente qui n'encombre pas l'espace.

Le dossier de demande de DP peut être rempli sur internet.

Mairie
Voir l'adresse
Téléservice
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Accéder au simulateur
Ministère chargé de l'urbanisme

Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :

Formulaire
Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire
Accéder au simulateur
Ministère chargé de l'urbanisme

Le dossier doit être déposé au Basu uniquement par voie dématérialisée :

Téléservice
Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
Accéder au simulateur
Ville de Paris

Services en ligne et formulaires

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