Logement à louer décent
Le logement fourni à un locataire doit être décent. Un logement décent répond à 5 critères : surface et performance énergétique minimales, absence de risque pour la sécurité et la santé du locataire, absence d'animaux nuisibles et de parasites, mise à disposition de certains équipements. Mais la définition de ces critères varie selon que le logement est situé en métropole ou outre-mer. Nous vous expliquons.
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 6
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 2
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 20-1
- Code de la construction de l'habitation : article R156-1
- Code civil : articles 1714 à 1751-1
- Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent
- Décret n°2015-981 du 31 juillet 2015 fixant la liste des éléments de mobilier d'un logement meublé
- Code de la santé publique : article L1331-23
Questions ? Réponses !
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Pour en savoir plus
- Guide du logement décent
- Caractéristiques du logement décent
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