Saisir le tribunal de proximité
Le tribunal de proximité est compétent . Le tribunal est saisi par ou par . Nous vous présentons les informations à connaître.
Attention
Le tribunal de proximité traite la plupart des . Par exemple : dettes impayées, livraisons non conformes, travaux mal exécutés, remboursement d’un produit, d’un service.
Le tribunal de proximité est compétent
Si vous ne pouvez pas chiffrer la valeur de votre litige (par exemple si vous demandez l'annulation d'un contrat), vous devez .
Vous pouvez saisir le tribunal en tant que pour agir .
Vous pouvez aussi saisir le tribunal en tant que pour agir (un commerçant ou un artisan par exemple).
Si vous êtes une association ou un professionnel, vous pouvez également saisir le tribunal de proximité pour agir contre un particulier.
Le tribunal compétent est celui du .
Cependant, pour certains litiges, vous pouvez choisir de saisir un tribunal autre que celui de votre adversaire.
Vous devez adresser votre demande au juge du tribunal de proximité.
Si vous demandez un ou une , vous devez adresser votre demande au président du tribunal de proximité.
Vous devez tenter une lorsque à . C'est aussi le cas pour certains litiges spécifiques (par exemple troubles anormaux de voisinage, actions en bornage...).
Identité complète des parties Tribunal saisi Objet de la demande (dommages-intérêts, remise d'un bien, annulation d'un contrat...) Motifs du litige Démarches entreprises en vue d'une résolution amiable du litige ou la justification de la dispense d'une telle tentative Liste des pièces. Désignation du tribunal compétent Lieu, jour et heure de l'audience (informations que vous devez obtenir auprès du tribunal) Objet de la demande (dommages-intérêts, remise d'un bien, annulation d'un contrat...) Identité complète des parties Motifs du litige Liste des pièces Démarches entreprises en vue d'une résolution amiable du litige ou la justification de la dispense d'une telle tentative Mode de comparution de votre adversaire devant la juridiction, c'est-à-dire s'il doit prendre un avocat, dans quel délai Conséquences en cas de non-comparution de votre adversaire. Identité complète des parties Tribunal saisi Objet de la demande (dommages-intérêts, remise d'un bien, annulation d'un contrat...) Motifs du litige Liste des pièces.
Vous devez saisir le tribunal par , par ou par .
Vous pouvez utiliser la .
Pour déterminer la valeur du litige, il faut prendre en compte le montant total de vos demandes.
Il arrive que vous ne puissiez pas chiffrer la valeur du litige (par exemple si vous demandez l'annulation d'un contrat). Dans ce cas, vous devez saisir le tribunal par assignation.
Si vous êtes d'accord avec votre adversaire pour faire trancher votre litige par le tribunal, vous pouvez faire une requête conjointe, même si le montant des demandes excède .
Les frais que vous devez engager pour saisir le tribunal et vous défendre ( et frais du commissaire de justice) sont à votre charge.
Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.
La procédure devant le tribunal est
À noter
- Code de procédure civile : articles 42 à 48
- Code de la consommation : article R631-3
- Code des assurances : article R114-1
- Code de l'organisation judiciaire : article R211-15
- Code de procédure civile : articles 53 à 59
- Code de procédure civile : article 750
- Code de procédure civile : article 750-1
- Code de procédure civile : articles 751 à 755
- Code de procédure civile : articles 756 à 759
- Code de procédure civile : article 761
- Code de procédure civile : articles 817 à 818
- Code de l'organisation judiciaire : article L212-8
- Code de l'organisation judiciaire : annexe tableau IV-II
- Code de l'organisation judiciaire : annexe tableau IV-III