Acte authentique

est un acte établi par un (, ...).

Par exemple, une attestation de propriété établie par un notaire prouve qui est le propriétaire d'une maison.

Le établi par un commissaire de justice permet de (nuisance sonore, dégradation sur une voiture, départ d'un époux du domicile conjugal...). Ce document décrit les constations matérielles que le commissaire de justice aura faites.

L'acte authentique est difficilement contestable. Il faut prouver que la constatation n'a pas été faite par l'officier public ou qu'il n'a pas rédigé l'acte.

Lorsqu’une partie invoque la fausseté d'un acte authentique, elle doit engager une procédure d' devant le tribunal.

Acte sous signature privée

C'est un écrit rédigé , par les parties ou par un tiers.

Il doit être et il engage ceux qui l'ont établi.

Il peut, par exemple, prendre les formes suivantes :

La partie qui réclame l'exécution d'un contrat doit apporter la preuve de l'existence du contrat et de son contenu. Cette preuve peut être apportée par l'écrit en original indiquant les obligations de chacune des parties et comportant les signatures.

L'acte sous signature privée peut aussi être . Il apporte alors la preuve de l'écriture et de la signature des parties, et est plus difficilement contestable.

Le juge évalue la de ces écrits, c'est-à-dire leur valeur en tant que preuve.

• Testament olographe dont la validité peut être contestée
• Reconnaissance de dette signée par le débiteur, pour réclamer un paiement
• Contrat de location, pour réclamer des quittances de loyer ou le paiement du loyer.

Témoignage écrit ou oral

Le écrit ou oral d'un tiers peut être utilisé à l'occasion d'une procédure.

L'attestation du témoin contient l'énoncé des faits auxquels . Elle est écrite, datée et signée de sa main. Une photocopie de son document d'identité comportant sa signature doit être jointe à son attestation.

Un modèle est disponible en ligne :

La est évaluée par le juge.

Parfois le témoignage d'un tiers ne peut pas être utilisé. Par exemple, une ne peut pas témoigner, elle peut uniquement faire des déclarations.

La preuve par témoignage ne peut pas toujours être utilisée. Un document écrit est ainsi obligatoire pour prouver tout acte juridique portant sur une somme supérieure à .

Preuve par l'indice

Des indices peuvent être apportés à partir desquels le juge peut établir son .

Il peut s'agir de d'une personne qui ne peut pas être entendue en tant que témoin (personne sous tutelle, mineur, enfant des époux lors d'un divorce).

peut aussi être un commencement de preuve ou d'aveu. Par exemple, la partie qui refuse de se soumettre à une expertise génétique ou de répondre à la convocation du tribunal.

Le juge évalue la de cet indice, c'est-à-dire sa valeur en tant que preuve.

Mesures d'instructions confiées à un technicien par le juge

Le juge peut désigner pour l'éclairer sur une question qui nécessite une explication technique. Il peut s'agir, par exemple, d'un constat d'un commissaire de justice, d'une consultation auprès d'un professionnel ou d'un d'un expert.

Ce technicien est bien souvent un .

Ces mesures d'instruction peuvent être ordonnées à tout moment de la procédure, dans une décision de justice. On parle alors d'une décision car le juge ne tranche pas encore le litige.

Le juge n'est pas obligé de suivre les constatations ou les conclusions du technicien dans sa prise de décision.

Vérification personnelle par le juge

Le juge peut procéder à des , en présence des parties.

S'il l'estime nécessaire, il peut faire des constations en se déplaçant sur les lieux, comme en matière de par exemple. Un procès-verbal est établi. Il est porté à la connaissance des parties.

S'il existe une contestation concernant un acte sous signature privée, le juge peut vérifier l'écriture ou la signature de celui qui a rédigé l'acte. Il peut ordonner aux parties de produire tous documents pour comparer et leur demander d'écrire, sous sa dictée, des lignes d'écriture.

Comparution personnelle des parties demandée par le juge

Le juge peut faire ou l'une d'elles. Il fixe les lieux, jours et heures de la comparution personnelle, à moins qu'il ne l'ordonne le jour même de l'audience.

Les parties sont interrogées en présence l'une de l'autre, à moins que les circonstances n'exigent qu'elles le soient séparément. Elles doivent être confrontées si l'une des parties le demande.

La partie peut être interrogée en présence d'un technicien et confrontée aux témoins.

La partie répond en personne aux questions qui lui sont posées. Un procès-verbal de ses déclarations, de son absence de comparution ou de son refus de répondre est rédigé. Ce procès-verbal est signé par la partie interrogée.

Audition des tiers par le juge

Le juge peut procéder à et qui peut . Il peut, par exemple, entendre le témoin d'un accident de la circulation, pour l'éclairer sur les circonstances de la collision.

Demande de production de pièce par le juge

Quand une partie connait l'existence d'une preuve mais qu'elle ne la détient pas, le juge peut par une injonction d'avoir à produire tel acte ou document.

Par exemple, le juge peut enjoindre l'administration fiscale à délivrer un document constatant le patrimoine financier d'une partie.

Cette injonction peut mentionner un délai et les conditions de communication. Elle peut être assortie d'une . La décision du juge est immédiatement.

Serment judiciaire devant le juge

Le serment est une faite personnellement devant un juge, qui peut parfois être ordonnée par lui, en l'absence d'autres preuves.

Le juge fixe le jour, l'heure et le lieu où le serment est reçu.

Pour la partie qui ne peut pas se déplacer à l'audience, le serment peut être reçu :

Dans tous les cas, le serment est fait .

• Devant un juge commis et un greffier qui se rendent chez la partie à l'occasion d'une audience foraine
• Devant le tribunal du lieu de résidence de la partie.