Question-réponse

Tribunal d'instance et tribunal de grande instance : que sont-ils devenus ?

Depuis le 1 janvier 2020, les tribunaux de grande instance sont .

Les tribunaux d'instance ont été lorsqu'il étaient situés dans la même ville qu'un ancien tribunal de grande instance.

Les tribunaux d'instance situés dans une que les tribunaux de grande instance sont devenus des chambres détachées de ces tribunaux judiciaires, appelées.

Attention

il ne faut pas confondre le tribunal de proximité tel qu'il existe aujourd'hui avec le juge de proximité. Le juge de proximité n'existe plus depuis juillet 2017.

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