Question-réponse

Le tribunal d'instance et le tribunal de grande instance existent-ils encore ?

Depuis 2020, les tribunaux de grande instance sont .

Dans une même ville, les tribunaux de grande instance et les tribunaux d’instance ont été .

Les tribunaux d'instance situés dans des villes sans tribunal de grande instance sont désormais . Ce sont des chambres détachées des tribunaux judiciaires.

Attention

Le tribunal de proximité ne doit pas être confondu avec le juge de proximité. Le juge de proximité n'existe plus depuis 2017.

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