Requête conjointe devant un tribunal civil
Vous avez un ou familial (autorité parentale, conflit de voisinage....) et vous êtes d'accord avec votre adversaire pour qu'un juge valide votre accord et tranche les points sur lesquels vous restez en désaccord ? Vous pouvez saisir le juge d’une . Nous vous présentons les informations à connaître.
La requête conjointe est une procédure par laquelle des personnes sont le tribunal. Elles peuvent conjointement demander à faire valider leur accord ou trancher leur litige. C’est une volonté commune d’agir en justice.
En cas de requête conjointe, toutes les parties sont en . Une ne poursuit pas l'autre.
Conflit de voisinage (par exemple, des voisins d'accord sur la construction d'un mur mitoyen, mais pas sur sa taille)Divorce (par exemple si les époux veulent divorcer par consentement mutuel et que leur enfant mineur veut être entendu par leJaf )Séparation des parents (par exemple un conflit sur l’autorité parentale lié à la santé ou à l’éducation de leur enfant mineur).
La requête conjointe peut être utilisée pour certaines , comme par exemple :
Noms, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance des parties Objet de la demande Tribunal devant lequel est portée la demande Démarche de tentative pour trouver un accord amiable lorsqu’elle est obligatoire.
La requête conjointe prend la forme d'une simple lettre formulant la demande conjointe faite au tribunal.
doit être rédigée .
Cette lettre doit contenir les éléments suivants :
Les parties doivent préciser leurs demandes avec les points d’accord et de désaccord, donner leurs explications et.
La requête est . Elle doit être déposée ou envoyée au du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité.
Le tribunal compétent est celui du de l’une ou l’autre des parties au litige.
En matière (vente, prestation de service...), les parties peuvent saisir le tribunal du lieu de livraison ou du lieu d’exécution de la prestation.
Pour obtenir la , le tribunal saisi peut être celui du lieu du dommage.
En matière, le tribunal compétent peut être celui du lieu de situation de l’immeuble.
Lors d’un litige lié à une , les requêtes peuvent être portées devant le tribunal du lieu où la succession est ouverte.
pour saisir le tribunal. C’est le cas par exemple en matière de divorce ou si le montant est indéterminé ou encore si le montant du litige est supérieur à .
La procédure au tribunal est en elle-même .
La requête conjointe fait économiser aux parties les frais de délivrance d'une par un commissaire de justice. Cependant, des frais peuvent s'ajouter, notamment les .
Les parties peuvent demander à bénéficier de pour prendre en charge tout ou partie de ces frais si leurs ressources sont insuffisantes.