Saisir le juge des contentieux de la protection (crédits, bail d'habitation)
Vous avez un litige concernant le ou des ? C'est le qui est compétent, quel que soit le montant, inférieur ou supérieur à . . Selon votre situation, nous vous présentons les informations à connaître.
Attention
Le crédit à la consommation ou lecrédit immobilier . Par exemple, en tant qu'emprunteur, vous pouvez saisir ce juge pour demander un délai de grâce si vous avez des difficultés à payer les mensualités du crédit (crédit à la consommation crédit immobilier Le bail d'habitation (contrat de location). Par exemple en tant que locataire, vous pouvez saisir le juge d'une demande de restitution dudépôt de garantie après l'état des lieux de sortie. En tant que propriétaire vous pouvez demander au juge de condamner le locataire à payer des loyers impayés et de constater la résiliation du bail d'habitation entraînant l'expulsion.
Le juge des contentieux de la protection a une compétente exclusive pour connaître des litiges concernant :
Identité complète des parties Tribunal saisi Objet de la demande (dommages-intérêts, remise d'un bien, annulation d'un contrat...) Motifs du litige Démarches entreprises en vue d'une résolution amiable du litige ou la justification de la dispense d'une telle tentative Liste des pièces. Désignation du tribunal compétent Lieu, jour et heure de l'audience (informations que vous devez obtenir auprès du tribunal) Objet de la demande (dommages-intérêts, remise d'un bien, annulation d'un contrat...) Identité complète des parties Motifs du litige Liste des pièces Démarches entreprises en vue d'une résolution amiable du litige ou la justification de la dispense d'une telle tentative Mode de comparution de votre adversaire devant la juridiction, c'est-à-dire s'il doit prendre un avocat, dans quel délai Conséquences en cas de non-comparution de votre adversaire. Identité complète des parties Juridiction saisie Objet de la demande (restitution d'une caution, annulation du crédit ...) Motifs du litige Liste des pièces.
Vous pouvez saisir le juge des contentieux de la protection par , par ou par .
Vous pouvez utiliser uniquement Pour fixer le montant de votre litige, vous devez prendre en compte le montant total de vos demandes.
avec votre adversaire pour faire trancher votre litige par le juge, vous pouvez faire une , même si le montant des demandes excède .
Il y a au moins un juge des contentieux de la protection dans chaque et dans chaque .
Les frais que vous devez engager pour saisir le tribunal et vous défendre ( et frais du commissaire de justice) sont à votre charge.
Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.
La procédure devant le tribunal est
À noter
- Code de l'organisation judiciaire : articles R213-9-5 à R213-9-8
- Code de l'organisation judiciaire : articles L213-4-1 à L213-4-8
- Code de l'organisation judiciaire : articles R213-9-2 à R213-9-4
- Code de la consommation : article L314-20
- Code de procédure civile : articles 42 à 48
- Code de procédure civile : articles 53 à 59
- Code de procédure civile : article 750
- Code de procédure civile : articles 751 à 755
- Code de procédure civile : articles 756 à 759
- Code de procédure civile : article 761
- Code de procédure civile : articles 817 à 818
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