Question-réponse

Quelle autorisation d'urbanisme faut-il pour diviser un terrain ?

Vous souhaitez réaliser une division de votre terrain en plusieurs parcelles. Une déclaration préalable (DP) peut être nécessaire, y compris en . Cependant, un permis d'aménager (PA) est nécessaire en , aux ou en ou en instance de classement, ou si vous réalisez un . Nous vous présentons la réglementation.

Dans tous les cas, qui peut prévoir des règles particulières (constructibilité, nombre de lots réalisable, surface minimum, distances des constructions par rapport aux limites de propriété...). Vous pouvez obtenir ces informations auprès du service de l’urbanisme de votre mairie :

Avant de demander votre autorisation d’urbanisme, vous devez faire appel à un géomètre-expert qui réalise le des parcelles et établit un document modificatif du parcellaire cadastral (DMPC) pour la mise à jour du cadastre.

Si vous une ou plusieurs parcelles, le notaire assure la publication de la division au service de publicité foncière. Cette démarche n’est pas obligatoire si vous conservez les parcelles issues de la division.

L’autorisation d’urbanisme est parfois différente si vous divisez votre terrain en vue de construire ou sans projet de construction.

Attention

Une autorisation de construire (déclaration préalable ou permis de construire) ne vaut pas autorisation de diviser votre terrain. Votre division doit faire l’objet d’une demande d’autorisation d’urbanisme dédiée.