Construire sa maison : quel contrat passer avec un professionnel ?
Vous souhaitez savoir quel contrat choisir pour faire construire votre maison ? Il en existe 4 types. Chacun d'entre eux définit les droits et les obligations du et du professionnel de la construction. Le choix du contrat dépend de la mission que vous souhaitez confier au professionnel. Selon les cas, il peut s’agir d’un constructeur, d’un promoteur immobilier, d’un maître d’œuvre ou d’une entreprise du bâtiment. Nous faisons le point sur la réglementation.
Vous pouvez signer l'un de ces 4 contrats :
- avec un constructeur qui ne vous fournit pas le terrain
- avec un promoteur qui vous fournit le terrain et s'engage à construire une maison
- avec un qui coordonne les travaux sans les effectuer
- avec chaque corps de métier.
- Code de la construction et de l'habitation : articles L231-1 à L231-13
- Code de la construction et de l'habitation : articles L232-1 à L232-2
- Code de la construction et de l'habitation : articles L261-1 à L261-22
- Code de la construction et de l'habitation : articles L271-1 à L271-3
- Code de la construction et de l'habitation : articles R231-1 à R231-14
- Code de la construction et de l'habitation : articles R232-1 à R232-7
- Code de procédure civile : articles 640 à 647-1
- Code civil : article 1304
- Notice descriptive - Contrat de construction d'une maison individuelle
- Notice d'information - Contrat de construction d'une maison individuelle
Comment faire si