Fiche pratique

Bornage de terrains

Qu’est-ce que le bornage ? Le bornage a pour principal effet de définir et de matérialiser sur le terrain les limites des propriétés privées avoisinantes appartenant à des propriétaires différents. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Attention

Le bornage ne doit pas êre confondu avec la clôture, qui consiste à fermer physiquement son terrain, ou le cadastre, qui donne une idée de la configuration du terrain sans garantir ses limites réelles.

    Le bornage permet de fixer la limite exacte entre votre terrain et celui de votre voisin grâce à des repères matériels appelés (piquets, pierres...).

    Il sert à faire respecter ses limites, notamment lorsqu'un propriétaire ignore la limite exacte de sa propriété et qu'il souhaite par exemple effectuer des ou constructions (par exemple, , , ).

    Par ailleurs, le bornage permet de sécuriser la vente, en particulier lorsque les limites du terrain sont incertaines. Il est souvent annexé aux actes notariés pour garantir la transparence sur la superficie exacte du terrain.

    , le bornage de terrains n’est pas automatiquement obligatoire. Il le devient uniquement lorsque l’un des propriétaires concernés en fait la demande. Dans ce cas, le voisin ne peut pas s’y opposer.

    Par ailleurs, certaines situations rendent le bornage de terrains indispensable, notamment lorsqu’un terrain est divisé dans le cadre d’un lotissement ou d’une opération d’aménagement.

    À noter

    Le bornage est possible uniquement s’il n’y a pas eu un bornage antérieur définitif.

    Le bornage de terrains peut être demandé par les personnes ayant le statut suivant :

  • Propriétaire
  • Futur acquéreur
  • Usufruitier
  • Nu-propriétaire
  • Héritier.

    Il faut obligatoirement commencer par un bornage à l'amiable avec votre voisin.

    En cas d'échec, il faut respecter une procédure amiable avant de pouvoir saisir la justice et réaliser un bornage judiciaire.

    Bornage amiable

    Il faut indiquer à votre voisin votre souhait de réaliser un bornage amiable, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

    La loi ne soumet pas le bornage amiable à une forme particulière. Le bornage peut être fait par vous-même et votre voisin dans un écrit décrivant la situation des lieux, accompagné d'un plan et précisant vos accords.

    En pratique, l'établissement de l'exacte limite entre vos 2 terrains est confié à un géomètre-expert.

    Le géomètre-expert se rend sur les lieux, examine les titres de propriété, rédige un procès-verbal de bornage (également appelé procès-verbal d’abornement) et procède à la pose des bornes sur le terrain.

    Ce procès-verbal fixe de manière définitive les limites entre les terrains concernés.

    Il est accompagné d’un plan de bornage, qui représente graphiquement les limites établies et l’emplacement des bornes posées.

    Ce plan est conservé dans les archives du géomètre-expert, conformément à ses obligations professionnelles. Il est également souvent annexé aux actes de vente, car il contribue à sécuriser juridiquement la transaction en précisant les contours exacts du bien vendu.

    Votre voisin et vous-même devez signer le procès-verbal uniquement si vous êtes d'accord avec son contenu.

    Une fois signé, . Vous ne pouvez pas non plus faire réaliser un nouveau bornage par un juge.

    Le procès-verbal peut être enregistré au service de publicité foncière du centre des impôts, mais cela n'est pas obligatoire. Dans ce cas, c'est le notaire qui s'occupe de faire cet enregistrement.

    Lorsque le procès-verbal est enregistré, il permet de rendre le bornage à tout le monde (notamment les futurs héritiers ou acheteurs des terrains).

    En cas d’échec du bornage amiable : procédure amiable

    En cas de désaccord sur la limite séparative ou refus de votre voisin de réaliser un bornage amiable, il faut faire appel à un (démarche gratuite) ou à un (démarche payante) ou à une (démarche payante avec recours à un avocat) pour

    Cette procédure est obligatoire avant de faire réaliser un bornage judiciaire.

    Bornage judiciaire

    Le juge peut imposer un bornage judiciaire en cas de désaccord sur la limite séparative ou en cas de refus de votre voisin de réaliser un bornage amiable.

    Pour cela, il faut faire un du lieu où se trouve votre terrain.

    Ce recours est possible à tout moment, sans aucun .

    Le tribunal nomme un géomètre-expert chargé de fixer l'exacte ligne séparant votre terrain et celui de votre voisin.

    Une fois les limites fixées, le tribunal rédige un jugement. Ce document est remis à votre voisin et à vous-même. Vous devez impérativement conserver ce document.

    À noter

    Le jugement peut être contesté par voie d’appel dans un délai de 15 jours à partir de sa notification. Passé ce délai, le jugement devient définitif.

    Tout dépend si le bornage a été réalisé à l’amiable ou s’il est judiciaire.

    Le coût du bornage varie en fonction des honoraires du géomètre-expert chargé de l’opération.

    Le juge peut choisir de partager les frais de bornage entre vous et votre voisin, ou bien de faire payer entièrement ces frais à votre voisin qui a refusé le bornage de terrains.

    Le déplacement ou la suppression d'une borne est sanctionnable pénalement. Pour engager des poursuites pénales, il est nécessaire de auprès du commissariat, de la gendarmerie ou auprès du procureur de la République.

    En parallèle, une peut être engagée pour obtenir des mesures urgentes comme le rétablissement des bornes et l’obtention de .

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