Peut-on changer l'affectation d'un lot de copropriété ?
, vous pouvez changer l'affectation des de votre . Par exemple, vous pouvez transformer votre appartement en cabinet médical.
Pour cela, il faut que ce changement respecte :
Lorsque le règlement de copropriété interdit, par exemple, l'exercice d'une activité professionnelle, il est possible de demander en assemblée générale. Un accord unanime de tous les copropriétaires est exigé.
Le changement d'affectation des parties privatives entraîne la modification des
- La fixée par le Par exemple, si le règlement de copropriété a prévu que le lot est strictement utilisé comme garage, ce lot ne peut pas être transformé en lieu d'habitation.
- les droits des autres copropriétaires. Par exemple, ce changement ne doit pas occasionner de ou à l'égard des autres copropriétaires.