Le donne une affectation (appartement, boutique, cave, parking, grenier etc.) à chaque dans l’immeuble en copropriété.

Un copropriétaire peut, en principe, modifier l’affectation de son lot. Pour cela, il faut que ce changement respecte les 3 points suivants :

Dans ces cas, le copropriétaire n’a pas à obtenir l’autorisation du .

Toutefois, le changement d’affectation est lorsque le changement d’affectation :

Pour les copropriétaires , il faut obtenir une de la mairie. Une délibération du conseil municipal fixe les conditions de délivrance de cette autorisation. Pour connaître ces conditions, il est nécessaire de contacter la mairie (ou consulter le règlement municipal parfois disponible sur son site internet).

• La fixée par le règlement de copropriété
• Les droits des autres copropriétaires. Par exemple, ce changement ne doit pas occasionner de ou à l'égard des autres copropriétaires, ou entrainer une surfréquentation de l’immeuble ou porter atteinte à la sécurité des occupants
• Et les clauses du règlement de copropriété (, clauses interdisant certains commerces, etc.).

• Entraîne des travaux important (transformation d’un débarras ou grenier en pièce d’habitation, transformation d’une terrasse ou de comble en appartement)
• Ou affecte les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble
• Ou entraine une modification du règlement de copropriété (changement de destination contractuelle du lot ou de l’immeuble),