Utilisation du logement et travaux par le locataire
Si vous êtes locataire, vous pouvez utiliser librement le logement pendant toute la durée du bail d'habitation. Mais vous devez accorder un droit de visite au propriétaire, c'est-à-dire lui accorder un droit d'accès à votre logement, dans certaines situations. Et si vous voulez faire des travaux dans le logement, vous devez parfois obtenir l'autorisation du propriétaire. Nous vous expliquons.
Imposer un droit de visite à son locataire en dehors de tout cadre légal,Interdire l'accès au logement à des personnes autres que celles faisant partie de la famille du locataire, Pénétrer dans le logement sans l'accord du locataire ,Interdire au locataire d'avoir un animal de compagnie , à moins qu'il s'agisse d'unanimal dangereux ,Interdire au locataire de fumer dans le logement. Si le logement est loué à usage d'habitation uniquement, le locataire a interdiction d'y exercer une activité commerciale qui impliquerait des nuisances dans l'immeuble (notamment si cette activité implique la réception de clientèle ou de marchandises). Si le logement doit être occupé uniquement comme résidence principale , le locataire a interdiction de l'utiliser dans un autre but.Si le logement est situé dans un immeuble en copropriété, le locataire doit respecter le règlement de copropriété . Ce règlement peut par exemple encadrer ou interdire certaines pratiques (notamment, étendre du linge aux fenêtres, faire des barbecues, installer des pare-vues sur les balcons, poser des pots de fleurs ou des jardinières sur le rebords des fenêtres...).
Le logement loué est le domicile du locataire. En conséquence, il en a la (il peut y vivre librement) à la condition de se conformer au bail et, si le logement se situe dans une copropriété, de se conformer aux règles de la copropriété.
Droits du locataire
Le logement loué est le domicile du locataire. Le locataire a donc droit d'aménager et d'utiliser les lieux librement. Il peut aussi inviter ou les personnes de son choix.
Par conséquent, il est interdit au propriétaire d'avoir notamment le comportement suivant :
À noter
Usage du logement
Le locataire doit utiliser le logement en respectant son usage, comme il est prévu dans le bail.
Par exemple :
Travaux d'amélioration dans les parties communes ou privatives du même immeuble (par exemple, installation d'un digicode)Travaux nécessaires au maintien en l'état et à l'entretien normal du logement (par exemple, volet défectueux) Travaux d'amélioration de la performance énergétique du logement (travaux d'isolation) Travaux pour respecter les critères d'un logement décent Entretien des toitures et façades végétalisées
Le locataire doit permettre l'accès à son logement pour la préparation et la réalisation des travaux à la charge du propriétaire. Il s'agit notamment des travaux suivants :
Avant le début des travaux, le propriétaire doit prévenir le locataire. Pour cela, il doit lui envoyer une par lettre recommandée avec accusé de réception ou la lui remettre en mains propres.
Cette notification doit préciser la nature des travaux (amélioration recherchée, caractère d'urgence, performance énergétique prévue...) et la façon dont ils vont être faits (date de début, durée, nécessité d'accès...).
, mais que le propriétaire refuse d'accorder au locataire une baisse de loyer proportionnelle à la durée des travaux, le locataire peut faire appel au du tribunal dont dépend le logement.
, ont un caractère aux conditions indiquées dans la de travaux, le locataire peut demander au juge d'interrompre ou d'interdire les travaux faits. Le juge compétent est le du tribunal dont dépend le logement.
, le locataire peut demander au juge d'interrompre ou d'interdire les travaux faits. Le juge compétent est le du tribunal dont dépend le logement.
(par exemple, chauffe-eau en hiver), et que les travaux rendent le logement inhabitable, le locataire peut demander au juge de prononcer la . Le juge compétent est le du tribunal dont dépend le logement.
Soit conserver les transformations faites, sans indemniser le locataire du coût des travaux faits Soit exiger que le locataire remette, immédiatement et à ses frais, le logement dans l'état où il était avant les travaux. Création, suppression ou modification de cloisons ou de portes intérieures au logement Modification de l'aménagement ou de l'équipement des pièces d'eau (cuisine, toilettes, salle d'eau) Création ou modification des prises électriques ou de communications électroniques et des points d'éclairage Installation ou adaptation des systèmes de commande (notamment commande des installations électriques, d'eau, de gaz et de chauffage, interphone, signalisation, interrupteurs) Installation d'élévateurs ou d'appareils permettant notamment le déplacement des personnes à mobilité réduite Installation ou modification des systèmes de fermeture et d'ouverture (portes, fenêtres, volets) et d'alerte. Isolation des planchers bas Isolation des combles et des plafonds de combles Remplacement des menuiseries extérieures Protection solaire des parois vitrées ou opaques Installation ou remplacement d'un système de ventilation Installation ou remplacement d'un système de production de chauffage et d'eau chaude sanitaire et interfaces associées.
Les règles sont différentes selon qu'il s'agit de travaux de transformation (par exemple, abattre une cloison), d'adaptation au handicap ou à la perte d'autonomie (par exemple, installation d'une douche), ou de travaux de rénovation énergétique (par exemple, travaux d'isolation thermique).
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 4
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 7
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 8
- Code civil : article 1724
- Code civil : article 1755
- Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent
- Décret n°2016-1282 du 29 septembre 2016 sur les travaux d'adaptation du logement aux personnes handicapée ou en perte d'autonomie réalisés aux frais du locataire
- Décret n°2022-1026 du 20 juillet 2022 relatif aux travaux de rénovation énergétique réalisés aux frais du locataire
- Arrêté du 3 mai 2007 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants
- Loi n° 67-561 du 12 juillet 1967 relative à l'amélioration de l'habitat : article 4