Divorce judiciaire : la procédure
Vous voulez divorcer mais vous n'arrivez pas à vous mettre d'accord sur les conséquences du divorce (garde des enfants, partage de vos biens...) ? Vous pouvez entamer une procédure judiciaire devant le juge aux affaires familiales. Nous vous détaillons les informations à connaître.
Chacun des époux prendre un avocat pour divorcer. Vous êtes libre de choisir l'avocat de votre choix sur l'ensemble du territoire.
Vous devez signer une avec votre avocat pour .
Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de pour prendre en charge tout ou partie des frais de la procédure (avocat, commissaire de justice).
Divorce pour altération définitive du lien conjugal Divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage
C'est à votre avocat de faire le nécessaire pour saisir .
Le tribunal est saisi par une en divorce.
Si votre êtes tous les deux d'accord pour divorcer, vous pouvez saisir le tribunal par une conjointe.
Soit constater l'accord des époux pour une procédure participative Soit renvoyer votre affaire à la mise en état en prévoyant un calendrier avec des dates d'avancement de votre dossierSoit renvoyer votre affaire à une audience de plaidoirie (audience lors de laquelle le divorce est plaidé).
L'audience d'orientation se déroule au tribunal saisi de la demande.
Vous trouverez la date et l'heure de la convocation dans l'assignation en divorce.
Vous pouvez ou bien demander à votre avocat de vous représenter.
Orientation du dossier
L'audience d'orientation peut :
Mise en place des mesures provisoires
Cette audience permet de prendre des mesures provisoires (attribution du logement par exemple) vous concernant et concernant vos enfants (pension alimentaire par exemple).
Vous pouvez renoncer à la mise en place de mesures provisoires. Dans ce cas, vous conservez la possibilité de demander des mesures provisoires plus tard dans la procédure.
À noter
Après l'audience d'orientation, le dossier entre dans une phase de la procédure appelée .
Avec l'accord des parties, la mise en état peut être remplacée par une procédure participative.
Si l'époux défendeur n'a pas pris d'avocat et que le demandeur n'a pas demandé des mesures provisoires, il n'y a pas de mise en état ou de procédure participative. Le dossier de divorce est jugé directement en audience de plaidoiries.
En cours de procédure, si vous avez trouvé un accord commun, et si vous le souhaitez, vous pouvez demander à changer de procédure en .
Le jour de l'audience, vous devez être
Votre avocat peut plaider ou simplement déposer son dossier.
À la fin de l'audience, le juge donne la c'est-à-dire la date à laquelle le jugement de divorce est rendu.
Le juge peut décider de rendre le jugement à une autre date que celle prévue au départ. Dans ce cas, une lettre adressée à votre avocat indique la nouvelle date du délibéré et les motifs de ce report.
À noter
du jugement de divorce.
Le juge aux affaires familiales en précisant le fondement juridique (divorce pour altération définitive du lien conjugal, divorce pour faute, divorce accepté).
Le juge se prononce également sur toutes les demandes présentées par les époux (date d'effet du divorce, , et , ...).
À noter
Vous pouvez en .
L'appel peut vous permettre de contester le divorce en lui même (par exemple si le divorce est prononcé à votre tort) ou ses conséquences (par exemple le montant de la prestation compensatoire).
Le délai pour déposer votre recours est de .
Ce délai commence à partir de la de la décision par un .
Votre appel se fait auprès de la cour appel .
La mention du de chacun des époux.
Vos doivent adresser le jugement de divorce à la
Si l'acte de mariage a été établi à l'étranger, vos avocats doivent adresser la demande au Service central d'état civil (Scec).
La mairie ou le Scec transmet l'information aux mairies de naissance des époux pour qu'elles procèdent elles aussi à la mise à jour des actes.
Cette mention en marge de l'état civil est pour que le divorce soit , c'est-à-dire connu et reconnu par l'administration, l'employeur, etc.
Cela ne vous dispense pas d'informer les tiers, un à un, de votre divorce.
Vous devez également faire .
- Code civil : articles 251 à 253
- Code de procédure civile : articles 1070 à 1074-4
- Code de procédure civile : articles 1106 et 1116
- Code de procédure civile : articles 1117 à 1121
- Code de procédure civile : articles 780 à 797
- Code de procédure civile : articles 798 à 807-3
- Code de procédure civile : article 1082
Et aussi
- Divorce judiciaire pour faute
- Divorce judiciaire pour acceptation du principe de la rupture du mariage
- Divorce judiciaire pour altération définitive du lien conjugal
- Aide juridictionnelle lors d’une procédure en France
- Prestation compensatoire
- Contribution aux charges du mariage
- Pension alimentaire pour un enfant : montant, versement et révision