Question-réponse

Un Européen peut-il divorcer en France ?

, si vous êtes .

Vous pouvez demander le , une ou une annulation de mariage.

Vous pouvez si vous êtes dans des situations suivantes :

Le tribunal compétent pour statuer sur le divorce pourra également décider des questions liées aux si l'enfant vit en France.

  • Vous résidez en France avec votre époux ou épouse
  • Votre dernière résidence commune habituelle est en France l'un d'entre vous y réside encore
  • Vous êtes à une procédure en divorce, en séparation de corps ou d’annulation de mariage, votre résidence habituelle est en France
  • Vous êtes à une procédure en divorce, en séparation de corps ou d’annulation de mariage, votre résidence habituelle est en France et vous y avez vécu au moins 1 an immédiatement avant d'introduire la demande
  • Vous faites une demande conjointe en divorce et vous ou votre époux ou épouse résidez en France.